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2022 DFPE 15 : Subvention (1.897.324 euros), convention à l'association La Croix Rouge Française (14e) pour ses 7 établissements d'accueil de la petite enfance.
Annexe 1: Convention 2022 2024 .pdf
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Texte
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
entre
La VILLE de PARIS, la C.N.A.V. et l’association « LA CROIX ROUGE
FRANCAISE »
Entre
La Ville de Paris représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d’une délibération n° 2022 DFPE
15 du Conseil de Paris en date du _______________ , d’une part_______________ .
Ci-après dénommée «La Ville de Paris»
Et,
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.) dont le siège social
est situé 110, avenue de Flandre (19ème) représentée par Monsieur Renaud VILLARD, agissant en
qualité de Directeur
Ci-après dénommée « La C.N.A.V. »
Et,
L’association « La Croix Rouge Française » régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social
98, rue Didot (14ème), déclarée à la Préfecture de Paris le 27 avril 1945, sous le numéro de dossier
W751004076, représentée par Monsieur Alberto Serrano agissant en qualité de Directeur Régional
pour la région Ile-de-France, habilité par délégation de pouvoir en date du 24/06/2017 du Directeur
Général de "La Croix Rouge Française", Monsieur Jean-Christophe COMBE, ce dernier agissant en
vertu de la délégation de pouvoir en date du 24/06/2017 conférée par le Professeur Jean-Jacques
ELEDJAM, Président de « La Croix Rouge Française », dûment mandaté aux fins des présentes,
d’autre part
N° SIRET 77567227221138
Ci-après dénommée «L’association»
-1-
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que l’association « La Croix Rouge Française », créée en 1864, a pour objet social :
«s'employer à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. »
Considérant le projet initié et conçu par l’association « La Croix Rouge Française », de gestion de
plusieurs établissements d’accueil de la petite enfance ;
Considérant la politique publique volontariste et ambitieuse de la Ville de Paris en matière d’accueil
collectif des jeunes enfants, assuré dans les crèches, les haltes garderies et les structures multi-
accueil.
Considérant la promotion par la Ville de Paris d’un accueil de qualité, inclusif et soucieux d’assurer un
environnement sain aux enfants accueillis et aux adultes qui y travaillent par la limitation des
perturbateurs endocriniens, le développement de l’alimentation durable, le soutien à des projets
pédagogiques inclusifs et innovants.
Ces établissements d’accueil peuvent être municipaux ou associatifs. Ils font l’objet d’un avis ou d’une
autorisation de fonctionnement délivrée par la Maire de Paris après avis des services de la protection
maternelle et infantile. Leur fonctionnement est soumis aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales, du Code la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles.
Pour mener à bien cette ambition, les associations gestionnaires d’établissements d’accueil de la
petite enfance sont donc des partenaires privilégiés et essentiels de la Ville de Paris qui peut, à ce
titre, les soutenir financièrement par l’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement.
La présente convention définit les modalités de cette subvention dans le respect de la réglementation
en vigueur et de l’avis de l’Observatoire de la Laïcité du 16 mai 2013.
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1er – Objet de la convention
L’association gère 7 établissements ci-dessous :
-2-
- CC « ST PIERRE DU GROS CAILLOU » située 182, rue de Grenelle Paris 7e (cf annexe 2)
- CC « GABRIEL DE MUN » située 41, rue Lucien Sampaix Paris 10e (cf annexe 3)
- CC « BUTTE AUX CAILLES » située 42, rue Vandrezanne Paris 13e (cf annexe 4)
- CC « MARCELLE BARRY » située 5/7, rue Guilleminot Paris 14e (cf annexe 5)
- MA « LE CERCLE DES TOUT-PETITS » située 14-16, rue Yvart Paris 15e (cf annexe 6)
- CC « MARIE-ERNEST MAY » située 54, cité des fleurs Paris 17e (cf annexe 7)
- CC « LES EXPLORATEURS » située 12/14, rue de Joinville Paris 19e (cf annexe 8)
Les établissements, afin de répondre aux besoins des familles parisiennes, assurent un accueil
collectif non permanent, régulier ou occasionnel, du lundi matin au vendredi soir, hors période(s) de
fermeture(s) annuelle(s).
Elle accueille chaque année dans ces établissements, des enfants domiciliés à Paris, dans le respect
du principe d’égalité, sans distinction, de sexe ni d’origine (sociale, nationale ou religieuse).
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre
en œuvre les projets définis en annexes 2 à 8 de la présente convention.
La ville de Paris contribue financièrement à ces projets d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie de cette subvention.
