1/ PST : Mission régalienne.
2/ PIECES DU DOSSIER :
Liens vers les dossiers sharepoint :
dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/ElcXspAp-XlPpovXjf2M6r4B61Wns3JvRD6umF1V7zGEZA?e=Mzrpaw)
;
- PU-2023/003 : [lien vers le
dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Euf5NBK99-hLvxTzzLCmyyEBgd8cXyEjnM33mxqSz6M6yQ?e=heyVOr) ;
- RP-2022/024 : [lien vers le
dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Ep_A1J8fHudPrp6a7NFcAL4BBJxikXiWosEgy9cDihIqmw?e=Gs0utD) ;
- DI 2007/005 : [lien vers le
dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/Eo_GAX1SrbBAtdD4A-VDQn0BG02vm-0xJtshw3UMabWLzQ?e=D1iuEb) ;
- PU 1979/087 : [lien vers le
dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EgFE37rmD9VGpKqp9wbrnMgBM1zO9u4FVkxcynWKqfA2fw?e=HejmDJ) ;
3/ RETROACTES :
Antécédents au permis :
Bemaro - objet : construction de 4 habitations - permis non
mis-en-oeuvre ;
- Division d'un bien DI 2007/005 visant à constituer une parcelle à
bâtir à l'avant (actuel B152d2) et un accès à l'entrepôt situé en arrière zone ;
- 2 autres divisions portent essentiellement sur les parcelles
arrières : DI-2022/015 et DI-2023/004 ;
- Réunion de projet RP-2022/024 : construction de 5 habitations
(réunion : 8 novembre 2022) et pv de réunion reçu le 18 novembre 2022 et remarques formulées par le Collège communal le 23 décembre 2022 ;
- Permis d'urbanisme PU-2023/003 refusé à la société Modulart le 31
juillet 2023 et ayant pour objet principal la construction de 5 habitations unifamiliales.
Historique du permis :
par Monsieur Mercier, et accusé de réception établi le 20 février
2024 ;
2024 ;
Pas d'observations/réclamations reçues ;
Procès-verbal de clôture établi le 3 avril 2024 ;
mars 2024 ;
d'urbanisme (selon note d'orientation) devant être organisée ;
suppression du tracé du sentier vicinal n°28 ;
obligatoire du Fonctionnaire délégué et délivrer le permis en
fin d'instruction.
4/ ANALYSE :
OBJET DE LA DEMANDE :
DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : Décret voirie du 6 février 2014 ;
EXAMEN DE LA DEMANDE :
Outils planologiques d'application :
communal) adoption définitive par délibération du Conseil communal :
zone d'habitat péri-urbain de deuxième couronne ;
communal) adoption définitive par délibération du Conseil communal :
de densité A (inférieure à 15 logements par hectare) ;
d'urbanisme) arrêté ministériel : zone d'habitat péri-urbain de
deuxième couronne (article 15) ;
Particularités (selon cartes disponibles sur walonmap et carte C13 associée au SSC ) du (des) bien(s) :
qui est équipée de réseaux de distribution en eau, gaz de ville et
électricité et d'un réseau d'égouttage publique et que cette voirie est pourvue d'un revêtement solide et suffisamment large ;
chemin n° 6 = Rue Raymond Pieret + tracé oblique traversant les
parcelles 152c2 et 152a2 = sentier n°28) ;
(toutefois un lidaxe prenant source à proximité du coin arrière
gauche du terrain), d'éboulement de parois rocheuses ;
“état des sols” ;
d'égouttage représenté au niveau de la voirie communale ;
ou permis d'urbanisation , d'un schéma d'orientation local (SOL
ou ancien PCA), d'un rapport urbanistique et environnemental devenu SOL (RUE), Remembrement urbain (PRU), périmètre de reconnaissance économique (PRE), site à réaménager (SAR), revitalisation ou rénovation urbaine, où un droit de préemption en aménagement du territoire est applicable, champ d'application de l'article D.IV..22 (autorité compétente = SPW-TLPE), \... ;
suivantes : biens classés et zone de protection, biens
exceptionnels, biens en liste de sauvegarde, , arbres/haires remarquables, IPIC, patrimoine mondiale à l'UNESCO\... ;
Natura 2000 ; toutefois, situé entre 2 zones boisées (espace vert
sur la parcelle 175g8 ou espace forestier au Plan de secteur de Nivelles sur les parcelles 45A et suivantes) dont une zone reprise comme site Natura 2000 (localisé de l'autre côté de la voirie) ;
périmètre de contrainte karstique ;
Mesures de publicité (Enquête) réalisée du 4 mars au 3 avril 2024 :
1) Projet visant à la suppression partielle d'un sentier communal
(n°28) représenté à l'atlas des voiries ;\ 2) Projet s'écartant du guide communal d'urbanisme (article 15 - zone d'habitat péri-urbain de 2ème couronne) en matière d'implantation (respect du relief du sol), de recul par rapport à l'alignement (différents reculs proposés), pour l'utilisation de différents répertoires formels de baies et pour les aménagements des abords (respect du relief du sol) ;
D.IV.40,2°, R.IV.40-1,7°, D.IV.41 et D.VIII..7 et suivants du Code
