Accueil > None > Ville de Paris > Réunions > Conseil municipal du mardi 22 mars 2022 à 09h00 > * 2022 DFPE 16 : Subvention (200.000 euros) et convention avec "l'association Olga Spitzer" (10e) pour le fonctionnement de la ... > Convention.pdf
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
DE 23 000 € À 500 000 €
(SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)
ENTRE LA VILLE DE PARIS
&
L’ASSOCIATION ASSOCIATION OLGA SPITZER
Entre
La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris agissant en vertu d'une délibération du
Conseil de Paris en date du 22, 23, 24 et 25 mars 2022
d'une part
partie dénommée ci après “la Ville de Paris”
&
L’« Association Olga Spitzer », ayant son siège social au 9, cours des Petites Écuries à
Paris 10e, régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d'utilité publique depuis 1928 et
déclarée à la Préfecture le 10 juillet 1923, représentée par M. Michel MORIN agissant en
qualité de Président, habilité par l’assemblée générale du 22 juin 2021, dûment mandaté aux
fins des présentes, (N° SIRET 77565772900676)
d'autre part
partie dénommée ci-après “l’association”
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que l'association « Association Olga Spitzer », créée en 1923, a pour objet de
concourir
à la protection et à la réinsertion des enfants, adolescents et jeunes majeurs, par des actions
de prévention, des interventions éducatives et sociales, des suivis et prises en charge
médico-psychologiques, et des contributions à la recherche et la mise en place de mesures
nouvelles de protection et de prise en charge de la jeunesse ;
Considérant le projet initié et conçu par l’association consistant à assurer le fonctionnement
de la Maison des Liens Familiaux ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association s’inscrit pleinement dans les
orientations de la politique d’accompagnement des familles mise en œuvre par la Ville de
Paris et présente un intérêt local.
2
Titre 1 : Objet de la convention et engagements des parties
Article 1er - Objet de la convention : « description du projet »
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre le projet suivant : fonctionnement de la Maison des Liens Familiaux, située
au 47/49, rue
Archereau (19e).
Lieu ressource pour les couples, les familles et les professionnels dans le domaine
de l’accompagnement des séparations, l’association assurera un accueil du public du mardi
au vendredi de 9h30 à 18h00 sans interruption (accueil téléphonique ou sur place pour
information et prise de rendez-vous) ; un accueil téléphonique est également assuré le lundi
de 10h à 16h. L’association proposera les pôles d’activités suivants :
- un Centre Ressources : espace d’informations, d’échanges et de réflexion autour des
conflits conjugaux et des séparations proposant : un accompagnement à la
parentalité, un accueil juridique, un espace d’information et de documentation
(Médiathèque), des actions d’information par l’appropriation des outils numériques et
des actions partenariales.
- des consultations de médiation familiale, du mardi au vendredi de 09h30 à 20h et un
samedi sur deux de 9h30 à 18h, sur rendez-vous, pour les familles confrontées à un
conflit familial ou une situation de rupture ou de séparation.
- un espace de rencontre (enfant – parent), le mercredi de 13h30 à 18h30 et le samedi
de 9h30 à 18h30, permettant à des parents en situation de séparation ou de divorce
(ou à des grands-parents) de conserver un lien avec leurs enfants / petits-enfants, et
d’exercer, dans l’intérêt de l’enfant, le droit de visite ou la remise de l’enfant dans de
bonnes conditions.
L’association s’engage par ailleurs à atteindre les objectifs suivants :
- le Centre Ressources : poursuivre et pérenniser les actions proposées, continuer à
faire évoluer les formats et outils pour s’adapter aux différents publics et contraintes
(vidéo, visioconférences, podcasts, mise à disposition de documentation
dématérialisée…), finaliser la mise à jour des données de l’annuaire, renforcer la
promotion des actions de la MDLF et définir une stratégie pour optimiser l’usage des
outils de communication dématérialisés.
- les consultations de médiation familiale : poursuivre et pérenniser les actions
proposées, renforcer l’accueil des familles avec l’ouverture d’une journée
supplémentaire le lundi, évaluer avec les autres associations les organisations et
formes juridiques permettant de mieux coordonner l’action des associations de
médiation familiale parisiennes et porter avec elles une stratégie de communication
et de promotion, contribuer au travail de refonte de la permanence d’information sur
la médiation familiale au sein du tribunal judiciaire.
L’objectif 2022 est fixé à 100 mesures annuelles.
- L’Espace de rencontre : poursuivre et pérenniser les actions proposées, évaluer la
possibilité d’une ouverture de l’espace de rencontre le dimanche en internalisant
cette activité. L’objectif 2022 est fixé à 500 visites annuelles.
3
La Ville de Paris contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – Engagement(s) de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement les actions définies à l’article 1, par le versement
d’une subvention à l’association, conformément à la délibération N° 2022 DFPE 16.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations
mentionnées dans la présente convention.