Article 2 – Engagements de la Ville de Paris
La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement d’une
subvention de fonctionnement à l’association. Le montant de cette subvention en soutien à l’activité
de l’association pour l’année 2022 est fixé par la présente convention. La subvention 2023 et 2024,
sera fixée par un avenant à la présente convention, soumis à la délibération du Conseil de Paris, sous
réserve de la présentation, par l’association, des documents mentionnés aux articles 5, 19 et 2.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect des engagements pris par l’association
dans le cadre de la présente convention et du respect de la réglementation en vigueur et de l’avis de
l’Observatoire parisien de la Laïcité du 16 mai 2013 qui figure en annexe 1.
Cette subvention annuelle pour l'ensemble des établissements visés à l'article 1 sera arrêtée à partir
d'un cout moyen à la place observé sur les exercices 2016-2017-2018 corrigé des résultats de gestion
de ces mêmes années et majoré d'un taux d'actualisation. Ce cout moyen tient compte des taux
d'activité qui sont inscrits dans les annexes 2 à 8, lesquels avaient été déterminés d’un commun
accord entre l’association et la Ville de Paris afin d’arrêter la subvention de fonctionnement des
années de référence.
-3-
La subvention annuelle sera calculée en fonction du nombre de places ouvertes au 1er janvier de
l'année N et l'association pourra librement affecter la subvention globale ainsi obtenue entre ses
différents établissements listés à l'article 1.
En cas d’ouverture d’un établissement par l’association postérieurement au 1er janvier 2022, sa
subvention fera l’objet d’un avenant spécifique à la présente convention.
Pour les années 2022, 2023 et 2024 le taux d'actualisation appliqué au forfait 2021 tiendra compte
des orientations budgétaires de la Ville. Si le montant du forfait 2022 à la place s’avère supérieur à
plus de 10% au cout à la place de la subvention de fonctionnement 2021 de la Ville, cette hausse sera
plafonnée à 10%.
La Ville s’engage à réexaminer le montant du forfait afin de tenir compte des modifications à venir de
la prestation Enfance jeunesse de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
En cas d’aléa majeur affectant l’occupation des établissements et qui toucherait l’ensemble des EAPE
parisiens, la Ville s’engage à instaurer les conditions d’un dialogue avec la CAF et les représentants
des associations.
Chaque année N au 2ème semestre, un dialogue de gestion permettra d'examiner les éventuels aléas
qui modifieraient de manière importante et structurelle les charges et les recettes. La Direction des
Familles et de la Petite Enfance (DFPE) évaluera si ces aléas sont de nature à modifier le cout moyen
de l'année N+1, si l'association en fait la demande.
La Ville de Paris s’engage à communiquer aux associations avant le 15 mars de chaque année N la
matrice du compte-rendu d’emploi (de gestion) de l’année N-1.
Les résultats de la gestion N-2 seront traités comme suit :
L’excédent repris par la Ville de Paris sera égale à 40% de l’excédent net de gestion de l’association
en N-2 (les bonus handicap et mixité sociale versés par la CAF ne seront pas pris en compte dans le
calcul du résultat de gestion). La DFPE pourra réviser ce taux pour tenir comptes des orientations
budgétaires de la Ville.
Aucune reprise ne sera effectuée dès lors que le résultat net de gestion de l’association est négatif ;
Cet excédent repris viendra minorer la subvention globale de la ville versée à l'association
Les excédents non déduits de la subvention seront affectés, après accord de la ville de Paris, au
comblement des déficits, à la consolidation des fonds propres de l’association, aux grands équilibres
financiers, à des travaux de rénovation et d’entretien, aux études préparatoires à un projet de création
de nouvelles places d’accueil , à un projet à caractère social, écologique ou éducatif, clairement
identifié et budgétisé, sur la base d’un dossier examiné et validé par la Ville de Paris .
-4-
Les excédents de la subvention de l’année N devront être inscrits au bilan dans un compte d’attente
séparé (résultat sous contrôle de tiers financeur petite enfance) et traités en N+2.
Le montant de la subvention sera notifié chaque année sous réserve des crédits disponibles et
effectivement votés au budget de la Ville.
Le financement public n’excède pas les couts liés à la mise en œuvre des projets.
Conformément à la délibération 2022 DFPE 15 du Conseil de Paris en date du
…………………..………, le montant de la subvention pour l'année 2022 est fixé à 1 897 324 € en
application du coût moyen à la place de 5 564 € pour les 341 places de l’association.
Les budgets prévisionnels 2022 présentés par l’association pour les structures objets de la convention
d’objectif figurent en annexe à la présente convention.
