Résultats plein texte:
- PERSONNEL : Convention fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions ...
- unes concernées et de gérer les appels introduits contre leurs décisions devant les tribunaux de police ; ... voir délibéré ; Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) *ou* à l'unanimité des Membres