du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
permis d'urbanisme et portant sur les constructions unifamiliales
et non la suppression du sentier communal ;
parcelles cadastrales concernées par la partie de sentier n °28 à
supprimer qui n'avaient pas contresigné pour lecture le plan dressé par le géomètre représentant la portion de sentier n°28 à supprimer ;
- Pas d'observations/réclamations réceptionnées et les citoyens
riverains qui ont consulté le dossier s'inquiétaient essentiellement de la localisation du sentier (souvent confondu avec le sentier n°29) ;
Éléments d'informations relevés en ce qui concerne la suppression partielle du sentier n°28 :
concerne le volet “voirie” :
décembre 2023 et reprend notamment les indications suivantes :
(représenté en rouge) avec indication de sa largeur ;
28 (partie prolongée à l'ouest au-de-la du point de
jonction de ces tracés) avec indication de leurs largeurs
respectives ;
- L'indication des références cadastrales pour chacune des
parcelles traversées par la portion de tracé à supprimer ;
- La représentation sommaire des bâtiments existants sur les
parcelles représentées au plan fourni ainsi que les limites
de ces propriétés ;
- La localisation des prises de vues du reportage
photographiques fourni ;
- Les preuves d'envoi des recommandés postaux adressés aux
propriétaires de parcelles traversées par la portion du sentier
vicinal n°28 à supprimer ou les signatures sur plans des
propriétaires consultés par le demandeur en amont de
l'introduction du permis d'urbanisme ;
- Une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;
- Une note justificative quant à la suppression partielle du
sentier n°28 ;
- Descriptif du sentier n°28 selon éléments disponibles à l'atlas des
voiries (walonmap) :
- Le sentier n°28 aurait une largeur de 1,65 mètres ;
- Aucune modification d'emprise ou suppression partielle/complète
du sentier n°28 n'apparait dans walonmap ou dans les archives à
disposition du service urbanisme pour la partie ouest entre le
point de jonction et la Rue Raymond Pieret - parcelle 152c2 ;
- Le sentier prend son origine à l'Est au niveau de la Rue
Raymond Pieret (= chemin n°6) et traverse en biais la partie
avant gauche de la parcelle B152c2 étudiée et où seront
réalisées les quatre habitations ;
- Le sentier traverse plusieurs parcelles (152c2, 150t, 150s,
156d, 156c, 144) dont certaines bâties (Rue Raymond Pieret n°41
et 41a) ;
- Le sentier rejoint le tracé de plusieurs sentiers au niveau de
la parcelle cadastrée B411N (voir photos 2023080-014 et
2023080-015 fournies). Depuis ce point de jonctions, les tracés
des sentiers n°28, et 27 (parties de tracés déjà modifiées
antérieurement) sont maintenus tels qu'existants ;
- Objectif de la suppression de la portion de sentier vicinal n°28 :
permettre la mise en oeuvre de son projet de construction de
quatre habitations (jumelées par deux) étant donné que la
localisation du tracé dans le coin avant gauche de la parcelle
cadastrée B152c2 ;
- La suppression du prolongement du tracé jusqu'à la parcelle
cadastrée B411N est également visée dans la demande de permis
étudiée pour offrir "un statut juridique" clair, cohérent et
sans équivoque sur la localisation du tronçon de sentier ;
- Pertinence de conserver ou non la portion de sentier n°28 à
supprimer :
- Selon données streetview (depuis 2009 à ce jour) : aucun
portillon ou point d'accès n'est visible au niveau de la
parcelle étudiée et la "partie du tracé à supprimer" n'est
pas visible dans les vues aériennes (depuis 1994) ;
- Les dernières traces connues du tracé du sentier n°28 sont
représentées sur des plans joints à la décision de permis
d'urbanisme délivré en 1979 (1979/087 = projet Bemaro sur la
parcelle étudiée) et lors de la modification de tracée opéréeen
1949 ;
- La partie du tracé du sentier n°28 à supprimer (représentée en
rouge dans les plans joints à la demande de permis d'urbanisme)
ne semble donc plus accessible depuis la parcelle cadastrée
152c2 et pas pratiquée par des usagers depuis plusieurs années ;
- Le tracé du sentier tel que représenté sur la carte disponible
sur walonmap est limité et ambigu ce qui peut expliquer en
partie le flou juridique du statut de ce tracé et le fait que le
tracé n'est plus apparent et utilisé dans les faits ;
- Le profil du terrain est assez accidenté (pente très dégressive
avec déclivité d'Est en Ouest - points d'altitude variant de
73 au point d'origine à 58 au niveau de la jonction des
différents sentiers).
