1/ PST : Mission régalienne.

2/ PIECES DU DOSSIER :

Liens vers les dossiers sharepoint :

1. PU-2024/010 : l[ien vers le

dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/ElcXspAp-XlPpovXjf2M6r4B61Wns3JvRD6umF1V7zGEZA?e=Mzrpaw)

  ;

- PU-2023/003 : [lien vers le

  dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Euf5NBK99-hLvxTzzLCmyyEBgd8cXyEjnM33mxqSz6M6yQ?e=heyVOr)
  ;

- RP-2022/024 : [lien vers le

  dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Ep_A1J8fHudPrp6a7NFcAL4BBJxikXiWosEgy9cDihIqmw?e=Gs0utD)
  ;

- DI 2007/005 : [lien vers le

  dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Eo_GAX1SrbBAtdD4A-VDQn0BG02vm-0xJtshw3UMabWLzQ?e=D1iuEb)
  ;

- PU 1979/087 : [lien vers le

  dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EgFE37rmD9VGpKqp9wbrnMgBM1zO9u4FVkxcynWKqfA2fw?e=HejmDJ)
  ;

3/ RETROACTES :

Antécédents au permis :

1. Permis d'urbanisme 1979/087 délivré le 2 novembre 1979 à la société

Bemaro - objet : construction de 4 habitations - permis non

  mis-en-oeuvre ;

- Division d'un bien DI 2007/005 visant à constituer une parcelle à

  bâtir à l'avant (actuel B152d2) et un accès à l'entrepôt situé en
  arrière zone ;

- 2 autres divisions portent essentiellement sur les parcelles

  arrières : DI-2022/015 et DI-2023/004 ;

- Réunion de projet RP-2022/024 : construction de 5 habitations

  (réunion : 8 novembre 2022) et pv de réunion reçu le 18 novembre
  2022 et remarques formulées par le Collège communal le 23 décembre
  2022 ;

- Permis d'urbanisme PU-2023/003 refusé à la société Modulart le 31

  juillet 2023 et ayant pour objet principal la construction de 5
  habitations unifamiliales.

Historique du permis :

1. Demande de permis introduite par la société Modulart, représentée

par Monsieur Mercier, et accusé de réception établi le 20 février

  2024 ;

1. Mesures de publicité (Enquête) réalisée du 04 mars 2024 au 03 avril

2024 ;

  Pas d'observations/réclamations reçues ;

  Procès-verbal de clôture établi le 3 avril 2024 ;

1. Avis sollicités le 20 février 2024 :

1. InBW : avis favorable (non conditionné) reçu le 15 mars 2024 ;

1. ORES (Sédilec-Séditel) : avis non reçu ;

1. Zone de secours du Brabant wallon : avis conditionné reçu le 4

mars 2024 ;

1. Avis de la CCATM émis lors de sa séance du 23 avril 2024 ;

1. Statuts de l'instruction :

1. Commission administrative déterminant les conditions et charges

d'urbanisme (selon note d'orientation) devant être organisée ;

1. en attente de la prise de décision du Conseil communal sur la

suppression du tracé du sentier vicinal n°28 ;

1. Avis du collège à émettre avant de solliciter l'avis

obligatoire du Fonctionnaire délégué et délivrer le permis en

      fin d'instruction.

4/ ANALYSE :

OBJET DE LA DEMANDE :

1. Objet : supprimer partiellement le sentier vicinal n°28 ;

1. Adresse des travaux : Rue Raymond Pieret (à droite du n°41) ;

1. Réf. Cadastrales : Tubize, 3e division, Clabecq, section B n°152C2.

DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : Décret voirie du 6 février 2014 ;

EXAMEN DE LA DEMANDE :

Outils planologiques d'application :

1. Plan de secteur : zone d'habitat ;

1. Schéma de développement communal (SDC = ancien schéma de structure

communal) adoption définitive par délibération du Conseil communal :

  zone d'habitat péri-urbain de deuxième couronne ;

