[[:start|Accueil]] > [[..:..:..:..:start|None]] > [[..:..:..:start|Ville de Paris]] > [[..:..:start|Réunions]] > [[..:..:start|Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00]] > [[..:start|* 2022 DFPE 56 : Réalisation de trois équipements de petite enfance - Avenants à des conventions de subventionnement conclues ...]] > Convention Meuniers.pdf ===== 2022 DFPE 56 : Réalisation de trois équipements de petite enfance - Avenants à des conventions de subventionnement conclues avec la CAF. ===== ====== Annexe 4: Convention Meuniers.pdf ====== ===== Fichier(s) ===== /* Documents begin */ * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp020-anx004-mtd.yaml|Metadata}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp020-anx004-src.pdf|Source}} * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp020-anx004-src.txt|Source}} /* Documents end */ ===== Texte ===== /* Text begin */ PPICCN 2019-10 e Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche équipement d'accueil de jeunes enfants Juin 2016 1/6 Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions générales Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche (Ppicc) », constituent la présente convention. Entre : Immatriculée sous le numéro SIREN : 217 500 016 La VILLE DE PARIS dont le siège est situé à l'hôtel de Ville - 75004 PARIS, représentée par Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris, Ci-après désignée « le promoteur ». Et: La Caisse d'allocations familiales de Paris, représentée par Monsieur Jean-Louis HAURIE, Directeur Général, dont le siège est situé 50 rue du Docteur Finlay - 75750 PARIS cedex 15, Ci-après désignée « la Caf ». Préambule Une des priorités des Caisses d'Allocations Familiales est la bonne articulation entre les vies professionnelle, familiale et sociale qui constitue un élément majeur de cohésion sociale. A ce titre, dans le cadre de leur politique petite enfance, les Caisses d'Allocations Familiales soutiennent activement la promotion et le développement des équipements et services d'accueil déjeunes enfants en apportant notamment un soutien technique et financier. 2/6 Article 1 : Le projet d'investissement Le promoteur s'engage à réaliser un équipement d'accueil de la petite enfance conforme au programme d'investissement et de fonctionnement défini ci-dessous : • nature de l'équipement relevant de l'article L.2324 - 1 du code de la santé publique : « Multi-accueil » • description du programme « Ppicc » retenu : - adresse de l'équipement ou service : 45, rue des Meuniers 75012 Paris - nom du gestionnaire : Ville de Paris Bureau de Gestion des Crèches - nombre de places nouvelles de l'équipement : 66 - pour une transplantation, rénovation ou aménagement, nombre de places existantes de l'équipement : 0 1. Le socle de base « universel » : Le montant du socle de base de financement est de : 488 400.00 € 66 places nouvelles x 7 400 € Le socle de base est bonifié en cas de création de places nouvelles en fonction de trois modules : 1.1 - Le module « approche territoriale » Une majoration de 2 000 € est apportée aux projets implantés sur : - des départements signataires d'un schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; - des territoires en zone prioritaire 1 (ZP1), tels que définis par la Circulaire relative au fonds de rééquilibrage territorial (C 2014-025) ; - des projets inscrits dans les quartiers politiques de la ville. Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit : 66 places nouvelles x 2 000 € = 132 000.00 € 1.2 - Le module « rattrapage des besoins non couverts » Lorsque le projet est implanté sur une commune ou un quartier dont le taux de couverture est plus faible que la moyenne départementale, le socle de base est majoré de 1 600 €. Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du 10 mars 2015, cette bonification est accordée aux structures créées dans un quartier présentant un indice APUR compris entre (89) et (111 et +) soit territoires classés ZP1, ZP2 ou ZP3. L'indice du quartier administratif où est implanté l'établissement concerné par la présente convention est de 101 (ZP2). 3/6 Au titre de ce module, le socle de base peut donc être majoré comme suit : 66 places nouvelles x 1 600 € = 105 600.00 € 1.3 - Le module « rééquilibrage territorial » Conformément à la décision de Commission d'Action Sociale du 10 mars 2015, la bonification accordée au titre du rééquilibrage territorial est de : - 3 000 € si la structure est implantée sur un territoire dont l'indice APUR est compris entre 101 et 110, territoire classé ZP2 - 5 200 € si la structure est implantée sur un territoire dont l'indice APUR est > ou = 111, territoire classé ZP 1 Au titre de ce module, le socle de base est majoré comme suit : 66 places nouvelles x 3 000 € = 198 000.00 € 2. Le montant total : Le montant total (socle de base et le cas échéant le(s) module(s)) est de : 924 000.00 € 3. Le montant par place : Il résulte du montant total ci-dessus un montant par place de : 924 000.00 € : 66 places = 14 000.00 € 4. Les critères de fonctionnement de la structure ayant permis l'éligibilité au « Ppicc » et donc la signature de la présente convention : Le programme ci-dessus, dans sa conception, sa réalisation et ses modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) permet l'accueil d'enfant(s) en situation de handicap(s). L'attribution de la subvention mentionnée ci-après est conditionnée au respect de la condition suivante : Bénéficier de la prestation de service unique, donc appliquer le barème institutionnel des participations familiales et assurer la fourniture des couches et des repas, ou de la prestation de service accueil temporaire. 