Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DFPE 57 : Réalisation d’un équipement de petite enfance dans le secteur Paul Meurice (20e) - Demande de subvention ... > Convention Paul Meurice.pdf
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PIAJE 2A2I-OI
ALLOCATTONS
FAA'IL'ALES
Caf
de Faris
PIan d'investissement d'accueil du jeune enfant
Equipements d'accueil du jeune enfant financés par la
Prestation de service
il[ai 2019
Année:2021
Gestionnaire : VILLE DE PARIS BUREAU DES CRECHES
Structure : MULTI ACCUEIL PAUL MEURICE
Code pièces - Famille I Type: monter convention /convention
2
Les conditions ci-dessous du Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant (Piaie) pour les
équipements d'accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la prestation de service constituent la
présente convention.
Entre:
La VILLE DE PARIS dont le siège social est situé à l'hôtel de Ville - 75004 PAzuS,
représentée par Madame Anne HIDALGO, Maire de PARIS,
Ci-après désigné << le gestionnaire >>.
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Paris, représentée par Monsieur Tahar BELMOLINES,
Directeur Général, dont le siège est situé au 50, rue du Docteur Finlay 75750 Paris Cedex 15,
Ci-après désignée << la Caf >>.
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d' allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent an renforcement des liens familiaux, à I'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de I'enfant et de I'adolescent, au soutien à I'autonomie du jeune adulte et à la
prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à I'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur
des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière
aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Développer I'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie
sociale.
3
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement du Plan
d'investissement d'accueil du jeune enfant (Piaje) pour les équipements d'accueil du jeune
enfant (Eaje) financés par la prestation de service.
Article I - L'obiet de la convention
1.1 - Les ob iectifs noursuivis Dar le plan d'i vestissement d'accueil du ieune enfant
Le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant au plan quantitatif et qualitatif est une
priorité forte de Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la branche famille de
la Sécurité sociale. Elle prévoit notamment de mettre en æuvre un nouveau plan
d'investissement en faveur des structures petite enfance afin de renforcer la couverture des
besoins d'accueil, en particulier dans lss zones de tension entre I'offre et la demande et dans les
territoires prioritaires.
L.2-L 'élisibilité au nlan d'investissement d'a ccueil du ierrne enfant
Les conditions d'élieibilité
L'attribution d'une subvention à la structure concernée par la présente convention est
conditionnée au fait qu'elle remplit les conditions d'un établissement d'accueil du jeune enfant
financé au titre de la prestation de service de la Caf, ce qui suppose d'en mettre en ceuvre les
règles, notamment l'application auprès des familles utilisatrices du barème national des
participations familiales fixé par la Cnaf.
- Les rrromoteurs éligibles :
Le < Piaje > peut être octroyé à un projet porté par tout promoteur constitué en personne morale
et quel que soit sa naturejuridique :
Association - Mutuelle- Comité d'entreprise ......
Collectivité territoriale - Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci),
administration publique. . .
Entreprise- Groupements d' entreprises.
Les équipements élisibles
Le < Piaje > peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par I'article R. 2324-17 du code de la
I
santé publique '
Les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils2 ;
Les établissements à gestion parentale ;
Les jardins d'enfants ;
I Bien que relevant de I'article L. 2324-l du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
2 Les établissements ou seruices peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
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1.3 - f,e nroiet d'investissement bénéficiant du plan d'investissement pour l'accueil
du ieune enfant @iaie)
La descrintion du proqramme retenu :
1. Description du programme : Création d'un Multi-accuellZP I
o Nombre de places nouvelles de l'équipement ou service : 68
2. Adresse de l'équipement ou service :
20 -26 rue Paul Meunce
75020 PARIS
3. Nom du gestionnarre
LA VILLE DE PARIS
Les travaux élisibles
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d'investissement3 sont éligibles à
une subvention du Piaje :
Coûts fonciers et terrain ;
Gros æuvre et clos couverts ;
Aménagement intérieur;
Equipements simples et particuliers ;
Honoraires et frais administratifs (honoraires d'architecte, frais de maîtrise d'æuvre,
études, frais de labellisation) ;
Autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Ces travaux doivent être destinées à
Une création de places nouvelles d'Eaje (sans existence préalable d'un local ou par
aménagement d'un local existant non affecté préalablement à un Eaje) ;
Une extension d'Eaje existant avec une augmentation d'au moins l0o de places
nouvellesa ;
Une transplantation d'Eaje sur un autre site avec une augmentation d'au moins l0%o de
places nouvelles par rapport aux places existantes pour les Eaje.