1. Schéma de développement communal (SDC = ancien schéma de structure

communal) adoption définitive par délibération du Conseil communal :

  de densité A (inférieure à 15 logements par hectare) ;

1. Guide communal d'urbanisme (GCU = ancien règlement communal

d'urbanisme) arrêté ministériel : zone d'habitat péri-urbain de

  deuxième couronne (article 15) ;

1. Pas de SOL et pas de lotissement à cet endroit ;

Particularités (selon cartes disponibles sur walonmap et carte C13 associée au SSC ) du (des) bien(s) :

1. directement desservi par la voirie communale “Rue Raymond Pieret”

qui est équipée de réseaux de distribution en eau, gaz de ville et

  électricité et d'un réseau d'égouttage publique et que cette
  voirie est pourvue d'un revêtement solide et suffisamment large ;

1. concerné par des tracés représentés à l'atlas des voiries (borde le

chemin n° 6 = Rue Raymond Pieret + tracé oblique traversant les

  parcelles 152c2 et 152a2 = sentier n°28) ;

1. non soumis au risque suivants : zone d'aléa d'inondation, lidaxe

(toutefois un lidaxe prenant source à proximité du coin arrière

  gauche du terrain), d'éboulement de parois rocheuses ;

1. non repris dans une zone colorée sur les cartes “archéologie” et

“état des sols” ;

1. repris en zone d'assainissement collectif au PASH (Senne) et réseau

d'égouttage représenté au niveau de la voirie communale ;

1. non repris dans les périmètres suivants : d'un ancien lotissement

ou permis d'urbanisation , d'un schéma d'orientation local (SOL

  ou ancien PCA), d'un rapport urbanistique et environnemental devenu
  SOL (RUE), Remembrement urbain (PRU), périmètre de reconnaissance
  économique (PRE), site à réaménager (SAR), revitalisation ou
  rénovation urbaine, où un droit de préemption en aménagement du
  territoire est applicable, champ d'application de l'article
  D.IV..22 (autorité compétente = SPW-TLPE), \... ;

1. non concerné ou repris dans les listes liée au “patrimoine”

suivantes : biens classés et zone de protection, biens

  exceptionnels, biens en liste de sauvegarde, , arbres/haires
  remarquables, IPIC, patrimoine mondiale à l'UNESCO\... ;

1. non concerné par une liaison écologique et non repris dans un site

Natura 2000 ; toutefois, situé entre 2 zones boisées (espace vert

  sur la parcelle 175g8 ou espace forestier au Plan de secteur de
  Nivelles sur les parcelles 45A et suivantes) dont une zone reprise
  comme site Natura 2000 (localisé de l'autre côté de la voirie) ;

1. non concerné par un captage (ou sa zone de protection) ou un

périmètre de contrainte karstique ;

1. non situé à proximité d'une antenne émettrice stationnaire ;

Mesures de publicité (Enquête) réalisée du 4 mars au 3 avril 2024 :

1. Motifs :\

1) Projet visant à la suppression partielle d'un sentier communal

  (n°28) représenté à l'atlas des voiries ;\
  2) Projet s'écartant du guide communal d'urbanisme (article 15 -
  zone d'habitat péri-urbain de 2ème couronne) en matière
  d'implantation (respect du relief du sol), de recul par rapport à
  l'alignement (différents reculs proposés), pour l'utilisation de
  différents répertoires formels de baies et pour les aménagements des
  abords (respect du relief du sol) ;

1. Base juridique de réalisation des mesures de publicité : articles

D.IV.40,2°, R.IV.40-1,7°, D.IV.41 et D.VIII..7 et suivants du Code

  du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014
  relatif à la voirie communale.