Article 3 – Contributions non financières
Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’association par la Ville de Paris et qui
font l’objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : mise à disposition des locaux d’accueil de
la petite enfance situés 41 RUE LUCIEN SAMPAIX 75010 PARIS moyennant une redevance annuelle
hors charges de 110 475 € révisable.
Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’association.
Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
L’association s’engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de
communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention, et
ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se
réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci.
Article 5 – Engagements de l’association
L’association demeure seule responsable de la conduite des projets et tout dépassement du cout des
projets mentionnés à l’article1 ne saurait justifier un complément de subvention par la ville de Paris.
L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
-5-
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l’association informera la ville de Paris sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
L’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin :
d’assurer un accueil de qualité et soucieux de la mixité sociale et du respect de la laïcité;
de veiller à ce que les méthodes d‘accueil et d’éveil ne portent pas atteinte à l’épanouissement des
enfants, excluent tout prosélytisme notamment religieux et toute pression morale, intellectuelle ou
physique ;
de veiller au respect de la mixité et de l’égalité des enfants dans les méthodes éducatives et à
l’absence de discrimination entre filles et garçons ;
d'assurer un accueil optimal, en terme de présence des enfants, au regard de la capacité d’accueil
de l’établissement dans un souci de bonne gestion et dans le respect de la qualité d'accueil;
d'informer la DFPE en cas de difficulté financière des établissements et/ou liée à son activité ;
de recourir à l’intérim de manière exceptionnelle et ponctuelle afin de maintenir un niveau d’accueil
de qualité.
En cohérence avec les objectifs de la Ville de Paris en matière environnementale et d’alimentation bio
et durable, l’association s’engage à chercher les moyens nécessaires pour proposer une alimentation
durable et limiter l’exposition aux perturbateurs endocriniens.
Pour la bonne réalisation des projets visés à l’article 1 et 5 de la présente convention, l’association
participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où sont
situés les établissements d’accueil de la petite enfance pour permettre à la Ville de coordonner sa
politique d’attribution des places avec celle des autres structures participantes, en respectant le mieux
possible les souhaits émis par les familles. Les établissements communiquent à la mairie leurs listes
d'enfants admis, en amont de la commission d'attribution.
Enfin l’association s’engage à conclure une convention pour chaque établissement avec la CAF en
vue de bénéficier de la prestation de service unique et, si les établissements y sont éligibles, de la
prestation de service enfance jeunesse versée par cette dernière et de toutes autres aides financières
pouvant être allouées par la CAF.
L’association transmet à la Ville de Paris (DFPE), avant le dernier mardi précédent le 1er novembre
de l’année en cours, un budget prévisionnel de l'association et pour chaque établissement pour
l’année à venir faisant apparaître notamment, d’après la matrice modèle de la Ville de Paris qui aura
été transmise avant le 1er septembre de chaque année :
-6-
1°) En charges :
a. Les charges d’exploitation relatives au personnel ;
b. Les autres charges d’exploitation ;
c. Les taxes (impôts et taxes) ;
d. Les charges financières et exceptionnelles ;
e. Les dotations aux comptes d’amortissements.
2°) En produits :
a. Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs
immobilisées : participations familiales, frais d’inscription à la structure d’accueil,
prestation attendues de la CAF ( prestation de service unique le cas échéant, prestation
enfance jeunesse et autres prestations ) ;
b. Les subventions et notamment celle de la Ville de Paris ;
c. Les produits financiers et les produits exceptionnels ;
d. Les reprises de quote-part de subvention d’équipement (dont la quote-part des
investissements prise en charge par l’association gestionnaire) ;
e. Les transferts de charge ;
f. La participation de l’association gestionnaire au titre de leurs fonds dédiés soumis au
contrôle du tiers financeur.
Sont annexés aux prévisions annuelles de dépenses et de recettes :
♦ les prévisions d’activité et de dépenses ;
♦ Le tableau des amortissements et des opérations financières ;
♦ Un tableau prévisionnel des investissements.
Ces éléments, accompagnés de la demande de subvention, sont déposés sur la plateforme
dématérialisée PARIS ASSO avant le dernier mardi précédent le 1er novembre de chaque année
budgétaire.
Après réception de l’ensemble des pièces mentionnées aux articles 5 et 19 de la présente convention,
une subvention est arrêtée. Le montant de la subvention est fixé par un avenant, soumis à la
délibération du conseil de Paris.
L’association devra vérifier que les statuts de l’association ainsi que les listes des membres du conseil
d’administration et du bureau et leurs modifications éventuelles, accompagnées du récépissé de la
préfecture compétente sont à jour sur la plateforme dématérialisée PARIS ASSO.
