======= Projet de délibération ======= ====== Note de synthèse explicative : ====== __1/ PST__ :Mission régalienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : [CC 08/01/2024 - Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM/CIFFOM - Exercices 2024 à 2025](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/EWgja5bSphtFv6a3hs_YxLUBW8x2uRIRt-OQVnXdfLkl7g?e=Rbz2CY) [CIFOM-CIPOM - Règlement-redevance 2024 à 2025 - Corrections](https://tubize.sharepoint.com/:w:/g/fin/rec/EQt0mTxD_YVIn194reYGSaABN-KnEv-1FabuZ9eq170lyA?e=upcz6M) __3/ RETROACTES__ : - Le 08/01/2024 : le Conseil communal a décidé d'établir un Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 ; - Le 15/01/2024 : le dossier a été réceptionné complet par la Tutelle. Cette dernière avait jusqu'au 14 février 2024 pour prendre sa décision ; - Le 05/02/2024 : la Tutelle nous informe que la délibération du 8 janvier 2024 par laquelle le conseil communal de TUBIZE établit, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) est approuvée. - Le 18/04/2024 : Le service Environnement-Mobilité-Logement demande la modification du règlement afin d'optimiser la gestion de l'approvisionnement des badges pour les usagers et ménages des rues où la collecte en porte à porte n'est plus proposée et pour qui le coût des 2 premiers badges est pris en charge par la Ville. Ceci en les renvoyant directement vers leur interlocuteur final -- le gestionnaire InBW. Cette nouvelle procédure permettra une distribution plus rapide des badges nécessaire pour permettre aux citoyens de déposer leurs déchets rapidement après leur emménagement. Cela réduira par ailleurs la charge de travail de l'administration communal (interlocuteur intermédiaire qui n'apporte pour l'instant aucune plus-value sur le service rendu au citoyen). Les rues concernées sont : Rue du Vignoble, Avenue des Coteaux, Au n°42, 44, 72, 74, 76, 78 ou 80 de l'avenue Mirande, Le quartier des Confluents (Rue des Arts, Boulevard de l'Humanité, Esplanade des Confluents, Avenue du Huit Mars, Promenade du Grand Canal, Rue de l'Égalité, Rue de la Fraternité, Rue de la Liberté, Place des Droits Humains, Rue de la Solidarité, Rue des Sidérurgistes) ; __4/ ANALYSE__ : - Considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 1, 2, 3, 8, 9 et 10 du Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 comme suit : **- __Article 1er__.** Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par : 1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ; 2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville permettant à un **usager** ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ; 3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ; 4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ; 5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ; 6° ménage : **personne physique** usager vivant seul**e** ou réunion de plusieurs **personnes** usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ; 7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ; 8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une **unité** entité d'établissement située sur le territoire de Tubize. **- __Article 2__ -** Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs. **- __Article 3__ -** La redevance est établie aux montants suivants : • **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ; • **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères). **- __Article 8__ -** Le badge permettant l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par le gestionnaire. **- __Article 9__ -** Exonération du paiement des badges : Exonération du paiement __d'un badge__ d'ouverture des CIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du justificatif correspondant : \- Toute personne membre d'un ménage composé d'au minimum un enfant de moins de 3 ans au moment de l'introduction de la demande, en accompagnant la demande d'une composition de ménage datant de moins de 3 mois ; \- Toute personne souffrant d'incontinence, en accompagnant la demande d'un certificat médical attestant de cette pathologie ; \- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation d'un justificatif de la mutuelle ; \- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une **unité** entité d'établissement de type "milieu d'accueil de la petite enfance (accueillantes à domicile, crèches, ...)" sur le territoire de Tubize, sur présentation d'un justificatif de l'ONE ou d'une validation du service "accueil de la petite enfance" du CPAS. L'exonération n'est valable que pour l'octroi d'un badge, les suivants seront à charge du demandeur. Exonération du paiement __de deux badge__s d'ouverture des CIPOM-CIFFOM pour : \- Les ménanges ou usagers des rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n'est pas autorisé. L'exonération n'est valable que pour l'octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires). **- __Article 10__ -** Analyse de la demande, fourniture et facturation du badge : **Pour tout usager ou ménage situé dans l'une des rues où la collecte en porte à porte n'est plus proposée, le dossier sera analysé par le gestionnaire. En cas de dossier complet, le gestionnaire transmettra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le coût des deux premiers badges sera pris en charge par la Ville. Si la demande excède deux badges, le coût des badges supplémentaires sera pris en charge par le citoyen.** **Pour tout usager ou ménage situé dans les rues où la collecte en porte à porte est encore proposée, le respect des conditions d'octroi sera vérifié par l'Administration communale. En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui transmettra un mail au demandeur pour qu'il s'acquitte d'un montant de 10,00 euros par badge (En cas d'exonération, le coût du premier badge sera pris en charge par la Ville). Après règlement, un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation sera envoyé par le gestionnaire.** ~~Une fois le dossier déposé sur le e-guichet ou à l'Administration communale, le respect des conditions d'octroi sera vérifié par l'Administration communale.