1. Justifications du demandeur fournies au cadre 7 de la demande de

permis d'urbanisme et portant sur les constructions unifamiliales

  et non la suppression du sentier communal ;

1. Le demandeur a joint les preuves d'envoi aux propriétaires de

parcelles cadastrales concernées par la partie de sentier n °28 à

  supprimer qui n'avaient pas contresigné pour lecture le plan dressé
  par le géomètre représentant la portion de sentier n°28 à supprimer
  ;

- Pas d'observations/réclamations réceptionnées et les citoyens

  riverains qui ont consulté le dossier s'inquiétaient
  essentiellement de la localisation du sentier (souvent confondu avec
  le sentier n°29) ;

Éléments d'informations relevés en ce qui concerne la suppression partielle du sentier n°28 :

1. La demande de permis d'urbanisme comprend notamment en ce qui

concerne le volet “voirie” :

1. Un plan établi par le géomètre-expert Gabriel Addario le 14

décembre 2023 et reprend notamment les indications suivantes :

1. Une portion de la voirie communale “Rue Raymond Pieret” ;
2. La portion du tracé du sentier vicinal n°28 à supprimer

(représenté en rouge) avec indication de sa largeur ;

1. La représentation en noir des sentiers vicinaux n° 27, 29 et

28 (partie prolongée à l'ouest au-de-la du point de

          jonction de ces tracés) avec indication de leurs largeurs
          respectives ;
      -   L'indication des références cadastrales pour chacune des
          parcelles traversées par la portion de tracé à supprimer ;
      -   La représentation sommaire des bâtiments existants sur les
          parcelles représentées au plan fourni ainsi que les limites
          de ces propriétés ;
      -   La localisation des prises de vues du reportage
          photographiques fourni ;
  -   Les preuves d'envoi des recommandés postaux adressés aux
      propriétaires de parcelles traversées par la portion du sentier
      vicinal n°28 à supprimer ou les signatures sur plans des
      propriétaires consultés par le demandeur en amont de
      l'introduction du permis d'urbanisme ;
  -   Une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;
  -   Une note justificative quant à la suppression partielle du
      sentier n°28 ;

- Descriptif du sentier n°28 selon éléments disponibles à l'atlas des

  voiries (walonmap) :
  -   Le sentier n°28 aurait une largeur de 1,65 mètres ;
  -   Aucune modification d'emprise ou suppression partielle/complète
      du sentier n°28 n'apparait dans walonmap ou dans les archives à
      disposition du service urbanisme pour la partie ouest entre le
      point de jonction et la Rue Raymond Pieret - parcelle 152c2 ;
  -   Le sentier prend son origine à l'Est au niveau de la Rue
      Raymond Pieret (= chemin n°6) et traverse en biais la partie
      avant gauche de la parcelle B152c2 étudiée et où seront
      réalisées les quatre habitations ;
  -   Le sentier traverse plusieurs parcelles (152c2, 150t, 150s,
      156d, 156c, 144) dont certaines bâties (Rue Raymond Pieret n°41
      et 41a) ;
  -   Le sentier rejoint le tracé de plusieurs sentiers au niveau de
      la parcelle cadastrée B411N (voir photos 2023080-014 et
      2023080-015 fournies). Depuis ce point de jonctions, les tracés
      des sentiers n°28, et 27 (parties de tracés déjà modifiées
      antérieurement) sont maintenus tels qu'existants ;

- Objectif de la suppression de la portion de sentier vicinal n°28 :

1. Suppression partielle nécessaire au demandeur de permis pour lui

permettre la mise en oeuvre de son projet de construction de

      quatre habitations (jumelées par deux) étant donné que la
      localisation du tracé dans le coin avant gauche de la parcelle
      cadastrée B152c2 ;
  -   La suppression du prolongement du tracé jusqu'à la parcelle
      cadastrée B411N est également visée dans la demande de permis
      étudiée pour offrir "un statut juridique" clair, cohérent et
      sans équivoque sur la localisation du tronçon de sentier ;

