* 2022 DDCT 1 Subventions (93.500 euros) au titre de l’engagement citoyen et associatif à quatorze associations dans le cadre de conventions pluri- annuelles d’objectifs.

Par décision n° 19/355 du 03 septembre 2019, la Ville de Lille a préempté 2 parcelles représentées au cadastre de la section IY n° 181 et 249p pour une contenance de 10 723 m², situées au 33 rue de Canteleu et mises en vente par La Compagnie des Sœurs de la Charité de Saint Vincent de Paul, afin d'y réaliser un parc sur la base de l'existant.

L'acquéreur évincé par la préemption, MNF INVEST, avait esté en justice contre la décision de préemption, qui a été suspendue judiciairement en attendant le jugement au fond, qui n'aura finalement pas lieu dans la mesure où la Ville de Lille, MNF INVEST et la Compagnie des Sœurs de la Charité de Saint Vincent de Paul se sont depuis rencontrés afin de trouver une solution amiable permettant la réalisation du projet pour lequel la Ville de

Lille a préempté. Par délibération n° 21/470 du 08 octobre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'un protocole d'accord transactionnel tripartite comportant des engagements de chacune des parties et élaboré en accord avec l'Etablissement Public

Foncier (EPF) Hauts-de-France afin de déterminer les modalités d'action de celui-ci sur ce site et ses abords dans le cadre de la réalisation d'un parc communal. L'EPF va donc acquérir l'ensemble du foncier puis revendra la partie bâtie au profit de MNF INVEST, qui réalisera une résidence intergénérationnelle faisant cohabiter familles et public sénior et comportant 35 % de logements sociaux. Un avenant à la convention entre la Ville de Lille et l'EPF Hauts-de-France actant le principe de cette cession doit donc être signé, objet de la présente délibération. La Ville, quant à elle, achètera ultérieurement à l'EPF la partie du site dédié au futur parc au prix fixé par la Direction Immobilière de l'Etat. D'ici là, l'EPF assurera la mise en sécurité du site, la surveillance et l'entretien du futur foncier communal comme il s'y est engagé par convention en date du 10 mars 2020.