Pour l’année 2022, la subvention accordée par la Ville de Paris est de 200.000 €, elle
représente 28 % du coût du projet de l’association.
Selon la décomposition suivante :
- Centre de Ressources : 92.000 €
- Espace de Rencontre : 62.000 €
- Médiation Familiale : 46.000 €
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse
ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas
la réalisation du projet.
L’association notifie ces modifications à la Ville de Paris par écrit dès qu’elle peut les évaluer
et en tout état de cause avant le 1 er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel
ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Ville de Paris de ces modifications.
Si les dépenses venaient à être inférieures à cette base prévisionnelle, l’association sera
tenue de reverser une partie de la subvention dont le montant sera calculé par application de
la règle de proportionnalité. Si le solde de la subvention n’est pas encore versé, l’ajustement
se fera sur celui-ci. Ce calcul sera réalisé au regard des factures que le bénéficiaire de la
subvention devra transmettre.
Article 3 - Contributions non financières
Les contributions non financières octroyées, le cas échéant, à l’association par la Ville de
Paris et
qui font l'objet de conventions spécifiques, sont les suivantes :
- Loyer symbolique consenti et accepté pour un montant annuel hors charges de 1.050
€, défini par un bail civil signé entre les parties et réévalué chaque année à la date
anniversaire de la prise d’effet dudit bail. La valeur locative annuelle du bien est
estimée à 69.000 €.
Ces contributions doivent être valorisées dans les documents comptables de l’association.
Article 4 – Mention du soutien de la Ville de Paris
L'association s'engage à faire mention de la participation de la Ville de Paris sur tout support
de communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la
convention, et ce conformément aux indications précisées dans les documents remis par la
Ville. Cette dernière se réserve la possibilité de demander que soit modifiée toute publicité
non conforme à ceux-ci.
4
Article 5 – Engagements de l’association
L’association demeure seule responsable de la conduite du projet et tout dépassement du
coût du projet mentionné à l’article 1 ne saurait justifier un complément de subvention par la
Ville de Paris.
L’association informe sans délai la Ville de Paris de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’association en informe la Ville de Paris sans délai par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 6 – Interlocuteur de l’association
Au sein de la Ville de Paris, l’interlocuteur unique de l’association est :
Mairie de Paris
Direction des Familles et de la Petite Enfance
Mission Familles
76, rue de Reuilly
75012 PARIS
Cet interlocuteur est le destinataire de l’ensemble des courriers et notifications de
l’association.
Titre 2 : Durée, litiges et résiliation
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Paris à
l'association, après signature par la Ville de celle-ci et transmission au contrôle de légalité.
Sa durée est fixée à 1 an. La période d’exécution de la convention est fixée du 01
janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 8 – Condition d'utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention
entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Sauf mention explicite dans la délibération d’attribution de la subvention, le reversement de
tout ou partie de la subvention à une association, organisme, société, toute personne privée
ou œuvre, est interdit et entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
Les éventuels produits financiers générés par le placement financier de tout ou partie de la
subvention doivent être affectés à la réalisation des objectifs définis par la présente
convention. L’association doit rendre compte des placements réalisés et de l’utilisation des
produits financiers générés par la subvention conformément aux diverses obligations
souscrites dans la présente convention. Le non-respect de ces obligations entraînera la
restitution de tout ou partie des sommes déjà versées ainsi que des produits générés par ces
sommes.
Dans l’hypothèse où le projet serait abandonné, le bénéficiaire doit en informer sans délai
par écrit la Ville de Paris en envoyant son courrier à l’adresse figurant à l’article 6.
5
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée pendant la durée de la
convention et au plus tard deux mois avant la fin de la convention, en la forme d’une lettre
recommandée avec avis de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – Renouvellement
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 19 et aux contrôles et évaluations prévus aux articles 20 et
21 des présentes.
Article 11 – Annexes
Il n’y a pas d’annexes.
Article 12 – Sanctions
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la Ville de Paris, celle-ci
peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
entraîne le reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de
la présente convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également le
reversement par l’association de l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
La Ville de Paris informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 13 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non-respect par l’association de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention ou de ses avenants, celle-ci peut être résiliée par la Ville de Paris, sans préjudice
de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir et notamment des sanctions qu’elle pourrait
mettre en œuvre en application de l’article 12, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation est prononcée
par le Maire de Paris et notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 14 - Règlement des litiges
6
Les litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui
n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le tribunal administratif de
Paris.
Titre 3 : Modalités financières et obligations diverses
Article 15 - Modalités de versement de la subvention
La subvention est mandatée et créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert au nom de :
Association Olga Spitzer / Maison des liens familiaux
Ouvert au Crédit Coopératif Paris Nation
Compte n° 76 42559 10000 08014427966 45
En cas de changement d’identité bancaire, l’association envoie son nouveau relevé d’identité
bancaire à la Ville de Paris par lettre simple ou par courrier électronique.
Le numéro de tiers de l’association est le suivant : 1000003285
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques, 94 rue
Réaumur, 75104 Paris.