- Pertinence de conserver ou non la portion de sentier n°28 à

  supprimer :
  -   Selon données streetview (depuis 2009 à ce jour) : aucun
      portillon ou point d'accès n'est visible au niveau de la
      parcelle étudiée et la "partie du tracé à supprimer" n'est
      pas visible dans les vues aériennes (depuis 1994) ;
  -   Les dernières traces connues du tracé du sentier n°28 sont
      représentées sur des plans joints à la décision de permis
      d'urbanisme délivré en 1979 (1979/087 = projet Bemaro sur la
      parcelle étudiée) et lors de la modification de tracée opéréeen
      1949 ;
  -   La partie du tracé du sentier n°28 à supprimer (représentée en
      rouge dans les plans joints à la demande de permis d'urbanisme)
      ne semble donc plus accessible depuis la parcelle cadastrée
      152c2 et pas pratiquée par des usagers depuis plusieurs années ;
  -   Le tracé du sentier tel que représenté sur la carte disponible
      sur walonmap est limité et ambigu ce qui peut expliquer en
      partie le flou juridique du statut de ce tracé et le fait que le
      tracé n'est plus apparent et utilisé dans les faits ;
  -   Le profil du terrain est assez accidenté (pente très dégressive
      avec déclivité d'Est en Ouest - points d'altitude variant de
      73 au point d'origine à 58 au niveau de la jonction des
      différents sentiers).
  -   L'axe de ruissellement qui est représenté sur la carte
      "lidaxe" semble assez similaire au tracé du lidaxe qui
      parcourt les diverses parcelles concernées par la portion du
      sentier n°28 à supprimer ;
  -   Le demandeur de permis a adressé un courrier postal aux
      propriétaires des terrains concernés par la suppression du
      sentier n°28 qui n'ont pas signé pour réception le plan établi
      par le géomètre ;
  -   Dans le cadre de l'organisation de l'enquête publique réalisée
      en cours de procédure d'instruction, les propriétaires dans un
      rayon de 50 mètres du projet et de la portion du tracé à
      supprimer ont été avertis par courrier postal. L'enquête
      publique n'a donné lieu à aucune réclamation/observation
      relative à la suppression du sentier vicinal n°28 ;
  -   La CCATM réunie le 23 avril 2024 a émis un avis favorable (non
      conditionné en ce qui concerne la suppression dudit tracé). Les
      conditions formulées dans les autres retours-d'avis de services
      externes qui ont été réceptionnés en cours d'instruction ne
      portent pas non plus sur la suppression du sentier vicinal n°28.
      Ces avis seront joints à l'avis du Collège, lequel doit encore
      se prononcer sur la demande de permis d'urbanisme en cours ;

- Conclusion de l'analyse effectuée par l'agent traitant sur base

  des éléments à notre connaissance :
  -   La suppression partielle de ce sentier ne devrait pas avoir
      d'impact sur la mobilité actuelle (tronçon de +/- 200 mètres
      inutilisé actuellement et apparemment depuis plusieurs années)
      ni sur la praticabilité des autres sentiers existants maintenus
      à l'ouest du point de jonction des différents sentiers
      (parcelle cadastrée B411n). Un contour par le trottoir de la Rue
      Raymond Pieret (arrondi) permet de rejoindre les autres sentiers
      ;
  -   La suppression visée ne remet pas en question les outils
      planologiques d'application (son tracé n'étant pas représenté
      sur ceux-ci) ;
  -   Les parcelles traversées par la portion de tracé vicinal n°28 à
      supprimer restent accessibles soit directement depuis une voirie
      communale soit par le biais de servitudes préexistentes et ces
      accès ne sont pas remis en question par le projet ;
  -   La suppression de ce sentier n'induit aucun acte ou travaux
      préparatoires ;
  -   A contrario, le maintien de ce tracé avec réhabilitation du
      sentier aura des implications juridiques et matérielles :
      -   sur les parcelles traversées par ce tracé étant donné que
          certaines de ces propriétés sont bâties et/ou clôturées ;
      -   sur la faisabilité de la construction des bâtiments projetés
          dans la demande de permis étudiée ;
      -   sur l'environnement non bâti :
          -   la remise en état du tracé nécessitera un travail
              d'entretien important pour le réhabiliter (par exemple
              : remodelage du profil du terrain existant pour rendre
              praticable le sentier, abattage ou élagage des végétaux
              existants pour permettre le passage aux usagers,
              éventuellement adaptation du revêtement de sol, mise en
              place de "portique" ou "tourniquet", \...) ;
          -   le passage physique réguliers des usagers (à pied ou à
              vélo) aura un impact direct sur le profil des terrains
              par l'effet de tassement lors des passages avec tantôt
              un effet d'imperméabilisatoin du sol tantôt une
              modification ponctuelle du relief du terrain existant
              (pour éviter les endroits plus accidentés/pentus ou
              glissants), sur l'infiltration/percolation des eaux
              pluviales, celle-ci devrait être surtout notable au
              droit des concentration de ruissellement existantes
              (correspondant au tracé du lidaxe) et enfin, sur la
              faune locale (une coulée verte est d'ailleurs proposée
              dans l'aménagement du projet).

