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Passages à niveau à Saintes - PN n°18 - Acquisition de l'emprise n°3 et constitution d'une servitude non aedificandi - parties ...
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* Passages à niveau à Saintes - PN n°18 - Acquisition de l'emprise n°3 et constitution d'une servitude non aedificandi - parties de la parcelle cadastrée Tubize, 4ème division, section B, n°299/02 pour cause d'utilité publique - Approbation du projet d'acte
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