Une subvention au titre du Piaje ne peut pas être attribuée à des places déjà subventionnées au
moyen d'un précédcnt plan crèchc 5sauf si lc bônôfice de I'aide à I'investissement précôdentc
date de plus de dix ans (ce délai se décompte à partir de la date d'ouverttre de l'équipement).
3.Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l'objet d'un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire.
4
Justifié sur avis ou autorisation du service de la protection maternelle et infantile
5
Sont visés les fonds suivauts : fonds d'investissentent petite enfarrce (Fipe), aitle exceptiorurelle à l'investissement
(Aei), dispositif d'aide à I'investissement petite enfance (Daipe), dispositif d'investissement petite enfance (Dipe),
5
Artic le 2 - Les modalités de calcul de Ia subvention versée au titre du Plan
dtinvestissement Dour loacc ueil du ieune enfant Piaie)
La subvention accordée est plafonnée à hauteur de 80 % des dépenses6 subventionnables par
place (un cofinancement d'au moins 20o est requis). Le total des subventions ne peut excéder
100% du coût total du projet.
Si le nombre de places bénéf,rciant d'un avis ou d'une autorisation de fonctionnement est
inférieur au projet initial, un réajustement de la subvention Piaje sera opéré, à titre transitoire (en
cas d'ouverture échelonnée) ou définitif.
Il n'est pas possible de minorer ou de proratiser la subventionT accordée sauf si le nombre de
places bénéficiant d'un avis ou d'une autorisation de fonctionnement est inférieur au projet
initial.
I1 en est de même pour la majoration développement durable si le promoteur ne peut justifier de
sa démarche respectueuse de I'environnement.
2.1 - Détermination du montant de subvention au titre du Piaie
Le socle de base
Le projet bénéficie d'une aide forfaitaire par place existante et nouvelle de 7400 € qu'il s'agisse
d'une création, d'une extension ou d'une transplantation.
Le socle de base n'est attribué aux places existantes que dans la mesure où elles n'ont pas déjà
bénéficié d'une subvention au titre d'un plan crèches ou que cette dernière ait été attribué depuis
plus de 10 ans.
Le montant du socle de base de financement est de : 503 200 euros
(68 places nouvelles ) x 7400 €
plan d'aide à I'investissement pour la petite enfance (Paippe), fonds d'abondement d'aide à I'investissement pour la
petite enfance (Fapaippe), plan crèche pluriannuel d'investissement (Pcpi) et le plan pluriannuel d'investissement
pour la création de crèches (Ppicc).
6Le montant de ce plafond est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les
investissements. A contrario, ce plafond est ( toutes taxes comprises ) pour les promoteurs qui n'ont pas cette
faculté.
7La sculc exception possible consistc cn unc diminution du montant de la subvention dite Piaje équipements
d'accueil dujeune enfant accordé afin que I'ensemble des recettes ne dépasse pas le coût total du projet.
6
Les maiorations ci-dessous sont cum ulafives
- Maioration (( gros (Euvre D :
Une majoration de I 000 euros par place existante et nouvelle est attribuée lorsque
I'investissement comprend des travaux de gros æuvre
Le gros æuvre8 constitue tous les travaux qui permettent la mise hors d'eau et hors d'air de
l'équipement.
