Différences

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+===== 2022 DFPE 15 : Subvention (1.897.324 euros), convention à l'association La Croix Rouge Française (14e) pour ses 7 établissements d'accueil de la petite enfance. =====
+====== Annexe 1: Convention 2022 2024 .pdf ======
+===== Fichier(s) =====
+/* Documents begin */
+  * {{.:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun_doc-odj-sp010-anx001-mtd.yaml|Metadata}}
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+/* Documents end */
+===== Texte =====
+/* Text begin */
+<code>
+                   CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
+                                                entre
+      La VILLE de PARIS, la C.N.A.V. et l’association « LA CROIX ROUGE
+                                         FRANCAISE »
+Entre
+La Ville de Paris représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d’une délibération n° 2022 DFPE
+du Conseil de Paris en date du _______________               , d’une part_______________     .
+Ci-après dénommée «La Ville de Paris»
+Et,
+La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.) dont le siège social
+est situé 110, avenue de Flandre (19ème) représentée par Monsieur Renaud VILLARD, agissant en
+qualité de Directeur
+Ci-après dénommée « La C.N.A.V. »
+Et,
+L’association « La Croix Rouge Française » régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social
+, rue Didot (14ème), déclarée à la Préfecture de Paris le 27 avril 1945, sous le numéro de dossier
+W751004076, représentée par Monsieur Alberto Serrano agissant en qualité de Directeur Régional
+pour la région Ile-de-France, habilité par délégation de pouvoir en date du 24/06/2017 du Directeur
+Général de "La Croix Rouge Française", Monsieur Jean-Christophe COMBE, ce dernier agissant en
+vertu de la délégation de pouvoir en date du 24/06/2017 conférée par le Professeur Jean-Jacques
+ELEDJAM, Président de « La Croix Rouge Française », dûment mandaté aux fins des présentes,
+d’autre part
+N° SIRET 77567227221138
+Ci-après dénommée «L’association»
+                                                 -1-
+Il est convenu ce qui suit :
+Préambule
+Considérant que l’association « La Croix Rouge Française », créée en 1864, a pour objet social :
+«s'employer à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. »
+Considérant le projet initié et conçu par l’association « La Croix Rouge Française », de gestion de
+plusieurs établissements d’accueil de la petite enfance ;
+Considérant la politique publique volontariste et ambitieuse de la Ville de Paris en matière d’accueil
+collectif des jeunes enfants, assuré dans les crèches, les haltes garderies et les structures multi-
+accueil.
+Considérant la promotion par la Ville de Paris d’un accueil de qualité, inclusif et soucieux d’assurer un
+environnement sain aux enfants accueillis et aux adultes qui y travaillent par la limitation des
+perturbateurs endocriniens, le développement de l’alimentation durable, le soutien à des projets
+pédagogiques inclusifs et innovants.
+Ces établissements d’accueil peuvent être municipaux ou associatifs. Ils font l’objet d’un avis ou d’une
+autorisation de fonctionnement délivrée par la Maire de Paris après avis des services de la protection
+maternelle et infantile. Leur fonctionnement est soumis aux dispositions du Code général des
+collectivités territoriales, du Code la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles.
+Pour mener à bien cette ambition, les associations gestionnaires d’établissements d’accueil de la
+petite enfance sont donc des partenaires privilégiés et essentiels de la Ville de Paris qui peut, à ce
+titre, les soutenir financièrement par l’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement.
+La présente convention définit les modalités de cette subvention dans le respect de la réglementation
+en vigueur et de l’avis de l’Observatoire de la Laïcité du 16 mai 2013.
+Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
+Article 1er – Objet de la convention
+L’association gère 7 établissements ci-dessous :
+                                                    -2-
+    -   CC « ST PIERRE DU GROS CAILLOU » située 182, rue de Grenelle Paris 7e (cf annexe 2)
+    -   CC « GABRIEL DE MUN » située 41, rue Lucien Sampaix Paris 10e (cf annexe 3)
+    -   CC « BUTTE AUX CAILLES » située 42, rue Vandrezanne Paris 13e (cf annexe 4)
+    -   CC « MARCELLE BARRY » située 5/7, rue Guilleminot Paris 14e (cf annexe 5)
+    -   MA « LE CERCLE DES TOUT-PETITS » située 14-16, rue Yvart Paris 15e (cf annexe 6)
+    -   CC « MARIE-ERNEST MAY » située 54, cité des fleurs Paris 17e (cf annexe 7)
+    -   CC « LES EXPLORATEURS » située 12/14, rue de Joinville Paris 19e (cf annexe 8)
+Les établissements, afin de répondre aux besoins des familles parisiennes, assurent un accueil
+collectif non permanent, régulier ou occasionnel, du lundi matin au vendredi soir, hors période(s) de
+fermeture(s) annuelle(s).
+Elle accueille chaque année dans ces établissements, des enfants domiciliés à Paris, dans le respect
+du principe d’égalité, sans distinction, de sexe ni d’origine (sociale, nationale ou religieuse).
+Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre
+en œuvre les projets définis en annexes 2 à 8 de la présente convention.
+La ville de Paris contribue financièrement à ces projets d’intérêt général. Elle n’attend aucune
+contrepartie de cette subvention.
