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24. Motion du conseil communal concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires - proposition: 2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; ====== 24. Motion du conseil communal concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires - p... uments administratifs ===== ==== Détails ==== Le Conseil communal est invité à délibérer sur l'adoption d'