Article 6 – Interlocuteur de l’association
Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’association est la Direction des Familles et de la
Petite Enfance – Service des Partenariats - Section Vie Associative sise 76 rue de Reuilly Paris 12ème.
-7-
Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de l’association.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville à l’association, après
signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à 3 ans, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 8 – Condition d’utilisation de la subvention
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraine
la fin du versement de subventions et la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Dans l’hypothèse où un (ou plusieurs) projet(s) serait(ent) abandonné(s), le bénéficiaire doit en
informer sans délai par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
Toute cessation partielle ou totale de l’activité d'un ou plusieurs établissements, ou transfert d’activité
à une autre association sujets de la présente convention est portée, dans les meilleurs délais
possibles et, en tous cas, six mois avant que la décision de cessation d’activité ne soit mise à
exécution, à la connaissance de la Ville de Paris. Cette information doit être transmise par écrit à la
Ville de Paris en envoyant un courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
L’association s’engage, que l’exercice soit clos ou non, à produire les comptes de l’exercice au plus
tard quatre mois après la cessation d’activité de ou des établissements concernés.
Le trop-perçu sur la subvention de l’ (ou des) établissement(s) concerné(s) allouée ou l’avance versée
est calculé au prorata du nombre de jours d’activité non réalisés et de la capacité de l' (ou des)
établissement(s) concerné(s). L’association est tenue de rembourser ce trop-perçu à la Ville de Paris.
Elle devra obtenir l’accord de la Ville de Paris avant d’utiliser ce trop perçu pour régler des dépenses
obligatoires liées à la cessation d’activité.
L’association est tenue de rembourser la non consommation des amortissements provisionnés nets
de quote-part de subventions d’équipement, et fonds dédiés ainsi que des produits financiers
afférents aux subventions municipales accordées pour chaque établissement concerné.
Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la/des subvention(s), le reversement de tout
ou partie de la/des subventions à une association, organisme, société, toute personne privée ou
œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
-8-
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la (des)
subvention(s) doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention.
L’association doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des produits financiers
générés par la (les) subvention(s) conformément aux diverses obligations souscrites dans la présente
convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes
déjà versées ainsi que des produits générés par ces sommes.
Article 9 – Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention d’un
commun accord entre les parties se fera par voie d’avenant, sans toutefois qu’il puisse conduire à la
remise en cause des objectifs généraux définis à l’article 5.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention
et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre recommandée avec
avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit
par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 19, aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et 21 des présentes.
Article 11 – Annexes
Les annexes 1 à 8 font partie intégrante de la présente convention. L’association est ainsi tenue d’en
respecter les termes.
Article 12 – Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution
de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la
suspension de la (les) subvention(s) ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l’association et après avoir entendu ses représentants.
Ces sanctions peuvent être mises en œuvre notamment en cas de :
-9-
♦ Cessation d’activité fautive du (des) établissement(s) sur le territoire parisien ;
♦ Non-respect des obligations de l’association mentionnées aux articles 1, 5 et 17 de la présente
convention ;
♦ Absence de commencement d’exécution de la convention par l’association dans un délai de
quatre mois à compter de sa signature ;
♦ Modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention sans l’accord
écrit et préalable de la Ville de Paris ;
♦ Non-respect de l’article 8 qui entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà
versées ainsi que des produits générés par ces sommes ;
♦ Absences non justifiées et systématiques aux commissions d’attribution des places d’accueil
collectif.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du/des comptes rendus financiers
entraine le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la
présente convention. Tout refus de communication des comptes entraine également le reversement
par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception. Les sanctions prennent effet à la date de notification à l’association.
Article 13 – Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit avec restitution des sommes déjà versées, et non
affectées à des charges et des investissements pour lesquelles l’accord de la Ville de Paris n’a pas
été obtenu, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité
notoire de l’association, sur la base de ses comptes cumulés ou consolidés.
En cas de non-respect des obligations légales et réglementaires relatives au bon fonctionnement des
associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (en particulier, l’obligation de réunir les organes
délibérants conformément aux règles statutaires) ou en cas de non-respect par l’association de l’une
de ses obligations résultant de la présente convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée
par la Ville de Paris, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des
sanctions qu’elle pourrait mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
L'abrogation de l’arrêté du Maire de Paris autorisant le fonctionnement d'un des établissements
entraîne le non versement du solde de la subvention pour cet établissement, sans préavis, ni
indemnité. Un avenant viendra modifier la liste des établissements objets de la présente convention.
