* 11. Environnement - Convention de dessaisissement - octroi subsidiation en matière de prévention des déchets / Contribution forfaitaire de 0,30 €/an et par habitant.

L'alimentation sans interruption (UPS), dispositif permettant d'alimenter des appareils (composants réseau, téléphones, etc…) en cas de coupure de courant, de notre salle informatique dans le bâtiment B2 (CPAS) n'a pas passé le cap 2022 et est hors service. Il est impératif de le remplacer au plus vite pour éviter d'autres problèmes suite à d'éventuelles coupures d'électricité.

Comme depuis 2017, la région a décidé d'octroyer une compensation aux communes qui ne lèveraient pas la taxe sur les carrières en 2022 ou ne la lèveraient que partiellement. Pour 2021, cette compensation était de 80%. Pour 2022, il a été décidé que les communes qui ne lèveraient pas la taxe sur les carrières ou ne la lèveraient qu'à concurrence de 40%, recevront à titre de compensation, une somme égale à 60% du montant des droits constatés bruts indexés de cette taxe pour l'exercice 2016 (60% de 262.000€ =

Il est possible de lever une taxe complémentaire si la compensation et les 40% (104.800€) de taxation ne couvrent pas le montant du rôle qui aurait été effectué (290.000€). C'est donc le cas à

Rebecq (157.200€+104.800€= 262.000€ alors que le rôle aurait été de 290.000€ =⇒ perte de 28.000€).

Il est donc proposé au conseil : - de solliciter la compensation de 60% auprès de la Région ; - de lever la taxe pour les 40% complémentaire ; - de lever une taxe complémentaire pour couvrir le montant du rôle qui aurait été effectué sans le système de la compensation.

Le Conseil communal, en s0éance p0ublique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-3, L1311-4 et L1311-5,

Considérant que le Conseil communal a arrêté le budget pour l'exercice 2022 en séance du 14 décembre 2021,

Considérant que le dit budget n'a pas encore été approuvé par l'autorité de tutelle et que, dès lors, la Ville ne dispose d'aucun crédit au service extraordinaire,

Considérant qu'un élément essentiel pour le bon fonctionnement de l'infrastructure informatique pour préserver la continuité du service public est tombé soudainement en panne,

Considérant que l'urgence impérieuse peut être invoquée afin de ne pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration qui pourrait être empêchée de fonctionner durant plusieurs jours et donc engendrer de lourds dommages,

Considérant qu'il s'indique de remplacer immédiatement le matériel défectueux en l'absence de crédit budgétaire au service extraordinaire,

Considérant que le montant estimé de la dépense s'élève à approximativement 1.500,00 Euros,

Considérant que cette dépense devra être engagée en l'absence de crédit budgétaire,

Considérant que cette dépense servira à couvrir le remplacement du matériel défectueux,

  1. De prendre connaissance de la délibération du Collège communal du 13 janvier 2022.

  2. D'admettre la dépense