=\> Proposition de décision au Conseil communal :

1. Acter les résultats de l'enquête publique ;
2. Autoriser la suppression de voirie contenue au Plan de délimitation

de la voirie communale ci-joint ; - Accorder les mesures de publicité de rigueur au présent acte.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Frais à réclamer via le tableau commun « Urbanisme-recette » à la délivrance du permis d'urbanisme :

1. taxe permis (040/361-48) de 180€ ;

1. Caution voirie de 2500€ (90€ x métrage courant du bâtiment à front

de voirie avec maximum de 2500€) ;

1. taxe raccordement au réseau d'égouttage communal : 4 unités x

181,06€ ;

1. taxe spéciale (enquête – 040/361-48) : 250,00€.

Frais à déterminer par la Commission administrative :

1. cautionnement « charges d'urbanisme » (930/161-48).

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 ainsi que celui du 18 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;

Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;

Considérant le Livre Ier du Code de l'environnement ;

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

Considérant que la demande de permis ne comprend pas une étude d'incidences sur l'environnement ;

Considérant que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.62 du livre 1er du Code de l'Environnement ; que cette autorité a conclu qu'il n'y a pas lieu de requérir une étude d'incidences sur l'environnement ; qu'il y a lieu de se rallier à cette analyse ;

Considérant la demande de suppression de voirie communale introduite par la société Modulart (personne de contact : Monsieur Mercier), qu'un accusé de réception a été établi le 20 février 2024 par la Ville de Tubize ; que la demande a pour objet : supprimer partiellement le sentier vicinal n°28 (partie située entre la Rue Raymond Pieret - parcelle cadastrée à Tubize, division 3 (Clabecq), B152c2 et jusqu'au point de jonction avec d'autres sentiers localisés sur la parcelle cadastrée B144N) ;

Considérant que les sentiers et voiries concernés sont les suivants : Sentier vicinal n°28 inscrit à l'Atlas des Voiries de 1841 à Tubize ;

Considérant que le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :

1. un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la

demande (Plan de situation) ; - une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à

  la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de
  tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les
  espaces publics (Rapport Urbanistique et Notice d'évaluation des
  incidences sur l'environnement) ;

- un plan de délimitation (Plan de situation projetée) ;

Considérant que le projet se rapporte à un bien repris :

1. en zone d'habitat au Plan de secteur ;

1. en zone d'habitat péri-urbain de deuxième couronne de densité A

(inférieure à 15 logements par hectare) au Schéma de développement

  communal (SDC = ancien schéma de structure communal) adoption
  définitive par délibération du Conseil communal ;

1. en zone d'habitat péri-urbain de deuxième couronne (article 15) au

Guide communal d'urbanisme (GCU = ancien règlement communal

  d'urbanisme) arrêté ministériel ;

Considérant pour ce même bien qu'il est :

1. directement desservi par la voirie communale “Rue Raymond Pieret”

qui est équipée de réseaux de distribution en eau, gaz de ville et

  électricité et d'un réseau d'égouttage publique et que cette
  voirie est pourvue d'un revêtement solide et suffisamment large ;

1. concerné par des tracés représentés à l'atlas des voiries (borde le

chemin n° 6 = Rue Raymond Pieret + tracé oblique traversant les

  parcelles 152c2 et 152a2 = sentier n°28) ;

