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11. Réduction d'une unité du nombre d'échevin(e) dévolu légalement à la commune (4 au lieu de 5), suivant faculté offerte par ...

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or> * Parce que <color /yellow>le dossier est complet et convaincant</color> * **<color /lightcyan> C... rtant </color>| | | <color /yellow>le dossier est complet et convaincant</color> | Vrai - <color darkgreen>