1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

[lien vers le dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EoYpuXxTaxRAtbuYU8wJEhEBew05tlTWG8A1kGonm1jHUw?e=7evyxe)

3/ RETROACTES :

Le parking situé rue de l'Achonfosse, en face de l'école fondamentale Francisco Ferrer n'a pas encore fait l'objet d'un plan de marquage. Plusieurs riverains nous ont remonté une problématique de stationnement particulièrement aux heures d'entrées et de sorties d'école.

4/ ANALYSE :

La Cellule mobilité a réalisé un plan de marquage pour ce parking en incluant des emplacements de dépose-minute ainsi qu'un emplacement PMR. La création de deux emplacements de dépose-minute devant l'établissement scolaire permettra aux parents de déposer leurs enfants sans entraver la circulation, améliorant ainsi la mobilité et la sécurité aux abords de l'école.

En date du 17 avril 2024, M. GHISLAIN, Référent SPW accompagné de M. ANTHOINE, Échevin de la Mobilité, Mme. LEPOIVRE, Agent traitant Mobilité et de M. DENIS, Conseiller en Mobilité, se sont rencontrés afin d'obtenir un avis technique sur l'organisation du stationnement à la rue de l'Achonfosse.

M.GHISLAIN, Référent SPW, a rendu l'avis suivant :

\- Des emplacements de stationnement sont établis conformément au croquis ci-dessus qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l'article 77.5 de l'A.R. du 1er décembre 1975.

\- Le stationnement est limité à 5 min les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h30 et de 15h30 à 16h30, ainsi que le mercredi de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 12h30, sur les deux places colorées en bleu sur le croquis ci-dessus qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation\ La mesure est matérialisée par des signaux E9 complétés d'un panneau additionnel « 5 min », d'un panneau additionnel reprenant la mention Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h30 et de 15h30 à 16h30, ainsi que le mercredi de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 12h30 et d'un panneau « dépose minute »

\- Le stationnement est réservé pour les personnes handicapées conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Considérant l'avis [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/cdv/EXEJ3OR8AbVJlJXUt1CU5McBBiE7wZ8tzKrZuAfFeuaebg?e=AQbnqS) de l'agent compétent du SPW ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Dans la rue de l'Achonfosse :

\- Des emplacements de stationnement sont établis conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l'article 77.5 de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 2 - Dans la rue de l'Achonfosse :

\- Le stationnement est limité à 5 min les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h30 et de 15h30 à 16h30, ainsi que les mercredis de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 12h30, sur les deux places colorées en bleu sur le croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par des signaux E9 complétés d'un panneau additionnel « 5 min », d'un panneau additionnel reprenant la mention ''Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h30 et de 15h30 à 16h30, ainsi que les mercredis de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 12h30 et d'un panneau « dépose minute »

Article 3 et dernier - Dans la rue de l'Achonfosse :

\- Le stationnement est réservé pour les personnes handicapées conformément au croquis en annexe qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation.\ La mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées.

Article 4 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.