- L'axe de ruissellement qui est représenté sur la carte
"lidaxe" semble assez similaire au tracé du lidaxe qui
parcourt les diverses parcelles concernées par la portion du
sentier n°28 à supprimer ;
- Le demandeur de permis a adressé un courrier postal aux
propriétaires des terrains concernés par la suppression du
sentier n°28 qui n'ont pas signé pour réception le plan établi
par le géomètre ;
- Dans le cadre de l'organisation de l'enquête publique réalisée
en cours de procédure d'instruction, les propriétaires dans un
rayon de 50 mètres du projet et de la portion du tracé à
supprimer ont été avertis par courrier postal. L'enquête
publique n'a donné lieu à aucune réclamation/observation
relative à la suppression du sentier vicinal n°28 ;
- La CCATM réunie le 23 avril 2024 a émis un avis favorable (non
conditionné en ce qui concerne la suppression dudit tracé). Les
conditions formulées dans les autres retours-d'avis de services
externes qui ont été réceptionnés en cours d'instruction ne
portent pas non plus sur la suppression du sentier vicinal n°28.
Ces avis seront joints à l'avis du Collège, lequel doit encore
se prononcer sur la demande de permis d'urbanisme en cours ;
- Conclusion de l'analyse effectuée par l'agent traitant sur base
des éléments à notre connaissance :
- La suppression partielle de ce sentier ne devrait pas avoir
d'impact sur la mobilité actuelle (tronçon de +/- 200 mètres
inutilisé actuellement et apparemment depuis plusieurs années)
ni sur la praticabilité des autres sentiers existants maintenus
à l'ouest du point de jonction des différents sentiers
(parcelle cadastrée B411n). Un contour par le trottoir de la Rue
Raymond Pieret (arrondi) permet de rejoindre les autres sentiers
;
- La suppression visée ne remet pas en question les outils
planologiques d'application (son tracé n'étant pas représenté
sur ceux-ci) ;
- Les parcelles traversées par la portion de tracé vicinal n°28 à
supprimer restent accessibles soit directement depuis une voirie
communale soit par le biais de servitudes préexistentes et ces
accès ne sont pas remis en question par le projet ;
- La suppression de ce sentier n'induit aucun acte ou travaux
préparatoires ;
- A contrario, le maintien de ce tracé avec réhabilitation du
sentier aura des implications juridiques et matérielles :
- sur les parcelles traversées par ce tracé étant donné que
certaines de ces propriétés sont bâties et/ou clôturées ;
- sur la faisabilité de la construction des bâtiments projetés
dans la demande de permis étudiée ;
- sur l'environnement non bâti :
- la remise en état du tracé nécessitera un travail
d'entretien important pour le réhabiliter (par exemple
: remodelage du profil du terrain existant pour rendre
praticable le sentier, abattage ou élagage des végétaux
existants pour permettre le passage aux usagers,
éventuellement adaptation du revêtement de sol, mise en
place de "portique" ou "tourniquet", \...) ;
- le passage physique réguliers des usagers (à pied ou à
vélo) aura un impact direct sur le profil des terrains
par l'effet de tassement lors des passages avec tantôt
un effet d'imperméabilisatoin du sol tantôt une
modification ponctuelle du relief du terrain existant
(pour éviter les endroits plus accidentés/pentus ou
glissants), sur l'infiltration/percolation des eaux
pluviales, celle-ci devrait être surtout notable au
droit des concentration de ruissellement existantes
(correspondant au tracé du lidaxe) et enfin, sur la
faune locale (une coulée verte est d'ailleurs proposée
dans l'aménagement du projet).