+Article 2 – Engagements de la Ville de Paris
+La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement d’une
+subvention de fonctionnement à l’association. Le montant de cette subvention en soutien à l’activité
+de l’association pour l’année 2022 est fixé par la présente convention. La subvention 2023 et 2024,
+sera fixée par un avenant à la présente convention, soumis à la délibération du Conseil de Paris, sous
+réserve de la présentation, par l’association, des documents mentionnés aux articles 5, 19 et 2.
+Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect des engagements pris par l’association
+dans le cadre de la présente convention et du respect de la réglementation en vigueur et de l’avis de
+l’Observatoire parisien de la Laïcité du 16 mai 2013 qui figure en annexe 1.
+Cette subvention annuelle pour l'ensemble des établissements visés à l'article 1 sera arrêtée à partir
+d'un cout moyen à la place observé sur les exercices 2016-2017-2018 corrigé des résultats de gestion
+de ces mêmes années et majoré d'un taux d'actualisation. Ce cout moyen tient compte des taux
+d'activité qui sont inscrits dans les annexes 2 à 8, lesquels avaient été déterminés d’un commun
+accord entre l’association et la Ville de Paris afin d’arrêter la subvention de fonctionnement des
+années de référence.
+                                                    -3-
+La subvention annuelle sera calculée en fonction du nombre de places ouvertes au 1er janvier de
+l'année N et l'association pourra librement affecter la subvention globale ainsi obtenue entre ses
+différents établissements listés à l'article 1.
+En cas d’ouverture d’un établissement par l’association postérieurement au 1er janvier 2022, sa
+subvention fera l’objet d’un avenant spécifique à la présente convention.
+Pour les années 2022, 2023 et 2024 le taux d'actualisation appliqué au forfait 2021 tiendra compte
+des orientations budgétaires de la Ville. Si le montant du forfait 2022 à la place s’avère supérieur à
+plus de 10% au cout à la place de la subvention de fonctionnement 2021 de la Ville, cette hausse sera
+plafonnée à 10%.
+La Ville s’engage à réexaminer le montant du forfait afin de tenir compte des modifications à venir de
+la prestation Enfance jeunesse de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
+En cas d’aléa majeur affectant l’occupation des établissements et qui toucherait l’ensemble des EAPE
+parisiens, la Ville s’engage à instaurer les conditions d’un dialogue avec la CAF et les représentants
+des associations.
+Chaque année N au 2ème semestre, un dialogue de gestion permettra d'examiner les éventuels aléas
+qui modifieraient de manière importante et structurelle les charges et les recettes. La Direction des
+Familles et de la Petite Enfance (DFPE) évaluera si ces aléas sont de nature à modifier le cout moyen
+de l'année N+1, si l'association en fait la demande.
+La Ville de Paris s’engage à communiquer aux associations avant le 15 mars de chaque année N la
+matrice du compte-rendu d’emploi (de gestion) de l’année N-1.
+Les résultats de la gestion N-2 seront traités comme suit :
+L’excédent repris par la Ville de Paris sera égale à 40% de l’excédent net de gestion de l’association
+en N-2 (les bonus handicap et mixité sociale versés par la CAF ne seront pas pris en compte dans le
+calcul du résultat de gestion). La DFPE pourra réviser ce taux pour tenir comptes des orientations
+budgétaires de la Ville.
+Aucune reprise ne sera effectuée dès lors que le résultat net de gestion de l’association est négatif ;
+Cet excédent repris viendra minorer la subvention globale de la ville versée à l'association
+Les excédents non déduits de la subvention seront affectés, après accord de la ville de Paris, au
+comblement des déficits, à la consolidation des fonds propres de l’association, aux grands équilibres
+financiers, à des travaux de rénovation et d’entretien, aux études préparatoires à un projet de création
+de nouvelles places d’accueil , à un projet à caractère social, écologique ou éducatif, clairement
+identifié et budgétisé, sur la base d’un dossier examiné et validé par la Ville de Paris .
+                                                   -4-
+Les excédents de la subvention de l’année N devront être inscrits au bilan dans un compte d’attente
+séparé (résultat sous contrôle de tiers financeur petite enfance) et traités en N+2.
+Le montant de la subvention sera notifié chaque année sous réserve des crédits disponibles et
+effectivement votés au budget de la Ville.
+Le financement public n’excède pas les couts liés à la mise en œuvre des projets.
+Conformément      à   la   délibération   2022   DFPE       15   du   Conseil   de   Paris   en   date    du
+…………………..………, le montant de la subvention pour l'année 2022 est fixé à 1 897 324 € en
+application du coût moyen à la place de 5 564 € pour les 341 places de l’association.
+Les budgets prévisionnels 2022 présentés par l’association pour les structures objets de la convention
+d’objectif figurent en annexe à la présente convention.
+Article 3 – Contributions non financières
+Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’association par la Ville de Paris et qui
+font l’objet de conventions spécifiques, sont les suivantes : mise à disposition des locaux d’accueil de
+la petite enfance situés 41 RUE LUCIEN SAMPAIX 75010 PARIS moyennant une redevance annuelle
+hors charges de 110 475 € révisable.
+Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’association.
+Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
+L’association s’engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support de
+communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention, et
+ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la Ville. Cette dernière se
+réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité non conforme à ceux-ci.