-10-
Dans tous les cas, la résiliation est prononcée par la Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 14 – Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n’auront
pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 – Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur.
La subvention 2022 de 1 897 324 €, fera l'objet d’un versement après notification de la présente
convention,
Les versements sont effectués sur le compte (compte unique) :
Etabli au nom de : CROIX ROUGE FRANCAISE
Ouvert à : OPERATIONS DE SECOURS NATIONALES
Sur le compte n° : 30003 03330 00050412465 12
N° IBAN : FR76 3000 3033 3000 0504 1246 512
BIC : SOGEFRPP
En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie un nouveau relevé d’identité bancaire
à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
Le numéro de tiers de l’association est le suivant : 1000021774
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur 75104
Paris.
Les subventions 2023 et 2024 feront l’objet d’un versement à l’association au premier semestre,
selon les procédures comptables en vigueur.
Si la subvention n’est pas votée au conseil de Paris de février, une avance égale, au maximum, à 70%
de la subvention calculée selon les modalités de l’article 1 et tenant compte du forfait N-1, est
mandatée dans le courant du premier trimestre de l’année.
-11-
Le solde est mandaté après vote de la subvention par le Conseil de Paris et compte tenu de l’ (ou
des) avance(s) déjà versée(s).
Article 16 – Comptabilité
L’association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et
tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L1611-4 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’association qui perçoit une subvention de la Ville de Paris doit fournir une copie certifiée de ses
budgets et de ses comptes détaillés de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître
les résultats de son activité. Elle transmet ces pièces aux représentants habilités de la Ville de Paris,
dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale et en tout état de cause six mois
maximum après la clôture de l’exercice comptable.
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'association a
perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000
euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris, dans
le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum
après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les
annexes, de l'exercice antérieur.
Conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du Code de commerce, si l’association a perçu dans
l’année, des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 et de leurs
établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes collectivités
confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, elle nommera un commissaire aux
comptes agréé, ainsi qu’un suppléant. Dans ce cas, l'association transmettra à la Ville de Paris, dans
le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents
certifiés.
Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle fera
certifier conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l’association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier
les comptes.
-12-
Article 17 – Obligations diverses de l’association
L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de
toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que
la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.
L’association certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite
association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics
prévue à l’article 433-4 du Code pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance
prévue à l’article 314-1 du Code pénal.
L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive
pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre
organisme.
L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, de
sécurité et d’hygiène :
• L’association observe les prescriptions du Code de l’Action sociale et des familles
particulièrement dans son article L 214-1-1,
• L’association observe les prescriptions du Code de la santé publique relatives au
fonctionnement des établissements d’accueil de la petite enfance, notamment les articles L2324-1,
L2326-4, R2324-16 à 50-4, Elle respecte le code du travail et notamment l’article R4624-10, relatif à
l’obligation de soumettre tout salarié à un examen médical avant l’embauche, les articles L8221-1 et
suivant relatifs au travail dissimulé, ainsi que les normes d’hygiène alimentaire fixées par l’arrêté du 18
octobre 2013 portant fixation des conditions d’hygiène applicables aux établissements de restauration
collective.
Elle respecte également l’article L133-6 du code de l’Action sociale et des familles relatif à la condition
d’absence de condamnations pénales pour crimes ou délits à l’encontre des salariés des
établissements régis par le code de l’action sociale et des familles.
• Il est rappelé qu’en application de l’article R2324-27 du Code de la Santé Publique, « Le
nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil
prévue par l’autorisation … » sous réserves de conditions.
• En application des articles R2324-29 et R2324-30 du Code de la Santé Publique,
l’établissement dispose d’un projet d’établissement et d’un règlement de fonctionnement. Ceux-ci sont
-13-
transmis à la Ville de Paris au moment de leur rédaction et à chaque actualisation.
Article 18 – Responsabilités et assurances
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social.
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire tout
contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni
recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris de
la souscription de ces polices d’assurances et du paiement des primes correspondantes.
L’association s’engage ainsi à contracter toute assurance nécessaire pour couvrir ses risques locatifs
et sa responsabilité civile à l’égard des enfants et des autres usagers.
