Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d'exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet la fourniture, pose et mise en fonction de panneaux alphanumériques ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article l'article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 43.180,00 euros HTVA soit 52.247,80 euros TVAC est inférieur au seuil de 140.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges 2022-01 ;

Considérant le rapport du Service Vie Citoyenne et Communication ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la fourniture, pose et mise en fonction de panneaux alphanumériques, pour un montant estimé à 43.180,00 euros HTVA soit 52.247,80 euros TVAC.

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2022-01, relatif à ce marché.

Article 3 - Le présent marché est soumis à l'autorité de tutelle lors de son attribution.

Article 4 et dernier – De prévoir les crédits nécessaires à l'article 763/744-51 (projet 20210017) de l'exercice 2022 lors de la prochaine modification budgétaire n°1.