+Article 5 – Engagements de l’association
+L’association demeure seule responsable de la conduite des projets et tout dépassement du cout des
+projets mentionnés à l’article1 ne saurait justifier un complément de subvention par la ville de Paris.
+L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
+national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
+                                                      -5-
+En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
+convention, l’association informera la ville de Paris sans délai par lettre recommandée avec accusé de
+réception.
+L’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin :
+ d’assurer un accueil de qualité et soucieux de la mixité sociale et du respect de la laïcité;
+ de veiller à ce que les méthodes d‘accueil et d’éveil ne portent pas atteinte à l’épanouissement des
+enfants, excluent tout prosélytisme notamment religieux et toute pression morale, intellectuelle ou
+physique ;
+ de veiller au respect de la mixité et de l’égalité des enfants dans les méthodes éducatives et à
+l’absence de discrimination entre filles et garçons ;
+ d'assurer un accueil optimal, en terme de présence des enfants, au regard de la capacité d’accueil
+de l’établissement dans un souci de bonne gestion et dans le respect de la qualité d'accueil;
+d'informer la DFPE en cas de difficulté financière des établissements et/ou liée à son activité ;
+ de recourir à l’intérim de manière exceptionnelle et ponctuelle afin de maintenir un niveau d’accueil
+de qualité.
+En cohérence avec les objectifs de la Ville de Paris en matière environnementale et d’alimentation bio
+et durable, l’association s’engage à chercher les moyens nécessaires pour proposer une alimentation
+durable et limiter l’exposition aux perturbateurs endocriniens. 
+
+Pour la bonne réalisation des projets visés à l’article 1 et 5 de la présente convention, l’association
+participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où sont
+situés les établissements d’accueil de la petite enfance pour permettre à la Ville de coordonner sa
+politique d’attribution des places avec celle des autres structures participantes, en respectant le mieux
+possible les souhaits émis par les familles. Les établissements communiquent à la mairie leurs listes
+d'enfants admis, en amont de la commission d'attribution.
+Enfin l’association s’engage à conclure une convention pour chaque établissement avec la CAF en
+vue de bénéficier de la prestation de service unique et, si les établissements y sont éligibles, de la
+prestation de service enfance jeunesse versée par cette dernière et de toutes autres aides financières
+pouvant être allouées par la CAF.
+L’association transmet à la Ville de Paris (DFPE), avant le dernier mardi précédent le 1er novembre
+de l’année en cours, un budget prévisionnel de l'association et pour chaque établissement pour
+l’année à venir faisant apparaître notamment, d’après la matrice modèle de la Ville de Paris qui aura
+été transmise avant le 1er septembre de chaque année :
+                                                  -6-
+°) En charges :
+        a. Les charges d’exploitation relatives au personnel ;
+        b. Les autres charges d’exploitation ;
+        c.    Les taxes (impôts et taxes) ;
+        d. Les charges financières et exceptionnelles ;
+        e. Les dotations aux comptes d’amortissements.
+°) En produits :
+        a. Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs
+              immobilisées : participations familiales, frais d’inscription à la structure d’accueil,
+              prestation attendues de la CAF ( prestation de service unique le cas échéant, prestation
+              enfance jeunesse et autres prestations ) ;
+        b. Les subventions et notamment celle de la Ville de Paris ;
+        c.    Les produits financiers et les produits exceptionnels ;
+        d. Les reprises de quote-part de subvention d’équipement (dont la quote-part des
+              investissements prise en charge par l’association gestionnaire) ;
+        e. Les transferts de charge ;
+        f.    La participation de l’association gestionnaire au titre de leurs fonds dédiés soumis au
+              contrôle du tiers financeur.
+Sont annexés aux prévisions annuelles de dépenses et de recettes :
+    ♦ les prévisions d’activité et de dépenses ;
+    ♦ Le tableau des amortissements et des opérations financières ;
+    ♦ Un tableau prévisionnel des investissements.
+Ces éléments, accompagnés           de la demande de subvention, sont déposés sur la plateforme
+dématérialisée PARIS ASSO avant le dernier mardi précédent le 1er novembre de chaque année
+budgétaire.
+Après réception de l’ensemble des pièces mentionnées aux articles 5 et 19 de la présente convention,
+une subvention est arrêtée. Le montant de la subvention est fixé par un avenant, soumis à la
+délibération du conseil de Paris.
+L’association devra vérifier que les statuts de l’association ainsi que les listes des membres du conseil
+d’administration et du bureau et leurs modifications éventuelles, accompagnées du récépissé de la
+préfecture compétente sont à jour sur la plateforme dématérialisée PARIS ASSO.
+Article 6 – Interlocuteur de l’association
+Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’association est la Direction des Familles et de la
+Petite Enfance – Service des Partenariats - Section Vie Associative sise 76 rue de Reuilly Paris 12ème.
+                                                     -7-
+Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de l’association.
+Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
+Article 7 – Durée de la convention
+La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville à l’association, après
+signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
+Sa durée est fixée à 3 ans, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.
