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- 040/363-03 - Règlement-taxe sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2021
- nt la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclama... tion financière de la ville ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; A l'unanim... axe. Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recomma... ,pour les redevables visés à l'article 3, 2°. Le Collège communal est chargé d'organiser la distribution d