5. Le montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (1) (dépenses subventionnâmes) est de : 3 201 558.00 €. Le promoteur s'engage à la réalisation du programme de manière à ce qu'il soit achevé dans les trente-six mois suivant la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue le 9 AVRIL 2019. Article 2 : Le versement de la subvention Ce montant est hors taxe pour les promoteurs qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les promoteurs qui n'ont pas cette faculté 4/6 En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, aux « conditions générales Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche (Ppicc) » et de la Charte de la laïcité de la branche famille, la Caf s'engage sur la durée de la présente convention au versement d'une aide à l'investissement dans le cadre du « Ppicc ». Le montant de cette aide est déterminé en application du calcul ci-dessous : Comparaison entre : • Le montant maximum de la dépense subventionnable par place, soit 38 806.77.00 € car déterminé comme suit ((montant des dépenses relevant de la notion d'investissement (cf. « le point 5 de l'article ci-avant ») divisé par le nombre total de places) x 0,80)), • Et le montant par place inscrit en « point 3 de l'article ci-avant », soit 14 000.00 €. Le montant total de la subvention accordée au promoteur au titre du « Ppicc » est de 924 000.00 € car déterminé comme suit (nombre total de places (existantes et nouvelles) x le plus petit des montants par place parmi les deux montants de la comparaison ci-dessus au présent article) - (total des recettes - coût total des travaux ) (2) Les versements de la subvention au titre du « Ppicc » sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et en fonction du nombre de places bénéficiant d'une autorisation ou d'un avis d'ouverture, et de la copie des factures signées par la personne habilitée accompagnées des relevés bancaires signés, ou d'un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée. Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un (cf. « conditions générales »), ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un. Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. En l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable, les factures sont accompagnées d'une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du promoteur) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d'exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux. Un (des) acompte(s) est (sont) possible(s) dans la limite de 70 % du total de l'aide « Ppicc » accordée. Il(s) est (sont) versé(s) sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées aux « conditions générales ». Article 3 : Le maintien de la destination sociale de l'équipement Le promoteur s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement telle que décrite à l'article « Le projet d'investissement » de la présente convention pendant une période de 10 Seul un résultat positif, résultant d'un « total des recettes » supérieur au « coût total des travaux », peut être retenu. En cas de résultat négatif (« total des recettes » inférieur au « coût total des travaux »), inscrire « 0 (zéro) ». 5/6 ans à compter de la date d'ouverture de la première place nouvelle, telle que mentionnée sur l'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dans le cadre du présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale. Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives : - à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier ; - aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention. Article 4 : La durée de la convention La présente convention prend fin au terme d'une période de 10 ans, qui court à partir de la date d'ouverture de la première place nouvelle, telle que mentionnée sur l'autorisation ou l'avis d'ouverture correspondant, dans le cadre du présent projet d'investissement. *f En cochant cette case, « le promoteur » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention : • les modalités ci-dessus, • les « conditions générales Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche (Ppicc) » en leur version de juin 2016, et « le promoteur » les accepte. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. Fait à Paris, le 19/06/2019 en 2 exemplaires 1 5 OCT, 2019 Directrice Adjointe Chargée de l'Action Sociale Christine FOUCART Délégataire du Directeur Général DIRECTION DES FAMILLES ET DE LA PETITE ENFANCE Service de la Programmation des Travaux et de l'Entretien 6/6 76, rue de Reu.! v : 75570 PARIS CC .. X /* Text end */