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9. Permis d'urbanisation 12/PUR/06 : S.A. Thomas & Piron Home - Rue du Piroy - Approbation du projet d'acte de cession du ...

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-ci ne remet pas en cause les marchés auxquels la Commune a déjà accès aujourd'hui ; Considérant, par cont... vention n'affecte donc pas les conventions que la Commune aurait été amenée à conclure avec d'autres SPW co... ent commander dans le cadre d'un marché donné, la Commune sera tenue, en amont du lancement de la procédure