+Article 8 – Condition d’utilisation de la subvention
+L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraine
+la fin du versement de subventions et la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
+Dans l’hypothèse où un (ou plusieurs) projet(s) serait(ent) abandonné(s), le bénéficiaire doit en
+informer sans délai par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
+Toute cessation partielle ou totale de l’activité d'un ou plusieurs établissements, ou transfert d’activité
+à une autre association sujets de la présente convention est portée, dans les meilleurs délais
+possibles et, en tous cas, six mois avant que la décision de cessation d’activité ne soit mise à
+exécution, à la connaissance de la Ville de Paris. Cette information doit être transmise par écrit à la
+Ville de Paris en envoyant un courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
+L’association s’engage, que l’exercice soit clos ou non, à produire les comptes de l’exercice au plus
+tard quatre mois après la cessation d’activité de ou des établissements concernés.
+Le trop-perçu sur la subvention de l’ (ou des) établissement(s) concerné(s) allouée ou l’avance versée
+est calculé au prorata du nombre de jours d’activité non réalisés et de la capacité de l' (ou des)
+établissement(s) concerné(s). L’association est tenue de rembourser ce trop-perçu à la Ville de Paris.
+Elle devra obtenir l’accord de la Ville de Paris avant d’utiliser ce trop perçu pour régler des dépenses
+obligatoires liées à la cessation d’activité.
+L’association est tenue de rembourser la non consommation des amortissements provisionnés nets
+de quote-part de subventions d’équipement,             et fonds dédiés ainsi que des produits financiers
+afférents aux subventions municipales accordées pour chaque établissement concerné.
+Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la/des subvention(s), le reversement de tout
+ou partie de la/des subventions à une association, organisme, société, toute personne privée ou
+œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
+                                                       -8-
+Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la (des)
+subvention(s) doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente convention.
+L’association doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des produits financiers
+générés par la (les) subvention(s) conformément aux diverses obligations souscrites dans la présente
+convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la restitution de tout ou partie des sommes
+déjà versées ainsi que des produits générés par ces sommes.
+Article 9 – Avenant
+Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention d’un
+commun accord entre les parties se fera par voie d’avenant, sans toutefois qu’il puisse conduire à la
+remise en cause des objectifs généraux définis à l’article 5.
+Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
+dispositions non contraires qui la régissent.
+La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la convention
+et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre recommandée avec
+avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle
+emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit
+par lettre recommandée avec avis de réception.
+Article 10 – Renouvellement
+La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
+mentionnés à l’article 19, aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et 21 des présentes.
+Article 11 – Annexes
+Les annexes 1 à 8 font partie intégrante de la présente convention. L’association est ainsi tenue d’en
+respecter les termes.
+Article 12 – Sanctions
+En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution
+de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci peut ordonner le
+reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la
+suspension de la (les) subvention(s) ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
+présentés par l’association et après avoir entendu ses représentants.
+Ces sanctions peuvent être mises en œuvre notamment en cas de :
+                                                   -9-
+    ♦ Cessation d’activité fautive du (des) établissement(s) sur le territoire parisien ;
+    ♦ Non-respect des obligations de l’association mentionnées aux articles 1, 5 et 17 de la présente
+      convention ;
+    ♦ Absence de commencement d’exécution de la convention par l’association dans un délai de
+      quatre mois à compter de sa signature ;
+    ♦ Modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention sans l’accord
+      écrit et préalable de la Ville de Paris ;
+    ♦ Non-respect de l’article 8 qui entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà
+      versées ainsi que des produits générés par ces sommes ;
+    ♦ Absences non justifiées et systématiques aux commissions d’attribution des places d’accueil
+      collectif.
+Tout refus de communication ou toute communication tardive du/des comptes rendus financiers
+entraine le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la
+présente convention. Tout refus de communication des comptes entraine également le reversement
+par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
+La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
+réception. Les sanctions prennent effet à la date de notification à l’association.
+Article 13 – Résiliation
+La présente convention sera résiliée de plein droit avec restitution des sommes déjà versées, et non
+affectées à des charges et des investissements pour lesquelles l’accord de la Ville de Paris n’a pas
+été obtenu, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité
+notoire de l’association, sur la base de ses comptes cumulés ou consolidés.
+En cas de non-respect des obligations légales et réglementaires relatives au bon fonctionnement des
+associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (en particulier, l’obligation de réunir les organes
+délibérants conformément aux règles statutaires) ou en cas de non-respect par l’association de l’une
+de ses obligations résultant de la présente convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée
+par la Ville de Paris, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des
+sanctions qu’elle pourrait mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un
+mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
+conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
+L'abrogation de l’arrêté du Maire de Paris autorisant le fonctionnement d'un des établissements
+entraîne le non versement du solde de la subvention pour cet établissement, sans préavis, ni
+indemnité. Un avenant viendra modifier la liste des établissements objets de la présente convention.
+                                                   -10-
+ Dans tous les cas, la résiliation est prononcée par la Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre
+ recommandée avec avis de réception.
+ Article 14 – Règlement des litiges
+ Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n’auront
+ pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
+ Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
+ Article 15 – Modalités de versement de la subvention
+ La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures comptables
+ en vigueur.
+ La subvention 2022 de 1 897 324 €, fera l'objet d’un versement après notification de la présente
+ convention,
+ Les versements sont effectués sur le compte (compte unique) :
+Etabli au nom de          :   CROIX ROUGE FRANCAISE
+Ouvert à                  :   OPERATIONS DE SECOURS NATIONALES
+Sur le compte n°          :   30003 03330 00050412465 12
+ N° IBAN : FR76 3000 3033 3000 0504 1246 512
+ BIC : SOGEFRPP
+ En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie un nouveau relevé d’identité bancaire
+ à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
+ Le numéro de tiers de l’association est le suivant : 1000021774
+ L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris.
