======= Projet de délibération =======
====== Note de synthèse explicative : ======
__1/ PST__ : Mission régalienne
__2/ PIECES DU DOSSIER__ : [TEXTE MASQUÉ \|
RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}
__3/ RETROACTES__ :
- Le 03/05/2024 : le projet définitif de la modification budgétaire
n°1 établi par le Collège communal.
__4/ ANALYSE__ :
- La modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024 est votée par le
Conseil communal. Elle devient pleinement exécutoire après
l'approbation par l'autorité de tutelle.
__5/ INFORMATIONS FINANCIERES__ :
- La modification budgétaire n°1 se clôture comme suit :
**__Service ordinaire__:**
\- Recettes: 43.483.778,02 euros
\- Dépenses: 43.393.977,67 euros
\- Boni : 89.800,35 euros
**__Service extraordinaire__** : recettes et dépenses :
24.355.117,22 euros
====== Décision : ======
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les
articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le
règlement général de la comptabilité communale, en exécution de
l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ;
Considérant le projet définitif de la modification budgétaire n°1 établi
par le collège communal en séance du 03 mai 2024 ;
Considérant la réunion de concertation avec le C.R.A.C. et la Tutelle
qui a eu lieu le 16 avril 2024 ;
Considérant le rapport de la Commission visée à l'article 12 du
Règlement général de la Comptabilité communale;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication
prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de
la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l'article L1122-23, §
2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la
communication des présentes modifications budgétaires aux organisations
syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande
desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant
et expliquant les présentes modifications budgétaires ;
Attendu la génération et l'envoi par l'outil eComptes du tableau des
prévisions budgétaires pluriannuelles ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE:
Article 1er - D'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice
2024, comme suit :
__Tableau récapitulatif__
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**Service ordinaire** **Service extraordinaire**
Recettes totales exercice proprement dit 40.411.970,96€ 21.449.967,85€
Dépenses totales exercice proprement dit 40.377.315,19€ 20.542.453,58€
Boni / Mali exercice proprement dit 34.655,77€ 907.514,27€
Recettes exercices antérieurs 2.471.807,06€ 0,00€
Dépenses exercices antérieurs 1.767.604,14€ 3.750.859,42€
Prélèvements en recettes 600.000,00€ 2.905.149,37€
Prélèvements en dépenses 1.249.058,34€ 61.804,22€
Recettes globales 43.483.778,02€ 24.355.117,22€
Dépenses globales 43.393.977,67€ 24.355.117,22€
Boni / Mali global 89.800,35€ 0,00€
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Article 2 et dernier - La présente délibération est transmise pour
approbation à l'autorité de tutelle.