=\> Proposition de décision au Conseil communal :
de la voirie communale ci-joint ; - Accorder les mesures de publicité de rigueur au présent acte.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Frais à réclamer via le tableau commun « Urbanisme-recette » à la délivrance du permis d'urbanisme :
de voirie avec maximum de 2500€) ;
181,06€ ;
Frais à déterminer par la Commission administrative :
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 ainsi que celui du 18 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;
Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;
Considérant le Livre Ier du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;
Considérant que la demande de permis ne comprend pas une étude d'incidences sur l'environnement ;
Considérant que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.62 du livre 1er du Code de l'Environnement ; que cette autorité a conclu qu'il n'y a pas lieu de requérir une étude d'incidences sur l'environnement ; qu'il y a lieu de se rallier à cette analyse ;
Considérant la demande de suppression de voirie communale introduite par la société Modulart (personne de contact : Monsieur Mercier), qu'un accusé de réception a été établi le 20 février 2024 par la Ville de Tubize ; que la demande a pour objet : supprimer partiellement le sentier vicinal n°28 (partie située entre la Rue Raymond Pieret - parcelle cadastrée à Tubize, division 3 (Clabecq), B152c2 et jusqu'au point de jonction avec d'autres sentiers localisés sur la parcelle cadastrée B144N) ;
Considérant que les sentiers et voiries concernés sont les suivants : Sentier vicinal n°28 inscrit à l'Atlas des Voiries de 1841 à Tubize ;
Considérant que le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :
demande (Plan de situation) ; - une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à
la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics (Rapport Urbanistique et Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement) ;
- un plan de délimitation (Plan de situation projetée) ;
Considérant que le projet se rapporte à un bien repris :
(inférieure à 15 logements par hectare) au Schéma de développement
communal (SDC = ancien schéma de structure communal) adoption définitive par délibération du Conseil communal ;
Guide communal d'urbanisme (GCU = ancien règlement communal
d'urbanisme) arrêté ministériel ;
Considérant pour ce même bien qu'il est :
qui est équipée de réseaux de distribution en eau, gaz de ville et
électricité et d'un réseau d'égouttage publique et que cette voirie est pourvue d'un revêtement solide et suffisamment large ;
chemin n° 6 = Rue Raymond Pieret + tracé oblique traversant les
parcelles 152c2 et 152a2 = sentier n°28) ;
(toutefois un lidaxe prenant source à proximité du coin arrière
gauche du terrain), d'éboulement de parois rocheuses ;
“état des sols” ;
d'égouttage représenté au niveau de la voirie communale ;
ou permis d'urbanisation , d'un schéma d'orientation local (SOL
ou ancien PCA), d'un rapport urbanistique et environnemental devenu SOL (RUE), Remembrement urbain (PRU), périmètre de reconnaissance économique (PRE), site à réaménager (SAR), revitalisation ou rénovation urbaine, où un droit de préemption en aménagement du territoire est applicable, champ d'application de l'article D.IV..22 (autorité compétente = SPW-TLPE), \... ;
suivantes : biens classés et zone de protection, biens
exceptionnels, biens en liste de sauvegarde, , arbres/haires remarquables, IPIC, patrimoine mondiale à l'UNESCO\... ;
Natura 2000 ; toutefois, situé entre 2 zones boisées (espace vert
sur la parcelle 175g8 ou espace forestier au Plan de secteur de Nivelles sur les parcelles 45A et suivantes) dont une zone reprise comme site Natura 2000 (localisé de l'autre côté de la voirie) ;
périmètre de contrainte karstique ;
Considérant que les services visés ci-après ont été consultés le 27 mars 2024 : InBW (avis favorable), ORES (avis non reçu) et de la Zone de secours du Brabant wallon (avis favorable conditionné) ; que les conditions formulées dans les retours-d'avis de services externes qui ont été réceptionnés ne portent pas non plus sur la suppression du sentier vicinal n°28 ;
Considérant que l'avis de la CCATM a été demandé complémentairement en cours de procédure qui a émis un avis favorable (condition ne portant pas sur le sentier) en séance du 23 avril 2024 ;
Considérant que ces avis seront joints à l'avis du Collège, lequel devra remettre celui-ci quand les délais d'instruction de la demande de permis auront recommencé à courir ;