Afin de bénéficier de cette majoration les dépenses correspondant au gros ceuvre doivent
représenter au moins 30 % des dépenses subventionnables.
Pour les places existantes, la majoration ( gros ceuvre >> n'est attribuée aux places existantes que
dans la mesure où elles n'ont pas bénéficié d'une subvention au titre d'un plan crèches ou que
cette demière ait été attribuée depuis plus de 10 ans.
Au titre de cette majoration, Ie socle de base est majoré comme suit:68 places nouvelles x
1000 € soit 68 000 €.
- Maioration << dévelorrpement durable > :
Une majoration supplémentaire de 700 euros par place existante et nouvelle se cumule à la
majoration ( gros æuvre )) pour des travaux s'engageant dans une démarche respectueuse de
l'environnement.
La majoration << développement durable >> n'est attribuée aux places existantes que dans la
mesure où elles n'ont pas bénéficié d'une subvention au titre d'un plan crèches ou que cette
demière ait êtê attribuée depuis plus de 10 ans.
Le processus de certification devant commencer dès la conception des plans, il est important que
cette démarche soit anticipée par le porteur de projet.
Les certificats ou attestations de label serviront de pièce justif,rcative à l'attribution du bonus de
700 euros. Le promoteur a un délai de 12 mois à partir de I'ouverture de l'équipement pour
fournir la pièce justificative.
Le solde, équivalent au montant de ce bonus de 700 euros par place ne sera versé qu'à réception
de ce document. Si la pièce justificative n'est pas réceptionnée sous 12 mois, le bonus ne sera
pas versé au promoteur.
- Maioration << rattrarrage territorial > liée au taux de couverture en mode d'accueil :
8.C'est-à-dire : étude de sol, assainissement, soubassement, plancher, élévation, toiture, construction, extension,
fondations spéciales, terrassement, voielie et r'éseaux divers, r'avalenrent, étanchéité, aire de stationneurent, dallages,
démolition, couverture, charpente, menuiseries extérieures, volets, énergie.
7
Une majoration < rattrapage territorial > est attribuée à hauteur de 1 800 euros par place,
uniquement pour les places nouvelles. Cette majoration est apportée lorsque le projet est
implanté sur les territoires classés en Zone Prioritaire I et 2 (ZP I et ZPZIq
Les structures implantées sur un quartier situé en Hors Zone Prioritaire ne sont pas éligibles à
cette bonification.
Dans le cas d'un projet d'extension ou de transplantation, cette majoration ne concerne donc que
les places nouvelles.
Au titre de cette majoration, le socle de base est majoré comme suit : 68 places nouvelles x
1800 € soitl22 400 €
Maioration << territoriale >> pour les zones nrioritaires
Une majoration < territoriale > est attribuée selon l'implantation territoriale du projet. Seules les
places nouvelles sont éligibles à la majoration ( territoriale ).
Dans le cas d'un projet d'extension ou de transplantation, cette majoration ne concerne donc que
les places nouvelles.
L'aide financière se décompose en 2 tranches de la manière suivante :
3 000 € par place créée si la structure est implantée sur un territoire classê ZP2,
5 200 € par place créée si la structure est implantée sur un territoire classé ZPI
Les structures implantées sur un quartier situé en Hors Zone Prioritaire ne sont pas éligibles à
cette bonification.
Au titre de cette majoration, le socle de base est majoré comme suit :68 places nouvelles x 5
200 C soit 353 600 €.
- Montant total :
Le montant total (socle de base et le cas échéant majorations (s)) est de 1 094 800 €.
Montant total nar nlace
Il résulte du montant total ci-dessus, un montant par place de : l. 094 800 € :68 places = 16
100 €.
e L'éligibilité à la majoration ( rattrapage territorial > est appréciée en fonction de la classification des quartiers en
zone prioritaires et non prioritaires inscrites dans la cartographie des zones prioritaires annexée à la présente
convention.
