======= Projet de délibération =======
====== Note de synthèse explicative : ======

__1/ PST__ :

Mission régalienne.

__2/ PIECES DU DOSSIER__ :

[TEXTE MASQUÉ \|
RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}

__3/ RETROACTE__ :

Les emplacements pour personnes handicapées sont des places de
stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé. Ces
places ne sont pas nominatives.

__4/ ANALYSE__ :

Le Collège communal a demandé de matérialiser deux emplacements pour
personnes handicapées à proximité de l'Olympic Clabecq (club de foot)
situé à la rue du Château n°55.

La matérialisation de ces deux emplacements pour personnes handicapées
(d'utilité publique) permettra de faciliter l'accessibilité des
personnes en situation de handicap à l'Olympic Clabecq (club de foot).

__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :

Néant.

====== Décision : ======

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment
les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de
la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies
publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la
police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du
décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la
Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies
publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant
l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux
délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions
minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3
avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne
handicapée ;

Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la
procédure relative à la matérialisation d'une mesure de circulation
routière - modification ;

Considérant la demande du Collège communal de matérialiser deux
emplacements pour personne handicapée à proximité de l'Olympic Clabecq
situé à la rue du Château n°55 afin de facilité l'accessibilité audit
lieu pour les personnes en situation de handicape ;

Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de matérialiser, tel que repris en annexe 01, deux
emplacements pour personne handicapée à proximité de l'Olympic Clabecq
situé à la rue du Château n°55.

Les signaux E9a avec un logo handicapé, ainsi que le marquage au sol ad
hoc, matérialisent la mesure.

Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation
au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation
et de la Régularisation des Transports.