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- 14. Règlement d'octroi - Primes pour travaux et/ou fournitures visant à la protection individuelle des habitations contre les ...
- ux conditions fixées par le présent règlement, le Collège communal est chargé d'octroyer une prime pour des... s budgétaires du crédit alloué à cette fin par le Collège communal, seront prioritaires pour l'octroi de la... xxx@xxxxxx.xx\\ Le dossier complet sera soumis au Collège communal pour prise de décision.\\ Article 6 - Li... on de la prime:\\ Suite à la décision d’octroi du Collège communal, la prime est versée au bénéficiaire sur