Article 19 – Justificatifs
L’association s’engage à fournir aux représentants habilités de la Ville de Paris dans le mois suivant
leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice au cours duquel la subvention a été versée, les documents ci-après :
♦ Le rapport moral du président ;
♦ Le rapport financier du trésorier ;
♦ Le rapport d’activité (concernant les activités de l’association et celles étant l’objet de la
présente convention), faisant apparaître notamment le nombre d’heures de présence des
enfants réalisées, le nombre d’heures facturées et la prise en compte des situations sociales et
des situations d’urgence de chaque établissement ;
♦ Le compte-rendu financier de chaque établissement conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059). Ce compte-rendu
financier de l’utilisation de la subvention doit permettre de justifier notamment les écarts avec
le(s) budget(s) prévisionnel(s) présenté(s) par l’association. Le document type à remplir par
l’association est inclus dans le fichier informatique de gestion adressé par la Ville de Paris. Ces
documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée par l’association ;
♦ Une comptabilité analytique et détaillée par établissement pour les associations ayant plusieurs
activités ou gérant plusieurs établissements d’accueil ;
♦ Un compte rendu de l’utilisation des excédents de résultat dégagés de l’exercice N-2 et non
déduits de la subvention, certifié par son président ;
♦ Si l’association est locataire, le bail initial et ses avenants si modifications de chaque
établissement ;
♦ Les contrats de prestations de service (entretien, comptabilité, gestion) à la demande du service
instructeur ;
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♦ Un document attestant que l’association est à jour du versement des cotisations U.R.S.S.A.F, et
de la taxe sur les salaires au titre de l’activité subventionnée ;
♦ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes (avec annexes et rapport spécial) prévus par l’article L.612-4 du code du commerce,
tels que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au Journal
Officiel.
L’association transmet à la Ville de Paris (DFPE) avant le 31 janvier de l'année N le relevé d’activité
de l'année N-1 (modèle CAF) des établissements.
Titre 4 : Contrôles et évaluations
Article 20 – Contrôles de la Ville de Paris
En application de l’article L.1611-4 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des
représentants habilités de la Ville de Paris, les documents comptables et de gestion relatifs aux
activités et périodes couvertes par la convention, y compris les justificatifs de domicile des enfants
admis. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention.
Elle s’engage en outre à communiquer aux services compétents de la Ville de Paris toute pièce
complémentaire, à leur demande, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la demande.
Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la
bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la
réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment
par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de
nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux vérifications qu’elle
souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière
n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le remboursement de la
partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets augmentés d’un excédent
raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de
renouvellement.
-15-
Article 21 – Évaluation
L'association s'engage à fournir, avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et
quantitatif, de la mise en œuvre du ou des projets dans les conditions précisées en annexe 1 de la
présente convention.
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation
du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, et sur
l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local.
Dans l’hypothèse où la subvention annuelle de fonctionnement excéderait les 500 000 €, le suivi de
l’exécution de cette convention et l’évaluation régulière du (ou des) projet(s) pourront donner lieu à la
création d’un comité de pilotage composé de représentant de la Ville de Paris et de l’association. Ce
comité de pilotage examine les modalités de réalisation du ou des projets et leurs conditions
d’exécution au regard des indicateurs définis dans les annexes 2 à 8. La mise en place de ce comité
de pilotage fait l’objet d’un courrier explicite adressé par la Ville de Paris à l’association.
Fait à Paris, le ______________
Pour la Maire de Paris et par délégation Le Président de l’association
Le Directeur de la CNAVTS (pour l’établissement rue de Joinville 19e)
La signature de cette convention sera précédée de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE" et chaque page
sera paraphée par les signataires
-16-
ANNEXE 1
Avis de l’Observatoire parisien de la Laïcité du 16 mai 2013
RECOMMANDATIONS POUR LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITE EN MATIERE DE
FINANCEMENT DES CRECHES PRIVEES BENEFICIANT D’UN FINANCEMENT PUBLIC
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’association, liberté de conscience, liberté
d’expression et liberté de culte, l’Observatoire parisien de la laïcité recommande au Conseil de Paris :
1) de veiller à ce que les établissements gérés par ces associations, participent aux
commissions d’attribution organisées par les Mairies d’arrondissement, accueillent les enfants sans
distinction de sexe ni d’origine (sociale, nationale ou religieuse) ;
2) de veiller à ce que le personnel présente, conformément à la réglementation en vigueur, les
garanties morales et les qualifications professionnelles nécessaires à la garde et à l’éveil des enfants
3) de veiller à ce que les méthodes de garde et d’éveil ne portent pas atteinte à
l’épanouissement des enfants, excluent tout prosélytisme notamment religieux et toute pression
morale, intellectuelle ou physique ;
4) de veiller à ce que ces établissements respectent les conditions de sécurité, de santé et
d’hygiène ;
5) de veiller à ce qu’ils assurent une régularité horaire du service rendu ;
6) de veiller au respect de la mixité et de l’égalité des enfants dans les méthodes éducatives et à
l’absence de discrimination entre filles et garçons ;
7) de veiller à ce que les financements consentis soient strictement affectés au service d’accueil,
d’éveil et de garde des enfants à l’exclusion de toute activité ou manifestation cultuelle et à ce que
l’octroi d’une subvention soit encadré par une convention garantissant l’affectation des fonds publics à
ces missions ;
8) d’inciter, dans l’attente d’une future loi, les crèches bénéficiaires de financements publics à
respecter un principe de neutralité des personnels dans l’exercice de leurs missions ;
9) de proportionner les financements accordés aux services rendus et d’assurer un suivi
régulier ;
10) de respecter le principe d’égalité dans l’attribution des financements entre ces
établissements, sans discrimination, en particulier fondée sur l’appartenance religieuse.
