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====== 7. Rapport d’activités 2020 de m2A ======

=====  Documents administratifs =====

/* ==== Détails ==== */

/* ==== Résumé ==== */

==== Note explicative ====

----

Séance du Conseil communal du : 15.02.2022

===== 1. Exposé du dossier =====

Les administrations publiques doivent employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 pour cent de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente.

Afin de vérifier le taux d'emploi, elles doivent établir, tous les deux ans pour le 31 mars au plus tard, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport doit être communiqué au Conseil communal.

===== 2. Proposition de décision =====

Prise d'acte que la Commune de Profondeville répond positivement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : nous disposons de 3,10 ETP à la Commune pour une obligation légale d'emploi de 2,47 ETP

Communiquer, pour le 31.03.2022 au plus tard, le rapport à l'AVIQ

===== 3. Projet de délibération et pièces justificatives =====

Projet de délibération

Fiche de calcul - Obligation d'emploi - Travailleurs handicapés
===== 4\. Informations budgétaires Impact : / =====

Article budgétaire : /

Avis de légalité de la Directrice financière : non

===== 5. Subvention =====

Pouvoir subsidiant : / Montant : /

C0J LEURS NAT U Rt

===== 6. Gestionnaire du dossier =====

Sylvie Dominé - 081/420221 - sylvie.domine@profondeville.be

----

/* ==== Délibération ==== */

==== Projet de délibération ====

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu sa délibération en date du 14 décembre 2020 approuvant le règlement
relatif aux subventions accordées par la commune aux associations et
groupements en lien avec les écoles,

Attendu qu'il y a lieu d'arrêter un montant fixe par enfant
fréquentant une école située sur le territoire de la commune afin de
subventionner des frais de fonctionnement et d'intervenir dans les
frais liés à la Saint Nicolas pour l'année 2022,

Sur proposition du Collège communal,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier (receveur
régional)

Après en avoir délibéré,

Par X voix pour, X voix contre et X abstentions,

DECIDE :

De fixer, pour 2022, un subside de 30€ par enfant répertorié en ce qui
concerne le fonctionnement et un subside de 4€ par enfant répertorié
pour la Saint Nicolas.

/* ==== Décision ==== */

/* ==== Impact financier ==== */

/* ==== Votes ==== */

/* ==== Annexes ==== */

~~SHORTURL~~

~~DISCUSSION~~