+ Le comptable assignataire est le directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue Réaumur 75104
+ Paris.
+ Les subventions 2023 et 2024 feront l’objet d’un versement à l’association au premier semestre,
+ selon les procédures comptables en vigueur.
+ Si la subvention n’est pas votée au conseil de Paris de février, une avance égale, au maximum, à 70%
+ de la subvention calculée selon les modalités de l’article 1 et tenant compte du forfait N-1, est
+ mandatée dans le courant du premier trimestre de l’année.
+                                                     -11-
+Le solde est mandaté après vote de la subvention par le Conseil de Paris et compte tenu de l’ (ou
+des) avance(s) déjà versée(s).
+Article 16 – Comptabilité
+L’association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et
+tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
+Conformément à l’article L1611-4 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
+l’association qui perçoit une subvention de la Ville de Paris doit fournir une copie certifiée de ses
+budgets et de ses comptes détaillés de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître
+les résultats de son activité. Elle transmet ces pièces aux représentants habilités de la Ville de Paris,
+dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale et en tout état de cause six mois
+maximum après la clôture de l’exercice comptable.
+Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si l'association a
+perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total supérieur à 75 000
+euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants habilités de la Ville de Paris, dans
+le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et en tout état de cause six mois maximum
+après la clôture de l'exercice comptable, le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les
+annexes, de l'exercice antérieur.
+Conformément aux articles L.612-4 et D.612-5 du Code de commerce, si l’association a perçu dans
+l’année, des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 et de leurs
+établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes subventions et toutes collectivités
+confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, elle nommera un commissaire aux
+comptes agréé, ainsi qu’un suppléant. Dans ce cas, l'association transmettra à la Ville de Paris, dans
+le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux comptes joint aux documents
+certifiés.
+Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle fera
+certifier conforme le bilan par son Président.
+Le cas échéant, l’association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
+notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de certifier
+les comptes.
+                                                    -12-
+Article 17 – Obligations diverses de l’association
+L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son affaire de
+toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que
+la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.
+L’association certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de ladite
+association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de fonds publics
+prévue à l’article 433-4 du Code pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance
+prévue à l’article 314-1 du Code pénal.
+L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive
+pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
+L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un autre
+organisme.
+L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme, de
+sécurité et d’hygiène :
+•       L’association observe les prescriptions du Code de l’Action sociale et des familles
+particulièrement dans son article L 214-1-1,
+•       L’association observe les prescriptions du Code de la santé publique relatives au
+fonctionnement des établissements d’accueil de la petite enfance, notamment les articles L2324-1,
+L2326-4, R2324-16 à 50-4, Elle respecte le code du travail et notamment l’article R4624-10, relatif à
+l’obligation de soumettre tout salarié à un examen médical avant l’embauche, les articles L8221-1 et
+suivant relatifs au travail dissimulé, ainsi que les normes d’hygiène alimentaire fixées par l’arrêté du 18
+octobre 2013 portant fixation des conditions d’hygiène applicables aux établissements de restauration
+collective.
+Elle respecte également l’article L133-6 du code de l’Action sociale et des familles relatif à la condition
+d’absence de condamnations pénales pour crimes ou délits à l’encontre des salariés des
+établissements régis par le code de l’action sociale et des familles.
+•       Il est rappelé qu’en application de l’article R2324-27 du Code de la Santé Publique, « Le
+nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d’accueil
+prévue par l’autorisation … » sous réserves de conditions.
+•       En application des articles R2324-29 et R2324-30 du Code de la Santé Publique,
+l’établissement dispose d’un projet d’établissement et d’un règlement de fonctionnement. Ceux-ci sont
+                                                     -13-
+transmis à la Ville de Paris au moment de leur rédaction et à chaque actualisation.
+Article 18 – Responsabilités et assurances
+L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social.
+Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle doit souscrire tout
+contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris ne puisse être ni
+recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout moment, à la Ville de Paris de
+la souscription de ces polices d’assurances et du paiement des primes correspondantes.
+L’association s’engage ainsi à contracter toute assurance nécessaire pour couvrir ses risques locatifs
+et sa responsabilité civile à l’égard des enfants et des autres usagers.
