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- Règlement complémentaire en matière de conservation de la nature - Interdiction d'abattage durant la prériode de nidification - ...
- d'une autorisation ou permission délivrée par la commune ;* *3° le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune ;* *4° la fermeture administrative d'un établiss... e par le fonctionnaire désigné à cette fin par la commune, ci-après dénommé " le fonctionnaire ". Ce foncti