1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [in BW - AGO du 26 juin 2024](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Eu_mMsKbs85Brs-LRkeWZ7oBpr7pOJJZ9VTR2iefDerMcg?e=jyAonU)

<https://www.inbw.be/assemblee-generale>

3/ RETROACTES :

La Ville est affiliée à l'in BW et y a désigné les délégués suivants : Pierre ANTHOINE, Sandra DUMONCEAU, Jean-Pierre FUMIERE, Benoit LANGENDRIES et Nunzia FONTANAZZA.

4/ ANALYSE :

\- 15 mai 2024 : l'in BW invite par courrier la Ville à participer à l'Assemblée générale ordinaire du 26 juin 2024.

L'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le Conseil communal se prononce, les décisions du Conseil.

Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Considérant que la Ville est associée d'in BW ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1122-10 et L1122-13 (L2212-11 et L2212-22) relatifs aux réunions et délibérations des conseils communaux et l'article L1122-30 (L2212-32) relatif aux attributions du conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Vu l'article L1523-23 du même code stipulant que l'ordre du jour de la séance du Conseil communal suivant la convocation de l'Assemblée générale doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes (et) ou un point relatif au plan stratégique ;

Vu l'article 10 des statuts de ladite intercommunale;

Considérant que la Ville a été régulièrement convoquée à participer à l'Assemblée générale ordinaire du 26 juin 2024 par convocation datée du 15 mai 2024 ;

Considérant que la Ville doit être représentée à l'Assemblée générale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil communal ;

Considérant que les délégués rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu'à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des actions attribuées à l'associé qu'il représente ;

Vu les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Attendu que la Ville souhaite, dans l'esprit du code précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale; qu'il est opportun dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée précitée ;

DECIDE :

Article 1er - de se prononcer comme suit sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire d'in BW du 26 juin 2024 requérant un vote :

1. ——————————————————– ————- ————- ————-

Voix pour Voix contre Abstentions

1\. Formation du bureau de l'Assemblée                   Pas de vote               \\
2\. Rapports d'activités et de gestion 2023                                        \\
3\. Comptes annuels 2023 et Affectation des résultats                               \\
4\. Décharge aux administrateurs                                                    \\
5\. Décharge au réviseur                                                            \\
6\. Questions des associés au Conseil d'administration   Pas de vote               \\
7\. Divers                                                                          \\
8\. Approbation du procès-verbal de séance                                          \\
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Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée et aux délégués.