+Article 19 – Justificatifs
+L’association s’engage à fournir aux représentants habilités de la Ville de Paris dans le mois suivant
+leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de
+l’exercice au cours duquel la subvention a été versée, les documents ci-après :
+    ♦ Le rapport moral du président ;
+    ♦ Le rapport financier du trésorier ;
+    ♦ Le rapport d’activité (concernant les activités de l’association et celles étant l’objet de la
+       présente convention), faisant apparaître notamment le nombre d’heures de présence des
+       enfants réalisées, le nombre d’heures facturées et la prise en compte des situations sociales et
+       des situations d’urgence de chaque établissement ;
+    ♦ Le compte-rendu financier de chaque établissement conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris
+       en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
+       citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059). Ce compte-rendu
+       financier de l’utilisation de la subvention doit permettre de justifier notamment les écarts avec
+       le(s) budget(s) prévisionnel(s) présenté(s) par l’association. Le document type à remplir par
+       l’association est inclus dans le fichier informatique de gestion adressé par la Ville de Paris. Ces
+       documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée par l’association ;
+   ♦ Une comptabilité analytique et détaillée par établissement pour les associations ayant plusieurs
+       activités ou gérant plusieurs établissements d’accueil ;
+    ♦ Un compte rendu de l’utilisation des excédents de résultat dégagés de l’exercice N-2 et non
+       déduits de la subvention, certifié par son président ;
+    ♦ Si l’association est locataire, le bail initial et ses avenants si modifications de chaque
+       établissement ;
+    ♦ Les contrats de prestations de service (entretien, comptabilité, gestion) à la demande du service
+       instructeur ;
+                                                    -14-
+    ♦ Un document attestant que l’association est à jour du versement des cotisations U.R.S.S.A.F, et
+      de la taxe sur les salaires au titre de l’activité subventionnée ;
+    ♦ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
+      comptes (avec annexes et rapport spécial) prévus par l’article L.612-4 du code du commerce,
+      tels que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au Journal
+      Officiel.
+L’association transmet à la Ville de Paris (DFPE) avant le 31 janvier de l'année N le relevé d’activité
+de l'année N-1 (modèle CAF) des établissements.
+Titre 4 : Contrôles et évaluations
+Article 20 – Contrôles de la Ville de Paris
+En application de l’article L.1611-4 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
+l’association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la disposition des
+représentants habilités de la Ville de Paris, les documents comptables et de gestion relatifs aux
+activités et périodes couvertes par la convention, y compris les justificatifs de domicile des enfants
+admis. Le refus de leur communication entraîne la résiliation de la convention.
+Elle s’engage en outre à communiquer aux services compétents de la Ville de Paris toute pièce
+complémentaire, à leur demande, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la demande.
+Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Paris de la
+bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la
+réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides attribuées, notamment
+par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document de
+nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile.
+La Ville de Paris peut procéder ou faire procéder par la personne de son choix aux vérifications qu’elle
+souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
+La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière
+n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le remboursement de la
+partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets augmentés d’un excédent
+raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de
+renouvellement.
+                                                   -15-
+Article 21 – Évaluation
+L'association s'engage à fournir, avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et
+quantitatif, de la mise en œuvre du ou des projets dans les conditions précisées en annexe 1 de la
+présente convention.
+La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation
+du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
+L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, et sur
+l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local.
+Dans l’hypothèse où la subvention annuelle de fonctionnement excéderait les 500 000 €, le suivi de
+l’exécution de cette convention et l’évaluation régulière du (ou des) projet(s) pourront donner lieu à la
+création d’un comité de pilotage composé de représentant de la Ville de Paris et de l’association. Ce
+comité de pilotage examine les modalités de réalisation du ou des projets et leurs conditions
+d’exécution au regard des indicateurs définis dans les annexes 2 à 8. La mise en place de ce comité
+de pilotage fait l’objet d’un courrier explicite adressé par la Ville de Paris à l’association.
+Fait à Paris, le ______________
+Pour la Maire de Paris et par délégation                                      Le Président de l’association
+Le Directeur de la CNAVTS (pour l’établissement rue de Joinville 19e)
+La signature de cette convention sera précédée de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE" et chaque page
+sera paraphée par les signataires
+                                                     -16-
+                                                ANNEXE 1
+Avis de l’Observatoire parisien de la Laïcité du 16 mai 2013
+RECOMMANDATIONS POUR LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITE EN MATIERE DE
+FINANCEMENT DES CRECHES PRIVEES BENEFICIANT D’UN FINANCEMENT PUBLIC
+Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’association, liberté de conscience, liberté
+d’expression et liberté de culte, l’Observatoire parisien de la laïcité recommande au Conseil de Paris :
+)       de veiller à ce que les établissements gérés par ces associations, participent aux
+commissions d’attribution organisées par les Mairies d’arrondissement, accueillent les enfants sans
+distinction de sexe ni d’origine (sociale, nationale ou religieuse) ;
+)       de veiller à ce que le personnel présente, conformément à la réglementation en vigueur, les
+garanties morales et les qualifications professionnelles nécessaires à la garde et à l’éveil des enfants
+)       de veiller à ce que les méthodes de garde et d’éveil ne portent pas atteinte à
+l’épanouissement des enfants, excluent tout prosélytisme notamment religieux et toute pression
+morale, intellectuelle ou physique ;
+)       de veiller à ce que ces établissements respectent les conditions de sécurité, de santé et
+d’hygiène ;
+)       de veiller à ce qu’ils assurent une régularité horaire du service rendu ;
+)       de veiller au respect de la mixité et de l’égalité des enfants dans les méthodes éducatives et à
+l’absence de discrimination entre filles et garçons ;
+)       de veiller à ce que les financements consentis soient strictement affectés au service d’accueil,
+d’éveil et de garde des enfants à l’exclusion de toute activité ou manifestation cultuelle et à ce que
+l’octroi d’une subvention soit encadré par une convention garantissant l’affectation des fonds publics à
+ces missions ;
+)       d’inciter, dans l’attente d’une future loi, les crèches bénéficiaires de financements publics à
+respecter un principe de neutralité des personnels dans l’exercice de leurs missions ;
+)       de proportionner les financements accordés aux services rendus et d’assurer un suivi
+régulier ;
+)      de respecter le principe d’égalité dans l’attribution des financements               entre ces
+établissements, sans discrimination, en particulier fondée sur l’appartenance religieuse.
