Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l'article L1122-37, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 février 2019 (point n° 54) adoptant les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de Tutelle, ainsi que des subventions indirectes et, plus particulièrement, l'article 6 desdites modalités ;

Vu l'arrêté royal du 07 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ; Vu l'arrêté royal du 03 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;

Vu, plus particulièrement, l'article 24 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 précité stipulant que l'octroi des allocations financières Plan stratégique de sécurité et de prévention, Gardiens de la paix « Contingent complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la commune concernée ; chaque allocation étant octroyée sous forme d'enveloppe annuelle globale ;

Vu l'arrêté royal du 24/12/2020 portant modification de l'arrêté royal du 03/07/2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de Prévention 2018 - 2019 ; ladite prolongation couvrant désormais deux années, soit du 01/01/2020 au 31/12/2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06/09/2021 (point n° 48) adoptant notamment le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;

Attendu que l'association « GROUPEMENT LIEGEOIS DES ASSOCIATIONS ET DES MEDECINS OMNIPRATICIENS » a pour but :

1. de soutenir l'organisation de la continuité des soins afin

d'assurer que des soins de médecine générale de qualité soient

  prestés en faveur de la population de la zone de médecins
  généralistes qu'il intègre ;

- d'agir en tant que représentant de la zone de médecins généralistes

  et de constituer le point local de contact pour les médecins
  généralistes et pour la politique locale en vue de la mise en œuvre
  d'une politique de santé locale ;

- de favoriser la communication et la coordination des diverses

  associations de médecins généralistes qui se sont assignés pour but
  la promotion du bien-être du patient, en s'abstenant de toute
  considération d'ordre politique, confessionnel ou philosophique ;

Attendu que le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 permet à la Ville de Liège de promériter une allocation annuelle d'un montant de 1.975.693,14 EUR (un million neuf cent septante-cinq mille six cent nonante-trois euros quatorze cents) pour les exercices 2020 et 2021 et d'ainsi poursuivre les actions de prévention menées depuis 1993, dans le cadre du Contrat de sécurité ;

Attendu que le montant annuel susvisé permet à la Ville de Liège d'octroyer à l'association « GROUPEMENT LIÉGEOIS DES ASSOCIATIONS ET DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS », une subvention directe opérateur d'un montant de 3.000,00 EUR (trois mille euros) afin de lui permettre d'organiser le projet spécifique « Organisation de la sécurisation des gardes médicales » du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

Attendu que ledit projet spécifique consiste principalement, à organiser des projets en lien avec la sécurisation des gardes médicales, qui s'inscrivent dans le cadre de l'objectif général « Prévenir, détecter et limiter le phénomène de vol avec violence et/ou le sentiment d'insécurité y relatif » ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention de partenariat entre la Ville de Liège, l'association « GROUPEMENT LIÉGEOIS DES ASSOCIATIONS ET DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS » et la Police locale de Liège, dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021, relative à l'organisation du projet spécifique « Organisation de la sécurisation des gardes médicales » du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

Vu l'article budgétaire 83201/33203/21/15 du budget 2021 d'un montant de 3.000,00 EUR (trois mille euros) – Article budgétaire de recette : 83201/46501/21/01 du même budget ;

Vu l'avis du Département juridique du 30/09/2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/10/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/10/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 octobre 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de partenariat entre la Ville de Liège, l'association “GROUPEMENT LIÉGEOIS DES ASSOCIATIONS ET DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS” - n° d'entreprise : 0860.756.224 - sise quai Edouard Van Beneden 25 à 4020 LIÈGE et la Police locale de Liège, dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021, relative à l'organisation du projet spécifique « Organisation de la sécurisation des gardes médicales » du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Texte complet de la convention

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LIÈGE, L'ASSOCIATION

« GROUPEMENT LIÉGEOIS DES ASSOCIATIONS ET DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS » ET LA POLICE LOCALE DE LIÈGE

DANS LE CADRE DU PLAN STRATÉGIQUE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION 2020 - 2021, RELATIVE Á L'ORGANISATION DU PROJET SPÉCIFIQUE

« ORGANISATION DE LA SÉCURISATION DES GARDES MÉDICALES »

DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2021

Entre d'une part ;

La Ville de Liège - n° d'entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège - représentée par son Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021 ;

Ci-après dénommée « la Ville »,

Et d'autre part ;

L'association « Groupement Liégeois des Associations et des Médecins Omnipraticiens » - n° d'entreprise 0860.756.224 – sise quai Edouard Van Beneden 25 à 4020 Liège, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d'une assemblée générale du 20/11/2019 et publiés aux annexes du Moniteur Belge en date du 30/12/2019, dûment représentée conformément à ses statuts.

Ci-après dénommée « le partenaire » ;

La Police locale de Liège, ici représentée par le Chef de Corps de la Police Locale,

Ci-après dénommée « la Police » ;

[IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT]{.underline}

Vu l'arrêté royal du 07/11/2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;

Vu l'arrêté royal du 25/12/2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l'arrêté royal du 03/07/2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 05/12/2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 24/12/2020 portant modification de l'arrêté royal du 03/07/2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de Prévention 2018 - 2019 ; ladite prolongation couvrant désormais deux années, soit du 01/01/2020 au 31/12/2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06/09/2021 (point n° 48) adoptant notamment le nouveau projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 de la Ville de Liège, à présenter au Service Public Fédéral Intérieur ;

Attendu que ledit Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention permet au partenaire d'organiser le projet spécifique « Organisation de la sécurisation des gardes médicales » du 1er janvier au 31 décembre 2020.