Considérant que la présente demande a été soumise aux mesures de publicité (enquête publique) ; qu'elle est soumise à publicité par le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant que les mesures de publicité ont été réalisées sur base des articles D.IV.40,2°, R.IV.40-1,7°, D.IV.41 et D.VIII..7 et suivants du Code du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant que l'enquête a eu lieu du 4 mars 2024 au 03 avril 2024, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ;
Considérant qu'elle n'a donné lieu à aucune réclamation ;
Considérant que le dossier de demande de permis d'urbanisme comporte (volet “voirie”) outre le formulaire de demande de permis :
2023 et reprend notamment les indications suivantes :
(représenté en rouge) avec indication de sa largeur ;
(partie prolongée à l'ouest au-de-la du point de jonction de
ces tracés) avec indication de leurs largeurs respectives ;
- L'indication des références cadastrales pour chacune des
parcelles traversées par la portion de tracé à supprimer ;
- La représentation sommaire des bâtiments existants sur les
parcelles représentées au plan fourni ainsi que les limites de
ces propriétés ;
- La localisation des prises de vues du reportage photographiques
fourni ;
- Les preuves d'envoi des recommandés postaux adressés aux
propriétaires de parcelles traversées par la portion du sentier vicinal n°28 à supprimer ou les signatures sur plans des propriétaires consultés par le demandeur en amont de l'introduction du permis d'urbanisme ;
- Une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ; - Une note justificative quant à la suppression partielle du sentier
n°28 ;
Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;
Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;
Considérant le descriptif sommaire du sentier n°28 (selon éléments disponibles à l'atlas des voiries ) :
sentier n°28 n'apparait dans walonmap ou dans les archives à
disposition du service urbanisme pour la partie ouest entre le point de jonction et la Rue Raymond Pieret - parcelle cadastrée 152c2 ;
- Le sentier prend son origine à l'Est au niveau de la Rue Raymond
Pieret (= chemin n°6) et traverse en biais la partie avant gauche de la parcelle cadastrée B152c2 étudiée et où seront réalisées les quatre habitations ;
- Le sentier traverse plusieurs parcelles (152c2, 150t, 150s, 156d,
156c, 144) dont certaines bâties (Rue Raymond Pieret n°41 et 41a) ;
- Le sentier rejoint le tracé de plusieurs sentiers au niveau de la
parcelle cadastrée B411N (voir photos 2023080-014 et 2023080-015 fournies). Depuis ce point de jonctions, les tracés des sentiers n°28, et 27 (parties de tracés déjà modifiées antérieurement) sont maintenus tels qu'existants ;
Considérant que les objectifs principaux relevés quant à la suppression de la portion de sentier vicinale n°28 sont :
permettre la mise en oeuvre de son projet de construction de quatre
habitations (jumelées par deux) étant donné que la localisation du tracé dans le coin avant gauche de la parcelle cadastrée B152c2 ;
- La suppression du prolongement du tracé jusqu'à la parcelle
cadastrée B411N est également visée dans la demande permis étudié pour offrir "un statut juridique" claire, cohérent et sans équivoque sur la localisation du tronçon de sentier ;
Considérant qu'il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable ;
Considérant qu'il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leur qualité et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités ; qu'il importe d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables ;
Considérant les éléments relevés quant à la pertinence de conserver ou non la portion de sentier n°28 à supprimer et son impact sur son environnement bâti et non bâti :
ou point d'accès n'est visible au niveau de la parcelle étudiée et
la "partie du tracé à supprimer" n'est pas visible dans les vues aériennes (depuis 1994) ;
- Les dernières traces connues de la portion de tracé du sentier n°28
(actif) à supprimer sont représentées sur des plans joints à la décision de permis d'urbanisme délivré en 1979 (1979/087 = projet Bemaro sur la parcelle étudiée) et lors de la modification de tracée opéréeen 1949 ;
- La partie du tracé du sentier n°28 à supprimer (représentée en rouge
dans le plan de délimitation) ne semble donc plus accessible depuis la parcelle cadastrée 152c2 et pas pratiquée par des usagers depuis plusieures années ;
- Le tracé du sentier tel que représenté sur la carte disponible sur
walonmap est limité et ambigu ce qui peut expliquer en partie le flou juridique du statut de ce tracé et le fait que le tracé n'est plus apparent et utiliser dans les faits ;