Article 16 - Comptabilité
L'association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable
général et tiendra une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives).
Conformément à l’article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, si
l'association a perçu de la Ville de Paris une ou plusieurs subventions pour un montant total
supérieur à 75 000 euros ou à 50% de son budget, elle transmettra aux représentants
habilités de la Ville de Paris (DFPE), dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée
générale et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de l'exercice comptable,
le bilan certifié conforme, le compte de résultat et les annexes, de l'exercice antérieur.
7
Conformément aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, si l'association a
perçu dans l'année, des autorités administratives au sens de l’article 1 er de la loi du 12 avril
2000 et de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (toutes
subventions et toutes collectivités confondues) un montant égal ou supérieur à 153 000
euros, elle nommera un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant. Dans ce
cas, elle transmettra dans le même délai que précédemment le rapport du commissaire aux
comptes joint aux documents certifiés.
Si l’association a perçu dans l’année moins de 153 000 euros de subventions publiques, elle
fera certifier conforme le bilan par son Président.
Le cas échéant, l'association communiquera à la Ville de Paris, dans les trois mois suivant la
notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du responsable chargé de
certifier les comptes.
Article 17 - Obligations diverses de l’association
L'association respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Elle fera son
affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations
fiscales, de telle sorte que la Ville de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce
sujet.
L’association certifie qu’à la date de la signature de la présente, le président et le trésorier de
ladite association n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournement de
fonds publics prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour
abus de confiance prévue à l’article 314-1 du code pénal.
L’association s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation
définitive pour de tels délits qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
L’association s’engage à informer la Ville sans délai en cas de scission ou de fusion avec un
autre organisme.
L’association s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur en matière
d’urbanisme, de sécurité et d’hygiène.
Article 18 - Responsabilités – Assurances
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
objet social. Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle
doit souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Ville de Paris
ne puisse être ni recherchée ni mise en cause. Elle doit être en mesure de justifier, à tout
moment, à la Ville de Paris de la souscription de ces polices d’assurance et du paiement des
primes correspondantes.
Article 19 - Justificatifs
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours
duquel la subvention a été versée les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est
accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les
éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d’un commun accord entre la Ville de
8
Paris et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne
habilitée] ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, tels
que rappelés à l’article 16 des présentes, ou la référence de leur publication au
Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité.
a. La Ville de Paris ainsi que les diverses directions concernées, en tant que
financeur ;
b. Les différentes actions financées par la Ville de Paris.
4. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’année N-1 ;
5. La liste des membres du Bureau actualisée.
Titre 4 : Contrôles et évaluation
Article 20 - Contrôles de la Ville de Paris
En application de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
l'association peut être à tout moment contrôlée par la Ville de Paris. Elle doit tenir à la
disposition des représentants habilités de celle-ci, les documents comptables et de gestion
relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention. Le refus de leur communication
entraîne la résiliation de la convention.
Dans ce cadre, l’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de
Paris de la bonne exécution de la présente convention tant d'un point de vue qualitatif que
quantitatif, de la réalisation des actions prévues et des objectifs, que de l'utilisation des aides
attribuées, notamment par l'accès et/ou la communication de toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion dont la
production serait jugée utile.
La Ville de Paris peut également procéder ou faire procéder par la personne de son choix
aux vérifications qu’elle souhaiterait effectuer sur pièces et sur place.
La Ville de Paris contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution
financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du ou des projets. Elle peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du ou des projets
augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 2 ou la déduire du montant de la
nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 21 – Évaluation
L’association s’engage à rendre compte de ses actions et de sa situation financière, de ses
ressources humaines, de sa gouvernance etc. lors du dialogue de gestion, organisé par la
DFPE.
L'association s'engage à fournir, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, un
bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des projets qui devra
comporter obligatoirement les éléments suivants :
o Accompagnement à la parentalité : nombre d’entretiens, de familles, de personnes et
d’enfants reçus ;
o Accueil juridique : nombre d’entretiens, de familles, de personnes et d’enfants reçus ;
o Médiation familiale : nombre d’entretiens d’information préalables, nombre de
séances de médiation, nombre de mesures, de familles, de personnes reçues et
d’enfants concernés ;
9
o Espace de rencontre : nombre d’entretiens, de mesures, de familles, de parents et
d’enfants reçus.
La Ville de Paris procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du ou des projets auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif
comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er,
et sur l'impact du ou des projets au regard de l'intérêt public local.
Fait à Paris, le ………..
Pour la Maire de Paris
et par délégation Le Président de
l'association
La sous-directrice de la PMI et des Familles « Association
Olga Spitzer »
Mme Julia CARRER M. Michel MORIN
La si g n a t u r e de ce t t e con v e n t i o n se r a pr é c é d é e de la m e n t i o n m a n u s c r i t e « LUE
ET APPR O U V E E » et ch a q u e pa g e ser a par a p h é e par les si g n a t a i r e s .