-17-
ANNEXE 2
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « ST PIERRE
DU GROS CAILLOU » d’une capacité de 68 places.
Particularité du projet :
- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
- projet urgence secondaire et action sociale
Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
C.R.F. "ST PIERRE DU GROS CAILLOU"
Occupation sur Occup. sur
10h amplitude
Obj. taux d'occupation 2016 91,84% 83,50%
Obj. taux de fréquentation 2016 77,24%
Obj. taux d'occupation 2017 93,50% 85,00%
Obj. taux de fréquentation 2017 78,00%
Obj. taux d'occupation 2018 93,50% 85,00%
Obj. taux de fréquentation 2018 78,39%
Moyenne taux d'occupation 92,95% 84,50%
Moyenne taux de fréquentation 77,88%
b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés 2 mois ½ à 3 ans révolu selon
l’arrêté d’agrément délivré par la maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris en formation de
Conseil Généra le 10 juin 2014.
c) Localisation : l’établissement se situe 182, rue de Grenelle à Paris (7ème)
d) Moyens mis en œuvre :
Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
avec celle des autres structures participantes.
Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
qualitatif du projet (article 21 de la convention).
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ANNEXE 3
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « GABRIEL
DE MUN » d’une capacité de 51 places.
Particularité du projet :
- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 18h30
- projet urgence secondaire et action sociale
Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
C.R.F. "GABRIEL DE MUN"
Occupation sur Occup. sur
10h amplitude
Obj. taux d'occupation 2016 95,00% 88,37%
Obj. taux de fréquentation 2016 86,42%
Obj. taux d'occupation 2017 94,54% 87,94%
Obj. taux de fréquentation 2017 80,61%
Obj. taux d'occupation 2018 95,00% 88,37%
Obj. taux de fréquentation 2018 82,08%
Moyenne taux d'occupation 94,85% 88,23%
Moyenne taux de fréquentation 83,04%
b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de 2 mois ½ mois à 3 ans révolu
selon l’arrêté d’agrément délivré par la maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, le 3 octobre
2018.
c) Localisation : l’établissement se situe 41, rue Lucien Sampaix à Paris (10ème)
d) Moyens mis en œuvre :
Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
avec celle des autres structures participantes.
Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
qualitatif du projet (article 21 de la convention).
-19-
ANNEXE 4
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « BUTTE AUX
CAILLES » d’une capacité de 40 places.
Particularité du projet :
- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
- projet urgence secondaire et action sociale
Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
C.R.F. "BUTTE AUX CAILLES"
Occupation sur Occup. sur
10h amplitude
Obj. taux d'occupation 2016 87,84% 79,85%
Obj. taux de fréquentation 2016 73,71%
Obj. taux d'occupation 2017 88,24% 80,21%
Obj. taux de fréquentation 2017 74,04%
Obj. taux d'occupation 2018 88,86% 80,78%
Obj. taux de fréquentation 2018 75,40%
Moyenne taux d'occupation 88,31% 80,28%
Moyenne taux de fréquentation 74,38%
b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de 2 mois 1/2 à 3 ans révolu selon
l’arrêté d’agrément délivré par la maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris en formation de
Conseil Départemental le 19 mai 2016.
c) Localisation : l’établissement se situe 42, rue Vandrezanne à Paris (13ème)
d) Moyens mis en œuvre :
Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
avec celle des autres structures participantes.
Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
qualitatif du projet (article 21 de la convention).
-20-
ANNEXE 5
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « MARCELLE
BARRY » d’une capacité de 25 places.