+                                                    -17-
+                                              ANNEXE 2
+                                              LE PROJET
+L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
+a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « ST PIERRE
+DU GROS CAILLOU » d’une capacité de 68 places.
+Particularité du projet :
+- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
+- projet urgence secondaire et action sociale
+Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
+                 C.R.F. "ST PIERRE DU GROS CAILLOU"
+                                         Occupation sur      Occup. sur
+h            amplitude
+Obj. taux d'occupation 2016                     91,84%           83,50%
+Obj. taux de fréquentation 2016                 77,24%
+Obj. taux d'occupation 2017                     93,50%            85,00%
+Obj. taux de fréquentation 2017                 78,00%
+Obj. taux d'occupation 2018                     93,50%            85,00%
+Obj. taux de fréquentation 2018                 78,39%
+Moyenne taux d'occupation                       92,95%            84,50%
+Moyenne taux de fréquentation                   77,88%
+b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés 2 mois ½ à 3 ans révolu selon
+l’arrêté d’agrément délivré par la maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris en formation de
+Conseil Généra le 10 juin 2014.
+c) Localisation : l’établissement se situe 182, rue de Grenelle à Paris (7ème)
+d) Moyens mis en œuvre :
+Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
+participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
+l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
+avec celle des autres structures participantes.
+Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
+fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
+L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
+Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
+qualitatif du projet (article 21 de la convention).
+                                                  -18-
+                                              ANNEXE 3
+                                             LE PROJET
+L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
+a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « GABRIEL
+DE MUN » d’une capacité de 51 places.
+Particularité du projet :
+- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 18h30
+- projet urgence secondaire et action sociale
+Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
+                       C.R.F. "GABRIEL DE MUN"
+                                         Occupation sur     Occup. sur
+h           amplitude
+Obj. taux d'occupation 2016                     95,00%          88,37%
+Obj. taux de fréquentation 2016                 86,42%
+Obj. taux d'occupation 2017                     94,54%            87,94%
+Obj. taux de fréquentation 2017                 80,61%
+Obj. taux d'occupation 2018                     95,00%            88,37%
+Obj. taux de fréquentation 2018                 82,08%
+Moyenne taux d'occupation                       94,85%            88,23%
+Moyenne taux de fréquentation                   83,04%
+b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de 2 mois ½ mois à 3 ans révolu
+selon l’arrêté d’agrément délivré par la maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, le 3 octobre
+.
+c) Localisation : l’établissement se situe 41, rue Lucien Sampaix à Paris (10ème)
+d) Moyens mis en œuvre :
+Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
+participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
+l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
+avec celle des autres structures participantes.
+Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
+fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
+L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
+Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
+qualitatif du projet (article 21 de la convention).
+                                                 -19-
+                                              ANNEXE 4
+                                             LE PROJET
+L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
+a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « BUTTE AUX
+CAILLES » d’une capacité de 40 places.
+Particularité du projet :
+- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
+- projet urgence secondaire et action sociale
+Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
+                      C.R.F. "BUTTE AUX CAILLES"
+                                         Occupation sur     Occup. sur
+h           amplitude
+Obj. taux d'occupation 2016                     87,84%          79,85%
+Obj. taux de fréquentation 2016                 73,71%
+Obj. taux d'occupation 2017                     88,24%            80,21%
+Obj. taux de fréquentation 2017                 74,04%
+Obj. taux d'occupation 2018                     88,86%            80,78%
+Obj. taux de fréquentation 2018                 75,40%
+Moyenne taux d'occupation                       88,31%            80,28%
+Moyenne taux de fréquentation                   74,38%
+b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de 2 mois 1/2 à 3 ans révolu selon
+l’arrêté d’agrément délivré par la maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris en formation de
+Conseil Départemental le 19 mai 2016.
+c) Localisation : l’établissement se situe 42, rue Vandrezanne à Paris (13ème)
+d) Moyens mis en œuvre :
+Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
+participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
+l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
+avec celle des autres structures participantes.
+Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
+fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
+L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
+Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
+qualitatif du projet (article 21 de la convention).
+                                                 -20-
+                                               ANNEXE 5
+                                              LE PROJET
+L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
+a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « MARCELLE
+BARRY » d’une capacité de 25 places.
+Particularité du projet :
+- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
+- projet urgence secondaire et action sociale
+Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
+                         C.R.F. "MARCELLE BARRY"
+                                          Occupation sur     Occup. sur
+h           amplitude
+Obj. taux d'occupation 2016                      90,20%          82,00%
+Obj. taux de fréquentation 2016                  81,40%
+Obj. taux d'occupation 2017                      91,30%            83,00%
+Obj. taux de fréquentation 2017                  75,00%
+Obj. taux d'occupation 2018                      78,22%            71,11%
+Obj. taux de fréquentation 2018                  65,45%
+Moyenne taux d'occupation                        86,57%            78,70%
+Moyenne taux de fréquentation                    73,95%
+b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de 2 mois ½ à trois ans révolu selon
+l’arrêté d’agrément délivré par la Maire de Paris Président du Conseil de Paris en formation de
+Conseil général le 1 août 2017.