[IL EST CONVENU CE QUI SUIT]{.underline}

[Article 1er : Objet]{.underline}

La présente convention, conclue dans le cadre de la réalisation du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 de la Ville, a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville, le partenaire et la Police relatives à l'organisation du projet spécifique « Organisation de la sécurisation des gardes médicales » du 1er janvier au 31 décembre 2021 (ci-après dénommé « le projet »).

Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 05/12/2019, elle s'inscrit dans le domaine prioritaire suivant : le crime organisé.

Elle s'intègre dans le cadre de l'objectif général de « prévenir, détecter et limiter le phénomène de vol avec violence et/ou le sentiment d'insécurité y relatif », à l'égard des médecins omnipraticiens et plus spécifiquement la mise en œuvre, avec l'aide de la Police, d'un système global de sécurisation par télé-protection des professions à risques par rapport aux vols avec violence.

Conformément à l'article 10 dudit arrêté ministériel, elle s'inscrit dans l'objectif stratégique suivant :

1. Agir sur les circonstances et l'environnement criminogène.

[Article 2 : Durée]{.underline}

La présente convention est conclue pour une durée d'un an.

Elle prendra effet le 1er janvier 2021 et se terminera au plus tard le 31 janvier 2022 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

[Article 3 : Modification]{.underline}

Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l'avenant.

[Article 4 : obligations du partenaire]{.underline}

Le partenaire s'engage, dans le cadre du projet, du domaine prioritaire et de l'objectif stratégique visés à l'article 1 de la présente convention, à traiter du crime organisé et, plus généralement, de la mise en œuvre, avec l'aide de la Police, d'un système global de sécurisation par télé-protection des professions à risques par rapport aux vols avec violence.

Pour ce faire, il s'engage notamment à :

1. transmettre à la Ville, sur base mensuelle, les montants des

dépenses effectuées dans le cadre de la subvention du Service Public

  Fédéral Intérieur, ainsi que les pièces justificatives de ces
  dépenses.

Le partenaire est autorisé, dans le cadre de l'organisation du projet, à recevoir d'autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention, d'un remboursement ou d'une prise en charge.

La présente convention ne dispense pas le partenaire de se munir des autorisations administratives imposées par toute disposition légale applicable en la matière. En outre, il s'engage à s'assurer contre tous les risques pouvant découler de l'organisation du projet.

[Article 5 : Obligations de la Ville et de la Police]{.underline}

La Ville s'engage à verser au partenaire une subvention directe opérateur d'un montant de 3.000,00 EUR (trois mille euros), à charge de l'article budgétaire 83201/33203/21/15 du budget 2021 (article de recette : 83201/46501/21/01).

La Police s'engage à participer aux structures de concertation relative à la prévention des atteintes aux biens du Conseil Communal Consultatif de Sécurité et de Prévention favorisant l'intégration des mesures de prévention communales dans une approche globale du phénomène.

Elle s'engage à mettre tout en œuvre pour envoyer, sans délai, une patrouille du service 101 sur les lieux, en cas d'appel de détresse déclenché selon les modalités fixées entre les parties.

[Article 6 : Modalités de paiement]{.underline}

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur visée à l'article 5 de la présente convention sont les suivantes :

1. une première tranche de 40%, soit 1.200,00 EUR (mille deux cents

euros), dans les 2 mois de la décision d'octroi de la subvention et

  le versement de la somme par le Service Public Fédéral Intérieur ;

- une deuxième tranche de 40%, soit 1.200,00 EUR (mille deux cents

  euros), dès le versement de la somme par le Service Public fédéral
  Intérieur ;

- le solde de 20%, soit 600,00 EUR (six cents euros), sur base de la

  production des pièces justificatives à fournir pour le 31 janvier
  2022 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE65 0015 2398 6396 (BIC : GEBABEBB) du partenaire sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

[Article 7 : Délai d'exécution]{.underline}

Les dépenses effectuées par le partenaire dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2021. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2021.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants. La liste des dépenses éligibles figure en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 05/12/2019.

[Article 8 : Documents à produire]{.underline}

Le partenaire transmet à la Ville :

1. l'ensemble des pièces justificatives (factures, tickets de caisse,

contrats de travail, fiches individuelles de rémunération, etc.) et

  preuves de paiement relatives aux dépenses effectuées dans le cadre
  du projet ;

- un rapport d'activité du projet, en double exemplaire ; - un rapport d'évaluation du projet, établi sur base d'une grille

  d'évaluation conforme aux instructions du Service Public Fédéral
  Intérieur et transmise en temps utile par la Ville.

Ces documents devront être transmis pour le 31 janvier 2022 au plus tard. [Article 9 : Sanctions]{.underline}

En cas de non-respect par le partenaire des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président du partenaire.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, le partenaire sera tenu de restituer la subvention directe opérateur visée l'article 5 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

[Article 10 : Relations entre les parties]{.underline}

Les parties s'engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de l'équipe en charge du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021 et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu'il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

La Ville reste le seul interlocuteur du Service Public Fédéral Intérieur dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 - 2021. Toutefois, elle est aidée par le partenaire dans l'établissement des rapports ou autres éléments requis par celui-ci en vue de l'évaluation permanente des projets subsidiés.

La bonne fin du projet est confiée au Conseil d'administration du partenaire, instance où la Ville est représentée.

Les droits intellectuels sur le projet restent la propriété du partenaire. Toute modification des objectifs, de l'orientation pédagogique, du champ d'activité ou de la méthode doit recueillir un accord préalable de celui-ci.

Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l'attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif, etc., ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l'aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : « avec le soutien du Plan de prévention de la Ville de Liège ».

Toute correspondance administrative relative à l'exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Plan de prévention, rue Lonhienne 14 à 4000 Liège.

[Article 11 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel]{.underline}

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

[Article 12 : Litiges]{.underline}

Tout litige pouvant découler de l'interprétation, de l'exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en 3 exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Suivent les signatures