Résultats plein texte:

5. Plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et d ' usage de faux et de toute autre infraction qu'il plaira au ...

1 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans

infraction qu'il plaira au ... ====== ==== Titre complet ==== * 5. Plainte avec constitution de partie civ