* Zone d'immersion temporaire sur le Coeurcq - Constitution d'une servitude d'inondation sur le bien cadastré Tubize, 1ère division, section D, n°152B - Approbation du projet d'acte modifié

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative aux Opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains pour cause d'utilité publique conclue entre la Ville de Tubize et le propriétaire de la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, Section D, n°152B, signée le 27 octobre 2014 *;*

Vu la décision du Conseil communal du 13 novembre 2017 approuvant le projet d'acte de mise à disposition permanente pour cause d'utilité publique relatif à l'emprise cadastrée Tubize, 1ère division, Section D, n°152B ;

Vu la décision du Collège communal du 26 mars 2021 marquant un accord de principe pour revoir l'indemnité unique et forfaitaire de 76.267,34 € prévue dans la convention de mise à disposition signée le 27 octobre 2014 à 100.000,00 € sous réserve de l'approbation de cette modification à la convention de mise à disposition du 27 octobre 2014 par le Conseil communal ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE :

Article 1er - d'abroger la décision du Conseil communal du 13 novembre 2017. Article 2 - d'approuver la modification relative à l'indemnité unique et forfaitaire prévue dans la convention de mise à disposition du 27 octobre 2014 et ce conformément à la décision du Collège communal du 26 mars 2021.

Article 3 et dernier - d'approuver le projet d'acte relatif à la constitution d'une servitude d'inondation pour cause d'utilité publique sur le bien cadastré Tubize, 1ère division, Section D, n°152B pour une indemnité unique et forfaitaire de 100.000,00 euros.