* (16) CC201124 - AC La Hulpe - Site des Anciennes Papeteries - rue François Dubois - Zone d'enjeu communal (ZEC) - Demande de révision du plan de secteur - Réunion d'information préalable

Exposé succinct

En séance du 4/6/2018, le Conseil a décidé :
• d'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Site des Anciennes Papeteries Intermills - rue François Dubois - Révision du plan de secteur d'initiative communale - Zone d'enjeu communal - Mission d'auteur de projet”, établi par le Service Cadre de Vie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges précité et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé à titre indicatif s'élève à 50.000 euros TVAC.

• de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. • de charger le Collège communal de consulter, pour ce marché, au minimum trois bureaux d'études répondant aux conditions minimales imposées dans le cadre de la sélection qualitative et ne se trouvant pas dans un des cas d'exclusion prévus par la loi. • de financer cette dépense par des crédits qui sont inscrits au budget 2018, article 93001/733-60/2018 projet 2018 0071.

• de solliciter auprès du Gouvernement les subsides prévus par le Codt. • de réitérer sa volonté de refuser de prendre en compte une procédure de S.A.R. à ce stade, sachant que l'abrogation du SAED se fera dans la continuité de la révision du plan de secteur.

En séance du 24/8/2018, le Collège a décidé d'attribuer au bureau d'études CREAT le marché pour la mission d'auteur de projet de la « révision du plan de secteur d'initiative communale - zone d'enjeu communal » pour un montant de 50 759,50 euros TVAC.

En séance du 28/12/2018, le Collège communal a décidé :
• de désigner le bureau d'études CREAT pour la mission d'auteur de projet de la « révision du plan de secteur d'initiative communale - zone d'enjeu communal » pour un montant de 50 759,50 euros TVAC.

• de mettre en place un comité de suivi ;

L'article D.II.44. du Codt prévoit que la révision du plan de secteur se fonde sur un dossier de base, qui comprend :
« 1° la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 ; 2° le périmètre concerné ;
3° la situation existante de fait et de droit ;
4° un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ;
5° une ou plusieurs propositions d'avant-projet établies au 1/10 000e ;
6° le cas échéant, des propositions de compensations visées à l'article D.II.45, § 3 ;
7° les éventuelles prescriptions supplémentaires ;
8° le cas échéant, le plan ou le projet de plan d'expropriation ;
9° lorsque la révision a pour objet l'inscription d'une zone d'enjeu régional, la justification de la conformité du périmètre choisi à l'article D.II.45, § 4 ;
10° lorsque la révision a pour objet l'inscription d'une zone d'enjeu communal, la justification de la conformité du périmètre choisi à l'article D.II.45, § 5 ;
11° le cas échéant, la liste des schémas de développement pluricommunaux ou communaux et guides communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie.

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 9° et 10°, le dossier de base comprend une carte d'affectation des sols qui reprend les éléments suivants :
a) le réseau viaire ;
b) les infrastructures et réseaux techniques, en ce compris les infrastructures de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement ;
c) les espaces publics et les espaces verts ;
d) les affectations par zones et, pour les affectations résidentielles, la densité préconisée pour les terrains non bâtis ou à réaménager, ou pour les ensembles bâtis à restructurer de plus de deux hectares ;
e) la structure écologique ;
f) le cas échéant, les lignes de force du paysage ;
g) lorsqu'il est envisagé de faire application de l'article D.IV.3, alinéa 1er, 6°, les limites de lots à créer ;
h) le cas échéant, le phasage de la mise en œuvre de la carte d'affectation des sols. Lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif tout ou partie de la carte d'affectation des sols, le dossier de base comprend la révision projetée de la carte et sa justification au regard de l'article D.I.1. » (…)

L'inscription d'une zone d'enjeu communal vise une partie du territoire qui contribue à la dynamisation des pôles urbains et ruraux et dont le potentiel de centralité, caractérisé par une concentration en logements et par un accès aisé aux services et aux équipements, est à renforcer par une densification appropriée, par le renouvellement, par la mixité fonctionnelle et sociale et par l'amélioration du cadre de vie. »

En séance du 17/09/2019, le Conseil communal a pris acte de l'état d'avancement du dossier tel que présenté en séance par Madame Bénédicte Dawance, représentant le bureau d'études

CREAT.

Madame Bénédicte Dawance et Monsieur Vincent Bottieau, représentants du CREAT, présentent en séance du 24/11/2020 le projet de dossier de base.

PROPOSITION DU SERVICE

Il est proposé au Conseil communal :
• de prendre la décision de demander une révision du plan de secteur d'initiative communale par l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le site des Anciennes

Papeteries Intermills, rue François Dubois, laquelle est fondée sur le dossier de base réalisé par le bureau d'étude CREAT et visé à l'article D.II.44, alinéa 1er, 1° à 8°, 10° et 11°, et alinéa 2 du Code de développement territorial..

• de soumettre cette décision ainsi que le dossier de base précité à une réunion d'information préalable et à l'avis de la CCATM.

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