+                    er
+c) Localisation : l’établissement se situe 5/7, rue Guilleminot à Paris (14ème)
+d) Moyens mis en œuvre :
+Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
+participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
+l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
+avec celle des autres structures participantes.
+Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
+fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
+L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
+Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
+qualitatif du projet (article 21 de la convention).
+                                                  -21-
+                                              ANNEXE 6
+                                              LE PROJET
+L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
+a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « LE CERCLE
+DES TOUT-PETITS » d’une capacité de 70 places.
+Particularité du projet :
+- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h
+- projet urgence secondaire et action sociale
+Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
+                  C.R.F. "LE CERCLE DES TOUT-PETITS"
+                                         Occupation sur      Occup. sur
+h            amplitude
+Obj. taux d'occupation 2016                     79,81%           79,81%
+Obj. taux de fréquentation 2016                 66,68%
+Obj. taux d'occupation 2017                     75,84%            75,84%
+Obj. taux de fréquentation 2017                 64,51%
+Obj. taux d'occupation 2018                     78,08%            78,08%
+Obj. taux de fréquentation 2018                 67,21%
+Moyenne taux d'occupation                       77,91%            77,91%
+Moyenne taux de fréquentation                   66,13%
+b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de deux mois ½ à trois ans révolu
+selon l’arrêté d’agrément délivré par la Maire de Paris Président du Conseil de Paris en formation de
+Conseil général le 2 mai 2019.
+c) Localisation : l’établissement se situe 14-16, rue Yvart à Paris (15ème)
+d) Moyens mis en œuvre :
+Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
+participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
+l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
+avec celle des autres structures participantes.
+Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
+fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
+L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
+Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
+qualitatif du projet (article 21 de la convention).
+                                                  -22-
+                                               ANNEXE 7
+                                               LE PROJET
+L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
+a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « MARIE-
+ERNEST MAY » d’une capacité de 62 places.
+Particularité du projet :
+- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
+- projet handicap, urgence secondaire et action sociale
+Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
+                       C.R.F. "MARIE ERNEST MAY"
+                                          Occupation sur      Occup. sur
+h            amplitude
+Obj. taux d'occupation 2016                      77,35%           70,32%
+Obj. taux de fréquentation 2016                  60,27%
+Obj. taux d'occupation 2017                      79,03%             71,84%
+Obj. taux de fréquentation 2017                  64,72%
+Obj. taux d'occupation 2018                      80,29%             72,99%
+Obj. taux de fréquentation 2018                  67,75%
+Moyenne taux d'occupation                        78,89%             71,72%
+Moyenne taux de fréquentation                    64,25%
+b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de moins de trois ans révolu selon
+l’arrêté d’agrément délivré par la Maire de Paris Président du Conseil de Paris en formation de
+Conseil général le 4 septembre 2017.
+c) Localisation : l’établissement se situe 54, cité des fleurs à Paris (17ème)
+d) Moyens mis en œuvre :
+Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
+participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
+l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
+avec celle des autres structures participantes.
+Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
+fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
+L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
+Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
+qualitatif du projet (article 21 de la convention).
+                                                   -23-
+                                               ANNEXE 8
+                                              LE PROJET
+L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
+a)Projet : L’association gère un établissement d’accueil de la petite enfance dénommé « LES
+EXPLORATEURS » d’une capacité de 52 places.
+Particularité du projet :
+- L’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 8h15
+- projet urgence secondaire et action sociale
+- Cet établissement accueille les enfants des parents travaillant à la CNAV ; 25 places sont ouvertes
+sur le quartier et sont donc financées par la Ville de Paris.
+Objectifs d’activités relevés entre 2016 et 2018 :
+                            C.R.F. "LES EXPLORATEURS"
+                                        Occupation sur 10h        Occup. sur amplitude
+Obj. taux d'occupation 2016                         91,79%                      85,38%
+Obj. taux de fréquentation 2016                     75,58%
+Obj. taux d'occupation 2017                         86,72%                           80,67%
+Obj. taux de fréquentation 2017                     70,19%
+Obj. taux d'occupation 2018                         64,14%                           59,39%
+Obj. taux de fréquentation 2018                     50,96%
+Moyenne taux d'occupation                           80,88%                           75,15%
+Moyenne taux de fréquentation                       65,58%
+b) Public visé : les enfants domiciliés à Paris exclusivement, âgés de 2 mois ½ à 3 ans révolu selon
+l’arrêté d’agrément délivré par la Maire de Paris le 2 mars 2020.
+c) Localisation : l’établissement se situe 12/14, rue de Joinville à Paris (19ème)
+d) Moyens mis en œuvre :
+Pour la bonne réalisation des objectifs visés à l’article 5 de la présente convention, l’association
+participe aux commissions d’attribution des places d’accueil collectif de l’arrondissement où est situé
+l’établissement petite enfance pour lui permettre de coordonner sa politique d’attribution des places
+avec celle des autres structures participantes.
+Une participation financière est demandée aux familles sur la base d’une tarification conforme à celle
+fixée par la CNAF et appliquée par la Ville sur la base d’une délibération du Conseil de Paris.
+L’association est invitée à faciliter les modes de paiement des familles.
+Le rapport d’activité adressé annuellement par l’association à la Ville de Paris tient lieu de rapport
+qualitatif du projet (article 21 de la convention).
+                                                  -24-
+</code>
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