======= Projet de délibération ======= ====== Note de synthèse explicative : ====== __1/ PST__ : Mission régalienne __2/ PIECES DU DOSSIER__ : [CC 08/01/2024 - Règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM/CIFFOM - Exercices 2024 à 2025](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/EWAWg_um1w1Li1dqKtTgveoBLtSwSat0ivih8shiqPXZJQ?e=djhhyx) [CIFOM-CIPOM - Règlement-modalités 2024 à 2025 - Corrections](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/Ee66QVk2BwRDgrruNkr5OKcBbaT-z9g5xsYNcbTOnBBbHA?e=qpm6Fw) [Formulaire papier - Demande de badge pour l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM et CIFFOM](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/fin/rec/EWbPXBERsddAh5TIzgJCIoIBDbtrr3v1CZInIP6TZl3MUg?e=l5CCdR) __3/ RETROACTES__ : - Le Conseil communal du 08 janvier 2024 a arrêté le Règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 ; - Le 18/04/2024 : Le service Environnement-Mobilité-Logement demande la modification du règlement afin d'optimiser la gestion de l'approvisionnement des badges pour les usagers et ménages des rues où la collecte en porte à porte n'est plus proposée et pour qui le coût des 2 premiers badges est pris en charge par la Ville. Ceci en les renvoyant directement vers leur interlocuteur final -- le gestionnaire InBW. Cette nouvelle procédure permettra une distribution plus rapide des badges nécessaire pour permettre aux citoyens de déposer leurs déchets rapidement après leur emménagement. Cela réduira par ailleurs la charge de travail de l'administration communal (interlocuteur intermédiaire qui n'apporte pour l'instant aucune plus-value sur le service rendu au citoyen). Les rues concernées sont : Rue du Vignoble, Avenue des Coteaux, Au n°42, 44, 72, 74, 76, 78 ou 80 de l'avenue Mirande, Le quartier des Confluents (Rue des Arts, Boulevard de l'Humanité, Esplanade des Confluents, Avenue du Huit Mars, Promenade du Grand Canal, Rue de l'Égalité, Rue de la Fraternité, Rue de la Liberté, Place des Droits Humains, Rue de la Solidarité, Rue des Sidérurgistes) ; __4/ ANALYSE__ : - Considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 1 à 5 du Règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 comme suit : **- __Article 1er__ -** Au sens du présent règlement, il faut entendre par : 1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur ~~enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone,~~ **usager** de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ; 2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, **usager** de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ; 3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ; 4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ; 5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ; 6° ménage : usager **personne physique** vivant seul**e** ou réunion de plusieurs usagers personnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ; 7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ; 8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité **unité** d'établissement située sur le territoire de Tubize. **- __Article 2__ - Modalités d'utilisation des conteneurs enterrés CIPOM-CIFOM** : Tout usager peut déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans devoir attendre la collecte en porte à porte (dans le respect des horaires de dépôt définis par le règlement général de police) et s'engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs conformément au règlement édicté par le gestionnaire ~~selon le règlement de ceux-ci (voir site internet d' In BW). Pour rappel, les langes jetables doivent être évacués dans le conteneur (CIPOM) destiné aux déchets ménagers.~~ **- __Article 3__ - Modalités d'approvisionnement du badge** **:** L'accès au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse postale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même compte. Le compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du badge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à l'utilisation des conteneurs enterrés. Tous les badges achetés par un usager **un usager ou par les membres d'un même ménage** sont reliés au même compte. **- __Article 4__ - Procédure de demande de badges** : **Pour tout usager ou ménage situé dans l'une des rues où la collecte en porte à porte n'est plus proposée, la demande de badge doit être introduite auprès d'in BW via le site Internet [https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom](https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom){style="color:blue; text-decoration:underline"} ou via le numéro vert gratuit 0800/11.387.** **Pour tout usager ou ménage situé en dehors de ces rues**, la demande de badge doit être introduite auprès de l'Administration communale au moyen du formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville (voir copie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d'une copie recto-verso de la carte d'identité et, le cas échéant, des justificatifs d'exonération correspondants. **- __Article 5__ - Annulation du compte et du badge** : L'administration communale et/ou le gestionnaire se réservent le droit d'annuler l'accès aux conteneurs enterrés si les conditions d'octroi ne sont plus respectées. Dans ce cas, le badge sera désactivé et le compte clôturé avec remboursement automatique du montant restant sur celui-ci. Le badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à l'Administration communale. __5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ : / ====== Décision : ====== Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu le règlement général de Police ; Vu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 arrêtant le règlement-redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) pour l'exercices 2024 à 2025 ; Vu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 arrêtant le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 ; Considérant qu'il convient de modifier le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant d'ouvrir les conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM - CIFFOM pour les exercices 2024-2025 ; A l'unanimité des membres présents ; DECIDE : Article unique - De modifier comme suit le Règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges permettant l'ouverture des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) -- Exercices 2024 à 2025 voté par le Conseil communal du 08 janvier 2024 : \- __Article 1er__ - Au sens du présent règlement, il faut entendre par : 1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ; 2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur permettant à un usager de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ; 3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ; 4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ; 5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ; 6° ménage : personne physique vivant seule ou réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ; 7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ; 8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une unité d'établissement située sur le territoire de Tubize. \- __Article 2__ - Modalités d'utilisation des conteneurs CIPOM-CIFOM : Tout usager peut déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans devoir attendre la collecte en porte à porte (dans le respect des horaires de dépôt définis par le règlement général de police) et s'engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs conformément au règlement édicté par le gestionnaire. \- __Article 3__ - Modalités d'approvisionnement du badge : L'accès au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse postale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même compte. Le compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du badge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à l'utilisation des conteneurs. Tous les badges achetés par un usager ou par les membres d'un même ménage sont reliés au même compte. \- __Article 4__ - Procédure de demande de badges : Pour tout usager ou ménage situé dans l'une des rues où la collecte en porte à porte n'est plus proposée, la demande de badge doit être introduite auprès d'in BW via le site Internet [https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom](https://www.inbw.be/dechets/cipom-ciffom){style="color:blue; text-decoration:underline"} ou via le numéro vert gratuit 0800/11.387. Pour tout usager ou ménage situé en dehors de ces rues, la demande de badge doit être introduite auprès de l'Administration communale au moyen du formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville (voir copie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d'une copie recto-verso de la carte d'identité et, le cas échéant, des justificatifs d'exonération correspondants. \- __Article 5__ - Annulation du compte et du badge : L'administration communale et/ou le gestionnaire se réservent le droit d'annuler l'accès aux conteneurs si les conditions d'octroi ne sont plus respectées. Dans ce cas, le badge sera désactivé et le compte clôturé avec remboursement automatique du montant restant sur celui-ci. Le badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à l'Administration communale. \- __Article 6__ - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, [https://www.autoriteprotectiondonnees.be](https://www.autoriteprotectiondonnees.be){style="color:#467886; text-decoration:underline"}.