- Le profil du terrain est assez accidenté (pente très dégressive avec
déclivité d'Est en Ouest - points d'altitudes variant de 73 au point d'origine à 58 au niveau de la jonction des différents sentiers) ;
- L'axe de ruissellement qui est représenté sur la carte “lidaxe”
semble assez similaire au tracé du lidaxe qui parcourt les diverses parcelles concernées par la portion du sentier n°28 à supprimer ;
- Le demandeur de permis a adressé un courrier postal aux
propriétaires des terrains concernés par la suppression du sentier n°28 qui n'ont pas signé pour réception le plan établi par le géomètre ;
- Dans le cadre de l'organisation de l'enquête publique réalisée en
cours de procédure d'instruction, les propriétaires dans un rayon de 50 mètres du projet et de la portion du tracé à supprimer ont été avertis par courrier postal. L'enquête publique n'a donné lieu à aucune réclamation/observation relative à la suppression du sentier vicinal n°28 ;
- La suppression partielle de ce sentier ne devrait pas avoir
d'impact sur la mobilité actuelle (tronçon limité de +/- 200 mètres, inutilisé actuellement et apparemment depuis de nombreuses années) ni sur la praticabilité des autres sentiers existants maintenus à l'ouest du point de jonction des différents sentiers (parcelle B411n). Un contour par le trottoir de la Rue Raymond Pieret (arrondi) permet de rejoindre les autres sentiers ;
- La suppression visée ne remet pas en question les outils
planologique d'application (son tracé n'étant pas représenté sur ceux-ci) ;
- Les parcelles traversées par la portion de tracé vicinal n°28 à
supprimer restent accessibles soit directement depuis une voirie communale soit par le biais de servitudes préexistentes et ces accès ne sont pas remis en question par le projet ;
- La suppression de ce sentier n'induit aucun acte ou travaux
préparatoires ;
- A contrario, le maintien de ce tracé avec réhabilitation du sentier
aura des implications juridiques et matérielles :
- sur les parcelles traversées par ce tracé étant donné que
certaines de ces propriétés sont bâties et/ou clôturées ;
- sur la faisabilité de la construction des bâtiments projetés
dans la demande de permis étudiée ;
- sur l'environnement non bâti :
- la remise en état du tracé nécessitera un travail
d'entretien important pour le réhabiliter (par exemple :
remodelage du profil du terrain existant pour rendre
praticable le sentier, abattage ou élagage des végétaux
existants pour permettre le passage aux usagers,
éventuellement adaptation du revêtement de sol, mise en
place de "portique" ou "tourniquet", \...) ;
- le passage physique réguliers des usagers (à pied ou à vélo)
aura un impact direct sur le profil des terrains par
l'effet de tassement lors des passages avec tantôt un effet
d'imperméabilisation du sol tantôt une modification
ponctuelle du relief du terrain existant (pour éviter les
endroits plus accidentés/pentus ou glissants), sur
l'infiltration/percolation des eaux pluviales, celle-ci
devrait être surtout notable au droit des concentration de
ruissellement existantes (correspondant au tracé du lidaxe)
et enfin, sur la faune locale (une coulée verte est
d'ailleurs proposée dans l'aménagement du projet).
Considérant qu'il importe d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable et que dans le cas d'espèce les éléments mis en place dans le projet permettent d'assurer ce niveau au regard des éléments précités ;
Considérant qu'aucune incidence négative notable ne ressort du projet étudié ;
Considérant qu'après analyse du projet soumis au conseil communal à l'aune de ces objectifs, une autorisation peut adéquatement être délivrée ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique organisée du 4 mars 2024 au 03 avril 2024.
Article 2 - De marquer son accord sur la suppression partielle du sentier vicinal n°28 représenté en rouge dans le plan de délimitation dressé par le géomètre le 7 décembre 2023 et joint à la présente décision.
Article 3 - D'accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :
demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente
délibération ;
- Le Conseil communal demande au Collège communal d'envoyer la
présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par le Fonctionnaire délégué du SPW-TLPE ;
- Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis
suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;
- La présente délibération est intégralement notifiée aux
propriétaires riverains.
Article 4 et dernier - La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.