1. non soumis au risque suivants : zone d'aléa d'inondation, lidaxe

(toutefois un lidaxe prenant source à proximité du coin arrière

  gauche du terrain), d'éboulement de parois rocheuses ;

1. non repris dans une zone colorée sur les cartes “archéologie” et

“état des sols” ;

1. repris en zone d'assainissement collectif au PASH (Senne) et réseau

d'égouttage représenté au niveau de la voirie communale ;

1. non repris dans les périmètres suivants : d'un ancien lotissement

ou permis d'urbanisation , d'un schéma d'orientation local (SOL

  ou ancien PCA), d'un rapport urbanistique et environnemental devenu
  SOL (RUE), Remembrement urbain (PRU), périmètre de reconnaissance
  économique (PRE), site à réaménager (SAR), revitalisation ou
  rénovation urbaine, où un droit de préemption en aménagement du
  territoire est applicable, champ d'application de l'article
  D.IV..22 (autorité compétente = SPW-TLPE), \... ;

1. non concerné ou repris dans les listes liée au “patrimoine”

suivantes : biens classés et zone de protection, biens

  exceptionnels, biens en liste de sauvegarde, , arbres/haires
  remarquables, IPIC, patrimoine mondiale à l'UNESCO\... ;

1. non concerné par une liaison écologique et non repris dans un site

Natura 2000 ; toutefois, situé entre 2 zones boisées (espace vert

  sur la parcelle 175g8 ou espace forestier au Plan de secteur de
  Nivelles sur les parcelles 45A et suivantes) dont une zone reprise
  comme site Natura 2000 (localisé de l'autre côté de la voirie) ;

1. non concerné par un captage (ou sa zone de protection) ou un

périmètre de contrainte karstique ;

1. non situé à proximité d'une antenne émettrice stationnaire ;

Considérant que les services visés ci-après ont été consultés le 27 mars 2024 : InBW (avis favorable), ORES (avis non reçu) et de la Zone de secours du Brabant wallon (avis favorable conditionné) ; que les conditions formulées dans les retours-d'avis de services externes qui ont été réceptionnés ne portent pas non plus sur la suppression du sentier vicinal n°28 ;

Considérant que l'avis de la CCATM a été demandé complémentairement en cours de procédure qui a émis un avis favorable (condition ne portant pas sur le sentier) en séance du 23 avril 2024 ;

Considérant que ces avis seront joints à l'avis du Collège, lequel devra remettre celui-ci quand les délais d'instruction de la demande de permis auront recommencé à courir ;

Considérant que la présente demande a été soumise aux mesures de publicité (enquête publique) ; qu'elle est soumise à publicité par le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que les mesures de publicité ont été réalisées sur base des articles D.IV.40,2°, R.IV.40-1,7°, D.IV.41 et D.VIII..7 et suivants du Code du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que l'enquête a eu lieu du 4 mars 2024 au 03 avril 2024, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ;

Considérant qu'elle n'a donné lieu à aucune réclamation ;

Considérant que le dossier de demande de permis d'urbanisme comporte (volet “voirie”) outre le formulaire de demande de permis :

1. Un plan établi par le géomètre-expert Gabriel Addario le 14 décembre

2023 et reprend notamment les indications suivantes :

1. Une portion de la voirie communale “Rue Raymond Pieret” ;
2. La portion du tracé du sentier vicinal n°28 à supprimer

(représenté en rouge) avec indication de sa largeur ;

1. La représentation en noir des sentiers vicinaux n° 27, 29 et 28

(partie prolongée à l'ouest au-de-la du point de jonction de

      ces tracés) avec indication de leurs largeurs respectives ;
  -   L'indication des références cadastrales pour chacune des
      parcelles traversées par la portion de tracé à supprimer ;
  -   La représentation sommaire des bâtiments existants sur les
      parcelles représentées au plan fourni ainsi que les limites de
      ces propriétés ;
  -   La localisation des prises de vues du reportage photographiques
      fourni ;