Particularité du projet :
- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
- projet urgence secondaire et action sociale
Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
C.R.F. "MARCELLE BARRY"
Occupation sur Occup. sur
10h amplitude
Obj. taux d'occupation 2016 90,20% 82,00%
Obj. taux de fréquentation 2016 81,40%
Obj. taux d'occupation 2017 91,30% 83,00%
Obj. taux de fréquentation 2017 75,00%
Obj. taux d'occupation 2018 78,22% 71,11%
Obj. taux de fréquentation 2018 65,45%
Moyenne taux d'occupation 86,57% 78,70%
Moyenne taux de fréquentation 73,95%
b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de 2 mois ½ à trois ans révolu selon
l’arrêté d’agrément délivré par la Maire de Paris Président du Conseil de Paris en formation de
Conseil général le 1 août 2017.
er
c) Localisation : l’établissement se situe 5/7, rue Guilleminot à Paris (14ème)
d) Moyens mis en œuvre :
Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
avec celle des autres structures participantes.
Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
qualitatif du projet (article 21 de la convention).
-21-
ANNEXE 6
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « LE CERCLE
DES TOUT-PETITS » d’une capacité de 70 places.
Particularité du projet :
- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h
- projet urgence secondaire et action sociale
Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
C.R.F. "LE CERCLE DES TOUT-PETITS"
Occupation sur Occup. sur
10h amplitude
Obj. taux d'occupation 2016 79,81% 79,81%
Obj. taux de fréquentation 2016 66,68%
Obj. taux d'occupation 2017 75,84% 75,84%
Obj. taux de fréquentation 2017 64,51%
Obj. taux d'occupation 2018 78,08% 78,08%
Obj. taux de fréquentation 2018 67,21%
Moyenne taux d'occupation 77,91% 77,91%
Moyenne taux de fréquentation 66,13%
b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de deux mois ½ à trois ans révolu
selon l’arrêté d’agrément délivré par la Maire de Paris Président du Conseil de Paris en formation de
Conseil général le 2 mai 2019.
c) Localisation : l’établissement se situe 14-16, rue Yvart à Paris (15ème)
d) Moyens mis en œuvre :
Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
avec celle des autres structures participantes.
Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
qualitatif du projet (article 21 de la convention).
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ANNEXE 7
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « MARIE-
ERNEST MAY » d’une capacité de 62 places.
Particularité du projet :
- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
- projet handicap, urgence secondaire et action sociale
Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
C.R.F. "MARIE ERNEST MAY"
Occupation sur Occup. sur
10h amplitude
Obj. taux d'occupation 2016 77,35% 70,32%
Obj. taux de fréquentation 2016 60,27%
Obj. taux d'occupation 2017 79,03% 71,84%
Obj. taux de fréquentation 2017 64,72%
Obj. taux d'occupation 2018 80,29% 72,99%
Obj. taux de fréquentation 2018 67,75%
Moyenne taux d'occupation 78,89% 71,72%
Moyenne taux de fréquentation 64,25%
b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de moins de trois ans révolu selon
l’arrêté d’agrément délivré par la Maire de Paris Président du Conseil de Paris en formation de
Conseil général le 4 septembre 2017.
c) Localisation : l’établissement se situe 54, cité des fleurs à Paris (17ème)
d) Moyens mis en œuvre :
Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
avec celle des autres structures participantes.
Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
qualitatif du projet (article 21 de la convention).
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ANNEXE 8
LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « LES
EXPLORATEURS » d’une capacité de 52 places.
Particularité du projet :
- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 8h15
- projet urgence secondaire et action sociale
- Cet établissement accueille les enfants des parents travaillant à la CNAV ; 25 places sont ouvertes
sur le quartier et sont donc financées par la Ville de Paris.
Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
C.R.F. "LES EXPLORATEURS"
Occupation sur 10h Occup. sur amplitude
Obj. taux d'occupation 2016 91,79% 85,38%
Obj. taux de fréquentation 2016 75,58%
Obj. taux d'occupation 2017 86,72% 80,67%
Obj. taux de fréquentation 2017 70,19%
Obj. taux d'occupation 2018 64,14% 59,39%
Obj. taux de fréquentation 2018 50,96%
Moyenne taux d'occupation 80,88% 75,15%
Moyenne taux de fréquentation 65,58%
b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de 2 mois ½ à 3 ans révolu selon
l’arrêté d’agrément délivré par la Maire de Paris le 2 mars 2020.
c) Localisation : l’établissement se situe 12/14, rue de Joinville à Paris (19ème)
d) Moyens mis en œuvre :
Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
avec celle des autres structures participantes.
Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
qualitatif du projet (article 21 de la convention).
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f75/cmnparis/meet/2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun/sp010/anx001/start.txt · Dernière modification : 2022/04/25 17:58 de 127.0.0.1