Résultats plein texte:
- 2022 DLH 53 : Convention d'occupation du domaine public emportant cession de droits réels au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) portant sur des volumes immobiliers.
- s devant le Tribunal Administratif de Paris à l'encontre de la délibération susvisée. Ci-après dénommée l... signature et l’exécution des Présentes par lui ne contreviennent à aucun contrat ou engage... ion. Toutefois, les Parties conviennent de se rencontrer dix ans avant le terme normal de la Convention p... ses frais et à ses risques et périls sans recours contre le Propriétaire, dans la mesure où tant le Progra