- Les preuves d'envoi des recommandés postaux adressés aux

  propriétaires de parcelles traversées par la portion du sentier
  vicinal n°28 à supprimer ou les signatures sur plans des
  propriétaires consultés par le demandeur en amont de l'introduction
  du permis d'urbanisme ;

- Une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ; - Une note justificative quant à la suppression partielle du sentier

  n°28 ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;

Considérant le descriptif sommaire du sentier n°28 (selon éléments disponibles à l'atlas des voiries ) :

1. Le sentier n°28 aurait une largeur de 1,65 mètres ;
2. Aucune modification d'emprise ou suppression partielle/complète du

sentier n°28 n'apparait dans walonmap ou dans les archives à

  disposition du service urbanisme pour la partie ouest entre le point
  de jonction et la Rue Raymond Pieret - parcelle cadastrée 152c2 ;

- Le sentier prend son origine à l'Est au niveau de la Rue Raymond

  Pieret (= chemin n°6) et traverse en biais la partie avant gauche de
  la parcelle cadastrée B152c2 étudiée et où seront réalisées les
  quatre habitations ;

- Le sentier traverse plusieurs parcelles (152c2, 150t, 150s, 156d,

  156c, 144) dont certaines bâties (Rue Raymond Pieret n°41 et 41a) ;

- Le sentier rejoint le tracé de plusieurs sentiers au niveau de la

  parcelle cadastrée B411N (voir photos 2023080-014 et 2023080-015
  fournies). Depuis ce point de jonctions, les tracés des sentiers
  n°28, et 27 (parties de tracés déjà modifiées antérieurement) sont
  maintenus tels qu'existants ;

Considérant que les objectifs principaux relevés quant à la suppression de la portion de sentier vicinale n°28 sont :

1. Suppression partielle nécessaire au demandeur de permis pour lui

permettre la mise en oeuvre de son projet de construction de quatre

  habitations (jumelées par deux) étant donné que la localisation du
  tracé dans le coin avant gauche de la parcelle cadastrée B152c2 ;

- La suppression du prolongement du tracé jusqu'à la parcelle

  cadastrée B411N est également visée dans la demande permis étudié
  pour offrir "un statut juridique" claire, cohérent et sans
  équivoque sur la localisation du tronçon de sentier ;

Considérant qu'il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable ;

Considérant qu'il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leur qualité et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités ; qu'il importe d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables ;

Considérant les éléments relevés quant à la pertinence de conserver ou non la portion de sentier n°28 à supprimer et son impact sur son environnement bâti et non bâti :

1. Selon données streetview (depuis 2009 à ce jour) : aucun portillon

ou point d'accès n'est visible au niveau de la parcelle étudiée et

  la "partie du tracé à supprimer" n'est pas visible dans les vues
  aériennes (depuis 1994) ;

- Les dernières traces connues de la portion de tracé du sentier n°28

  (actif) à supprimer sont représentées sur des plans joints à la
  décision de permis d'urbanisme délivré en 1979 (1979/087 = projet
  Bemaro sur la parcelle étudiée) et lors de la modification de tracée
  opéréeen 1949 ;

- La partie du tracé du sentier n°28 à supprimer (représentée en rouge

  dans le plan de délimitation) ne semble donc plus accessible depuis
  la parcelle cadastrée 152c2 et pas pratiquée par des usagers depuis
  plusieures années ;

- Le tracé du sentier tel que représenté sur la carte disponible sur

  walonmap est limité et ambigu ce qui peut expliquer en partie le
  flou juridique du statut de ce tracé et le fait que le tracé n'est
  plus apparent et utiliser dans les faits ;

- Le profil du terrain est assez accidenté (pente très dégressive avec

  déclivité d'Est en Ouest - points d'altitudes variant de 73 au
  point d'origine à 58 au niveau de la jonction des différents
  sentiers) ;

- L'axe de ruissellement qui est représenté sur la carte “lidaxe”

  semble assez similaire au tracé du lidaxe qui parcourt les diverses
  parcelles concernées par la portion du sentier n°28 à supprimer ;

