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- 5. Rue des Charmes à PERWEZ - Cession gratuite à la Commune - Projet d'acte Approbation
- Rue des Charmes à PERWEZ - Cession gratuite à la Commune - Projet d'acte Approbation ====== ===== Docume... ire entre les membres du personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont un même ressort ; Considéra... entre les membres du personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont un même ressort. **[Art