~~ ~~En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui enverra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le gestionnaire se chargera également de la facturation d'un montant de 10,00 euros par badge. En cas d'exonération, **le coût** la facturation des badges sera pris en charge par la Ville.~~ __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : - La redevance est établie aux montants suivants : • **0,75 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ; • **0,30 eurocents** pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères). - Chaque badge est facturé 10,00 euros au demandeur par in BW. - En cas d'exonération, la facturation sera prise en charge par la Ville. ====== Décision : ====== Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ; Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ; Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l'article L1124-40 du CDLD ; Vu la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2024 **;** Vu le règlement général de Police ; Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d''approuver la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) ; Vu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider la nouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM (Conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et/ou Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)) ; Considérant qu'il convient de modifier le Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 ; Considérant l'avis positif du directeur financier ; A l'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er - De modifier comme suit le Règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 voté par le Conseil communal du 08 janvier 2024 : \- Article 1er. Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par : 1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ; 2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur permettant à unusager de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ; 3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ; 4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ; 5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ; 6° ménage : personne physique vivant seule ou réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ; 7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ; 8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité d'établissement située sur le territoire de Tubize. \- Article 2 - Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l'utilisation des conteneurs intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs. \- Article 3 - La redevance est établie aux montants suivants : • 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ; • 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères). \- Article 4 - La redevance est due par l'usager ou le ménage qui utilise le badge pour l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent. \- Article 5 - La redevance est payable sur le compte bancaire spécifique communiqué par le gestionnaire. \- Article 6 - A défaut de paiement, l'ouverture du tiroir est impossible. \- Article 7 - En cas de renonciation au service (souhait de clôture de compte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire. Il est procédé sous les meilleurs délais au remboursement du solde restant sur le badge d'accès individuel. \- Article 8 - Le badge permettant l'ouverture du tiroir du conteneur intelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par le gestionnaire. \- Article 9 - Exonération du paiement des badges : Exonération du paiement __d'un badge__ d'ouverture des CIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du justificatif correspondant : \- Toute personne membre d'un ménage composé d'au minimum un enfant de moins de 3 ans au moment de l'introduction de la demande, en accompagnant la demande d'une composition de ménage datant de moins de 3 mois ; \- Toute personne souffrant d'incontinence, en accompagnant la demande d'un certificat médical attestant de cette pathologie ; \- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation d'un justificatif de la mutuelle ; \- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité d'établissement de type "milieu d'accueil de la petite enfance (accueillantes à domicile, crèches, ...)" sur le territoire de Tubize, sur présentation d'un justificatif de l'ONE ou d'une validation du service "accueil de la petite enfance" du CPAS. L'exonération n'est valable que pour l'octroi d'un badge, les suivants seront à charge du demandeur. Exonération du paiement __de deux badge__s d'ouverture des CIPOM-CIFFOM pour : \- Les ménages ou usagers des rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n'est pas autorisé. L'exonération n'est valable que pour l'octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires). \- Article 10 - Analyse de la demande, fourniture et facturation du badge : Pour tout usager ou ménage situé dans l'une des rues où la collecte en porte à porte n'est plus proposée, le dossier sera analysé par le gestionnaire. En cas de dossier complet, le gestionnaire transmettra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le coût des deux premiers badges sera pris en charge par la Ville. Si la demande excède deux badges, le coût des badges supplémentaires sera pris en charge par le citoyen. Pour tout usager ou ménage situé dans les rues où la collecte en porte à porte est encore proposée, le respect des conditions d'octroi sera vérifié par l'Administration communale. En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui transmettra un mail au demandeur pour qu'il s'acquitte d'un montant de 10,00 euros par badge (En cas d'exonération, le coût du premier badge sera pris en charge par la Ville). Après règlement, un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation sera envoyé par le gestionnaire. \- Article 11 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, __[https://www.autoriteprotectiondonnees.be__](https://www.autoriteprotectiondonnees.be){.Hyperlink .SCXW262425579 .BCX2 rel="noreferrer noopener" style="text-decoration: none; color: inherit;" target="_blank"}. Article 2 - La présente modification entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD. Article 3 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de Tutelle.