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11 Juridique - Création d'une fondation pour un Community Land Trust - Statuts - Nom - Siège social - Pour approbation

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n-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 26 juin 2018 à 20h15]] ====== 1... tatuts - Nom - Siège social - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L 1122... toute autre personne, • la fondation possède un conseil d’administration mais pas d'assemblée générale de... ir des statuts, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page