1/ PST :
Mission régalienne.
2/ PIECES DU DOSSIER :
[Rapport de rémunération des mandataires 2024 - Exercice 2023](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/SPE/ES043iShdqdAkj-i1k-mxiAB9og3i-7FwRqYcNG4wjRXug?e=dsGmo2)
3/ RETROACTES :
Le Parlement wallon a adopté, le 29 mars 2018, deux Décrets modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976.
Ces Décrets visent à renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. A ce titre, diverses mesures sont prises en ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement des organismes locaux.
Le Décret modifiant le C.D.L.D. impose aux conseils communaux et aux directeurs généraux de mettre en œuvre diverses réformes [avant le 1er juillet de chaque année.]{.underline}
Parmi ces mesures, il y a lieu de transmettre à la Région wallonne un rapport reprenant l'ensemble des rémunérations perçues par nos mandataires communaux (rémunérations et jetons de présence).
31 mai 2018 - Le Gouvernement Wallon adopte un arrêté pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1, L6451-1 du C.D.L.D.
14 juin 2018 - La Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, fixe dans un arrêté les modèles de rapports annuels de rémunération.
11 avril 2022 - Le Ministre en charge du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville modifie l'Arrêté ministériel du 14 juin 2018 pris en exécution de l'article 9 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du C.D.L.D. . Cependant, il est à noter que le modèle applicable aux Pouvoirs locaux n'est pas modifié par rapport au modèle initial.
4/ ANALYSE :
23 mai 2024 - Le Service des Ressources humaines établit le rapport annuel de rémunération de l'ensemble des mandataires communaux de l'année d'exercice 2023 (cf. annexe 1).
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant
Vu l'article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la Circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le C.D.L.D. ainsi que la Loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 qui prévoit, en son point 13.3, l'envoi au Gouvernement wallon pour le 1er juillet 2018, d'un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon, datant du 31 mai 2018, pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1, L6451-1 du C.D.L.D ;
Vu l'Arrêté ministériel de la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, datant du 14 juin 2018, qui fixe les modèles de rapports annuels de rémunération ;
Considérant que l'Arrêté ministériel du 11 avril 2022 modifiant l'Arrêté ministériel du 14 juin 2018 pris en exécution de l'article 9 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du C.D.L.D. , ne modifie pas le modèle de rapport de rémunérations pour les Communes, C.P.A.S. et Provinces ;
Considérant le rapport du service des Ressources humaines ;
Considérant le rapport de rémunération écrit figurant en annexe ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - d'approuver le rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable 2023, par les mandataires et les personnes non élues.
Article 2 - d'annexer ce rapport de rémunération 2024 - exercice 2023 au rapport annuel de la Ville et de le publier sur le site internet de la commune.
Article 3 et dernier - de transmettre ledit rapport au Gouvernement wallon dès son approbation de la décision du Conseil communal.