8
rticle modalités de versement de la su
I du n
dtinvestissement Dour I'accueil du teu n e enfant nar la Caf
3.1 - Le versement de la subvention
Le montant de cette subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous
Comparaison entre :
Le montant maximum de la dépense subventionnable par place, soit 37 784 €
Déterminé comme suit :
(montant des dépenses relevant de la notion
d'investissement .../ divisé par le nombre total de places)
x 0,80
Et le montant par place inscrit en << I'article 2 >>, soit 16 100 €.
Le montant total de la subvention accordée au partenaire au titre du < Piaje >> Equipements
d'accueil du jeune enfant est de 1094 800 €
déterminée comme suit :
(Nombre total de places (existantes et nouvelles) x le plus petit des montants
par place parmi les deux montants de la comparaison ci-dessus au présent
article) - (total des recettes - coût total des travauxlO)
Les versements de la subvention au titre du < Piaje >> sont calculés sur la base des travaux
effectivement réalisés et en fonction du nombre de places bénéficiant d'une autorisation ou d'un
avis d'ouverture et de la copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au
regard du porteur de projet.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès
lors que le porteur du projet est dans I'obligation d'en désigner un, ou par un expert-comptable,
dès lors que le porteur du projet en a désigné un. Cette attestation certif,re de la réalité et de
I'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.
En l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable, les factures sont
accompagnées d'une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant
mandaté du promoteur) et le maître d'æuvre (architecte, bureau d'études) chargés de I'opération
visée par la présente convention, justifiant du commencement d'exécution du programme et
mentionnant la date de début des travaux.
l0
Seul un résultat positif, résultant d'un < total des recettes > supérieur au << coût total des travaux >, peut être
retenu. En cas de r'ésultat négatif (< total des lecettes > inférieur au < coût total des travaux >), inscrire < 0
(zéro) >.
9
Un (des) acompte(s) est (sont) possible(s) au regard de l'avancement des travaux dans la limite
de 70 %o dutotal de la subvention << Piaje Eaje >> accordée.
Le versement de la subvention au titre du Plan d'investissement pour I'accueil du jeune enfant
est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à I'article 5.
3.2 - Le versement du solM
Le montant définitif de la subvention est arrèté au vu :
1. De la réalisation du programme ;
2. Des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les
recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au promoteur au
titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la
subvention;
3. Et du nombre de places prises en compte dans I'autorisation ou I'avis d'ouverture requis, ou à
titre exceptionnel dans des autorisations ou avis d'ouvertures successifs qui peuvent
s'échelonner sur une période maximale de vingt-quatre mois calculée à partir de la date
d'ouverture de la première place (telle que mentionnée sur I'autorisation ou I'avis d'ouverture
correspondant) dans le cadre du présent projet d'investissement.
Si le nombre de places bénéficiant d'une autorisation ou d'un avis d'ouverture differe du
programme initial tel que détaillé à Article 1.3, la subvention est recalculée selon les
caractéristiques effectives du programme, selon le nombre de places ouvertes, dans la limite du
montant total de la subvention inscrit à I'article 3.1.
Passé les délais susmentionnés, aucune autre place nouvelle ne pouffa être financée
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces
j ustifi catives précisées ci-après.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée
par la Caf afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à I'article 1.3.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n'est pas versé.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations
qualifiées d'indus doivent être reversées à Monsieur ou Madame le (1a) directeur (rice)
comptable et financier(e) de la Caf.
l0
3.3 - Le délai de naieme rd e la suhvention
Les paiements sont effectués au plus tard dans les douze mois suivant la date de fin des travaux
ou la date d'ouverture de la dernière place ouverte. Dans le cas d'un agrément progressif, la Caf
a la possibilité de verser le solde des paiements dans la limite d'un délai maximum de 24 mois à
compter de la date d'ouverture de la première place.
A défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures
mentionnés aux articles de la présente convention dans les délais requis, le solde de la
subvention allouée ne pouffa plus être versé au promoteur, lequel en perdra le bénéfice.
A défaut d'être en possession desdits éléments, justificatifs ou factures, la Caf adressera au
promoteur avant le dernier jour du onzième mois une mise en demeure, par lettre recommandée
avec avis de réception, de les fournir avant la fin du douzième mois. Cette mise en demeure a
pour objet de permettre au promoteur d'apporter toutes les explications et justifications utiles.
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.L - Au regard du programme
Le partenaire s'engage à réaliser le programme dans les trente-six mois suivant la décision
d'engagements de crédits par le Conseil d'administration de la Caf ou son instance délégataire. A
défaut, s'il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n'ont toujours pas
comrnencé au tenne de trente-six mois, la subvention pouffa être annulée.
4.2 - Au resard du maintien de la destination sociale de l'équipement
Le partenaire s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement telle que décrite
à I'article I de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de
paiement du solde par la Caf de la subvention pour le présent projet d'investissement, sous peine
de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette
destination sociale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut
être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le partenaire est dans l'obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
A la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la
vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature
pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et
signataire de la présente convention ;
Aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
11
4.3 - Au resard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du
jeune enfant ;
Des modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) qui permettent I'inclusion
d'enfant en situation de handicap,
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle '
Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des
participations familiales.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de
son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter << la Charte de la Laicité de la branche Famille avec
ses partenaires >>, adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
4.4 - Au regard du site Internet de Ia Cnaf ( monenfant.fr >> et de l'application
mobile << caf-mon-enfant >>
Le gestionnaire s'engage à faire hgurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur
le site Internet de la Cnaf < monenfant.fr > et son application mobile < caf-mon-enfant >>,
propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation << monenfant.fr >> avec la Caf,
I'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
t2
4.5 - Au regard de Ia communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
Du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de
construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un
aff,rchage est réalisé portant f indication suivante : < Cette rénovation est financée avec le
concours de la Caisse d'Allocations familiales + dénomination de la Caf > ;
Des familles utilisatrices par I'apposition, à l'entrée de l'équipement, d'un affichage
portant f indication évoquée ci-dessus.
Le partenaire s'engage à faire mention de I'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y
compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
Article 5 - Les pièces iustilicatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et
dc la sincôrité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
à
Le gestionnaire s'engage conserver I'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant < Piaje >
Equipements d'accueil du jeune enfant Psu s'effectue sur la production des pièces justificatives
selon les dispositions précisées ci- après.
l3
5. 1 - Les nièces iustificatives relatives au nartenaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
Nature de I'élément
Justilicatifs à fournir pour la signature de la convention
iustifié
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre
national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections
Existence légale
constitutives.
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés.
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du
Destinataire du
bénéficiaire de I'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi
paiement
Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau.
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si l'association existait en N-1).
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l'élément
Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
iustilié
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence.
Existence légale
- Numéro SIREN/ SIRET.
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale
datés et signés (détaillant les champs de compétence).
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
paicmcnt
I4
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Destinataire du Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de I'aide, ou du bénéficiaire de la
paiement Cession de créance (loi Dailly).
- Numéro SIREN / SIRET
Existence légale
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois.
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à I'année
précédant la demande (si 1'association existait en N-1).
5.2 - Les pièces iustificatives au titre du programme
Nature de l'élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
Bléments relatifs à - Descriptif de I'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu
l'opération d'implantation et son opportunité géographique.
- Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d'implantation
etlou conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre
Bléments relatifs à la d'occupation du terrain ou des locaux, certificat de propriété...).
structure financée
En cas de création ou
dtextension - Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l'objet de la
En cas d'extension, demande d'aide financière.
doaménagement ou
doéquipement
En cas de - Budget prévisionnel de la première année de fonctionnement de la
transplantation structure financée après réalisation de I'opération.
