======= Projet de délibération =======
====== Note de synthèse explicative : ======

__1/ PST__ :

Mission régalienne

[[2/ PIECES DU
DOSSIER]{.underline}](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/sag/Ep5IQdtHFVVHkBxxWd4v29cBIzACwponwyIDwKfYpytO4Q?e=B7VeuW)

__3/ RETROACTES__ :

La Ville est affiliée à la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs
et y a désigné les délégués suivants : MM. Michel JANUTH et Giovanni
CAPIZZI et Mme Katalin DI BATTISTA.

__4/ ANALYSE__ :

\- 25 avril 2024 : la S.C.RL. Habitations Sociales du Roman Païs invite
par courrier la Ville à participer à l'Assemblée générale
extraordinaire des Sociétaires du 25 juin 2024.

Le Code wallon du logement et de l'habitat durable précise en son
article 147 §1er : *"Chaque sociétaire dispose à l'assemblée générale
d'un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu'il détient. Dès
lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de
chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'action
sociale rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale."*

Il convient au Conseil communal d'approuver les points inscrits à
l'ordre du jour de cette assemblée générale.

__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : /

====== Décision : ======

Vu le Code wallon du logement et de l'habitat durable et notamment son
article 147 ;\
Vu la convocation de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs
reprenant l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire des
Sociétaires du 25 juin 2024 ;

Considérant que la Ville a désigné des délégués pour siéger à
l'Assemblée générale de la S.C.R.L. précitée ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver comme suit les points ci-après inscrits à
l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire des Sociétaires
du 25 juin 2024 de la S.C.R.L. Habitations Sociales du Roman Païs :

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  1\. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2023                                   \\
  2\. Statuts - Modifications - Rapport de l'Organe d'Administration : Présentation - Examen Décision                           \\
  3\. Statuts - Répartition des actions après droit de préemption : Présentation - Ratification                                  \\
  ------------------------------------------------------------------------------------------------------ ----------- ------------- -------------

Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de
la présente délibération.

Article 3 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise
à la S.C.R.L. précitée et aux délégués.