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05. Administration générale - Sanctions administratives communales - Convention type fixant les modalités de recours aux ...

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start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 25 janvier 2022 à 20h00]] =====... mineux pour la commune de Rebecq Pour rappel, le conseil communal, en date du 16/03/2021, a: - marqué son ... ion ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu l'article L11... éral, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ***. Ci-après désignée « la Ville »,