* Nombre d'actes prévisionnels de la première année de fonctionnement
suivant la réalisation de I'opération.
- Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée,
détaillant : d'une part, le coût de l'opération (toutes taxes comprises) et
d'autre part, les financements obtenus ou sollicités.
Modalités de
financement du projet
- Tout document attestant du coût prévisionnel de l'opération (devis,
avant-projet sommaire..).
15
5.3 - Loengagement du partenaire quant aux pièces iustificatives nécessaires au
paiement de Ia subvention
Nature de
l'élément Justificatifs nécessaires dans le cas d'un paiement en plusieurs fois
justifié
1"'paiement
- Copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur de
projet, et un état récapitulatifdes factures acquittées signé par la personne habilitée au regard
du porteur de projet.
Attestation signée :
- Par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en
désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
- A défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le
maître d'ceuvre (architecte, bureau d'études) chargés de I'opération, justifiant du
commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux.
Paiement suivant
- Copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur de
projet, et un état récapitulatifdes factures acquittées signé par la personne habilitée au regard
du porteur de projet.
Versement du solde
En cas de sestionnaire privé :
Modalités de Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le président du conseil départemental, précisant la
financement capacité d'accueil de l'établissement
du projet
En cas de sestionnaire public :
Autorisation(s) d'ouverture déliwée(s) par la collectivité publique compétente, et avis du
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement (Dans
I'attente d'une autorisation ou de I'avis, des justificatifs d'ouverture et I'attestation de demande
d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
- Copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur de
projet, et un état récapitulatifdes factures acquittées signé par la personne habilitée au regard
du porteur de projet.
- Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant I'objet de la participation de la
Caisse d'Allocations familiales.
- Certificat ou attestation de label développement durable à produire dans un délai de 12 mois à
partir de l'ouverfure de l'équipement considéré.
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet,
détaillant : d'une part, le coût de l'opération (hors taxe etlou toutes taxes comprises).
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée
dcs réscrvcs (à adaptcr sclon nature des travaux).
- Fiche de
référenceme - Imprimé type de recueil
nt ( mon-
enfant.fr >>
16
Nature de
Justificatifs nécessaires dans le cas d'un paiement unique
l'éIément justifié
- En cas de gestionnaire privé :
Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le président du conseil départemental,
précisant la capacité d'accueil de l'établissement
- En cas de gestionnaire public :
Modalités de
financement du Autorisation(s) d'ouverfure délivrée(s) par la collectivité publique compétente, et avis du
président du conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de l'établissement
projet (Dans I'attente d'une autorisation ou de I'avis, des justificatifs d'ouverture et I'attestation
de demande d'autorisation ou d'avis du conseil départemental).
- Copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur
de projet, et un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
au regard du porteur de projet.
Attestation signée :
Par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
I'obligation d'en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur
du projet en a désigné un ;
A défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du
partenaire) et le maître d'æuvre (architecte, bureau d'études) chargés de
I'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant
la date de début des travaux
- Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la participation
de la Caisse d'Allocations familiales.
- Certificat ou attestation de label développement durable à produire dans un dêlai de 12
mois à partir de l'ouverture de l'équipement considéré.
- Plan de financement définitit signé de la personne habilitée au regard du porteur de
projet, détaillant : d'une part, le coût de I'opération (hors taxe etlou toutes taxes
comprises).
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec
levée des réserves (à adapter selon nature des travaux).
Fiche de
référencement - Imprimé fype de recueil
<< mon-enfant.fr >>
t7
Article6- Leco ntrôle des conditions d'emnloi de la subvention
6.1 - Le contrôle des conditions d'em nloi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son
aménagement et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Cat de I'emploi des fonds reçus.