- Le demandeur de permis a adressé un courrier postal aux

  propriétaires des terrains concernés par la suppression du sentier
  n°28 qui n'ont pas signé pour réception le plan établi par le
  géomètre ;

- Dans le cadre de l'organisation de l'enquête publique réalisée en

  cours de procédure d'instruction, les propriétaires dans un rayon
  de 50 mètres du projet et de la portion du tracé à supprimer ont été
  avertis par courrier postal. L'enquête publique n'a donné lieu à
  aucune réclamation/observation relative à la suppression du sentier
  vicinal n°28 ;

- La suppression partielle de ce sentier ne devrait pas avoir

  d'impact sur la mobilité actuelle (tronçon limité de +/- 200
  mètres, inutilisé actuellement et apparemment depuis de nombreuses
  années) ni sur la praticabilité des autres sentiers existants
  maintenus à l'ouest du point de jonction des différents sentiers
  (parcelle B411n). Un contour par le trottoir de la Rue Raymond
  Pieret (arrondi) permet de rejoindre les autres sentiers ;

- La suppression visée ne remet pas en question les outils

  planologique d'application (son tracé n'étant pas représenté sur
  ceux-ci) ;

- Les parcelles traversées par la portion de tracé vicinal n°28 à

  supprimer restent accessibles soit directement depuis une voirie
  communale soit par le biais de servitudes préexistentes et ces accès
  ne sont pas remis en question par le projet ;

- La suppression de ce sentier n'induit aucun acte ou travaux

  préparatoires ;

- A contrario, le maintien de ce tracé avec réhabilitation du sentier

  aura des implications juridiques et matérielles :
  -   sur les parcelles traversées par ce tracé étant donné que
      certaines de ces propriétés sont bâties et/ou clôturées ;
  -   sur la faisabilité de la construction des bâtiments projetés
      dans la demande de permis étudiée ;
  -   sur l'environnement non bâti :
      -   la remise en état du tracé nécessitera un travail
          d'entretien important pour le réhabiliter (par exemple :
          remodelage du profil du terrain existant pour rendre
          praticable le sentier, abattage ou élagage des végétaux
          existants pour permettre le passage aux usagers,
          éventuellement adaptation du revêtement de sol, mise en
          place de "portique" ou "tourniquet", \...) ;
      -   le passage physique réguliers des usagers (à pied ou à vélo)
          aura un impact direct sur le profil des terrains par
          l'effet de tassement lors des passages avec tantôt un effet
          d'imperméabilisation du sol tantôt une modification
          ponctuelle du relief du terrain existant (pour éviter les
          endroits plus accidentés/pentus ou glissants), sur
          l'infiltration/percolation des eaux pluviales, celle-ci
          devrait être surtout notable au droit des concentration de
          ruissellement existantes (correspondant au tracé du lidaxe)
          et enfin, sur la faune locale (une coulée verte est
          d'ailleurs proposée dans l'aménagement du projet).

Considérant qu'il importe d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable et que dans le cas d'espèce les éléments mis en place dans le projet permettent d'assurer ce niveau au regard des éléments précités ;

Considérant qu'aucune incidence négative notable ne ressort du projet étudié ;

Considérant qu'après analyse du projet soumis au conseil communal à l'aune de ces objectifs, une autorisation peut adéquatement être délivrée ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique organisée du 4 mars 2024 au 03 avril 2024.

Article 2 - De marquer son accord sur la suppression partielle du sentier vicinal n°28 représenté en rouge dans le plan de délimitation dressé par le géomètre le 7 décembre 2023 et joint à la présente décision.

Article 3 - D'accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

1. Le Conseil communal demande au Collège communal d'informer le

demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente

  délibération ;

- Le Conseil communal demande au Collège communal d'envoyer la

  présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le
  Fonctionnaire délégué du SPW-TLPE ;

- Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis

  suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la
  démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est
  intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;

- La présente délibération est intégralement notifiée aux

  propriétaires riverains.

Article 4 et dernier - La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.