La CaÎ, avec le concours éventuel de la Cnaf etlou d'autres Caf dans le cadre d'interventions
mutualisées, procède à des contrôles sur pièces etlou sur place afin de vérifier la justification des
dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y
opposer.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de Ia Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique,
procès-verbal d' achèvement des travaux.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la
suppression du financement de la Cat et la récupération des sommes versées non justifiées.
6.2 - Les sanctions
En cas d'inexécution, de retard dans l'exécution par le partenaire de ses obligations résultant de
la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à
I'article 1 sans l'accord écrit de laCaf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par
le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :
Soit suspendre le versement de la subvention jusqu'à l'exécution par le partenaire de ses
obligations contractuelles ;
Soit exiger du partenaire le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention.
La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin au terme d'une période de dix ans, qui court à partir de la date
de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention Piaje dans le cadre du présent
projet.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera I'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments moditiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
l8
Articl e 8 - La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par I'une des parties de I'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pouna être résiliée de plein droit par I'autre partie, à I'expiration d'un délai
d'un mois suivant I'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conforrner aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par Ia Caf, à I'expiration d'un délai d'un mois suivant I'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se confonner aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure :
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés parla Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un dcs tcrmcs dc la prôscntc convcntion sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à I'article < la révision des termes >> ci-dessus.
Résiliation rrar consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou I'autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera I'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article9-Lesrecours
Recours amiable:
L'aide versée au titre du Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant étant une
subvention, le Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour
connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de I'exécution de la présente
convention.
Recours contentieux :
Tout litige résultant de I'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont rclèvc la Caf.
t9
i< ** {<
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des stipulations
constitutives de celle-ci.
I1 est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à PARIS, Lelll0ll202l, En 2 exemplaires
La Caf, Le partenaire,
Madame Anne HIDALGO
Sous-Directeur en charge de I'Action sociale Maire de PARIS
Délégataire du Directeur Général
20
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Charte
de la laïcité
de la branche Famille
AVEC ses partenaires
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'ior æ!Ê ci :r ryaEtâû !Ê11 iilrÉ -Pj tct$ra dSca{aîËr Lfc Éal' tr :€l*Jf:
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lEûrs ^rtc * J6 Fl. yl:ç'îÈ LF irf Eræ 6 :f Faa
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i l'ê:altasfF.e. -r.æ 3l b: |.€træ TC5 BFIEllAq:s gÊ IA BNÆ€+E F^I|HIE .s. çerî2rrs ir EelÊ æ |trt guÊla gn'tl
: l aËaÊ::u argt €a a :r-aæt a93 5{'r{r rcrElFtt o€ urrklTÉ f rastl:tÊ'rtt 3 ''Ë dG s4s: çr , Elr:5
,ii :a-tr:3t dr 1ir.5 t ;L? .@F:t B lt:sra t s rêçtaa * É. J1 l:{gægitJci J5! s:Fæ{!! :& ts rti! r-rrie É:etiftÉÎljcû Èal F.:rg ea
ÉÉ ('vs êt d{ :É o;É a-rc 'J rûcrtg lnp-Ai cl SrnP: c:atr,rls Éu IrtsfsrRÉ rftt 5ÉffitEr 9Y:m:â.3b&:S rC';cCA d
& qfl t lcr-ts vL'tùT{ ê: * :ajh.JÉc.r1'xtF! fssaêlJgJr tJ trtæFc la tlrcfÉ ën tte qi; g t€ffé I à1é*:t ç: ,a3 Ëùr*Fs. f rts tlt
a*. 'JJrÆlr ,tra<s lrtoss €fJrtr. l- lbÊr:E t€ ffitartr i{Èd tLi sv.;â : tt -YTÊçl.-;Fl €arrart:r
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SYNTHÈSE (ÉTAT 201 8)
Zone / llote
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ZP2 (note de 3 : 16 quartiers)
Flandre hors ZP (note d€ 0 â 2 : 26 quartiers)
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"as & 19e Type de qestion de la slructure
Petite Enfâncè
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