1/ PST :
2/ PIÈCES DU DOSSIER : [Dossier](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/trv/Egc70Z3Ex3ZHvGZ8ZuYJoFABJuIKC5tsO6isJ0MAqPx-RA?e=TjMHzM)
3/ RÉTROACTES :
20 septembre 2013 : Une convention de gestion d'immeubles portant sur le hall omnisports, les terrains de tennis et les installations sportives de Clabecq et approuvée par le Conseil communal du 11 mars 2013, a été signée entre la Ville et la Régie des infrastructures.
22 juillet 2014 : L'avenant n°1, approuvé par le Conseil communal du 23 juin 2014 et modifiant les articles 1 et 2 de ladite convention, a été signé.
27 février 2017 : L'avenant n°2, approuvé par le Conseil communal du 13 février 2017 et modifiant l'article 5 de ladite convention, a été signé.
11 septembre 2019 : L'avenant n°3, approuvé par le Conseil communal du 9 septembre 2019 et modifiant l'article 1er de la dite convention, a été signé par la Ville mais pas par la RDI.
Cette convention de gestion d'immeubles et ses avenants est consentie pour une durée de 20 ans prenant cours le 1er mars 2017 pour se terminer le 28 février 2037 et concerne les biens communaux suivants :
Biens appartenant à la Ville de Tubize :
\- Le hall omnisports sis Allée des sports, 1 à Tubize, cadastré Tubize, 1ère division, section C, n°319M et situé partiellement (extension du hall) sur la parcelle cadastrale Tubize, 1ère division, section C, n°319R.
\- Les installations de tennis sises Allée des Sports à Tubize situés sur la parcelle cadastrale Tubize, 1ère division, section C, n°319R et comprenant : 4 terrains de tennis situés à proximité de l'aire de jeux et 2 terrains de tennis situés à l'arrière du hall omnisports.
\- les installations sportives de Clabecq sises Avenue des Aubépines, 7 à Clabecq, situé sur la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n°229L27 et comprenant le bâtiment Verdegris et les 2 terrains multisports y annexés, ainsi que la salle psychomotricité de l'École Cheval Bayard de Clabecq située à côté des installations sportives de Clabecq (bâtiment Verdegris) à l'Avenue des Aubépines, 7 à Clabecq.
5 décembre 2013 : Une convention de gestion d'immeuble portant sur le terrain de football n°2 du Complexe sportif Leburton à Tubize entre la Ville et la Régie des Infrastructures, a été approuvée par le Conseil communal du 14 octobre 2013, mais n'est pas revenue signée par la RDI.
Cette convention est consentie pour une durée indéterminée et est d'application à la date effective d'envoi du courrier de la Commune informant l'AFC Tubize que le bien sera géré par la RDI et concerne le bien communal suivant :
[Bien appartenant à la Ville de Tubize via sa Régie foncière et Immobilière :]{.underline}
\- Le terrain de football n°2 sis Allée des Sports à Tubize, situé sur la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°311B, à l'arrière du complexe sportif Leburton.
22 juillet 2014 : Une convention de mise à disposition du parking du Complexe sportif Leburton et des voiries y donnant accès, approuvée par le Conseil communal du 23 juin 2014, a été signée entre la Ville et la Régie des Infrastructures.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 30 ans prenant cours le 1er juillet 2014 pour se terminer le 30 juin 2044 et concerne les biens communaux suivants :
Biens appartenant à la Ville de Tubize :
Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°319R - Allée des sports.
Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°143C - Voirie longeant le Coeurcq.
[Bien appartenant à la Ville de Tubize via sa Régie foncière et Immobilière :]{.underline}
\- Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°311B - Voirie longeant le Coeurcq et accès à l'arrière du complexe sportif Leburton.
5 septembre 2022 : La RDI demande à réaliser un avenant n°4 à la convention de gestion d'immeubles portant sur le hall omnisports, les terrains de tennis et les installations sportives de Clabecq entre la Ville et la Régie des Infrastructures :
*“Dans le cadre de notre demande de reconnaissance en tant que CSLi, l'inspecteur ADEPS demande à ce que les locaux et leur destination soient adaptés à la réalité d'aujourd'hui. ll faudrait ajouter dans les biens concernés par la convention :\ Article 1 :\ - le bâtiment lié au stade Leburton (avec ses salles omnisports et salles de réunion), Allée des Sports 5,\ Tubize\ - le stade Leburton et le terrain n°2, Allée des Sports 5, Tubize\ - deux terrains de padel couverts, 6, Allée des Sports, Tubize\ - un club house, 6, Allée des Sports, Tubize\ Il faudrait spécifier que ces nouveaux biens sont également visés par l'avenant 2 qui précise la durée de la convention.”*
2 juin 2023 : Le Collège communal, dans sa demande n°E2023-86792, souhaite reprendre la gestion du bâtiment Verdergis et demande donc à modifier la convention de gestion conclue avec la RDI et ensuite le Service Vie citoyenne et communication reprendra la gestion des occupations temporaires.
17 novembre 2023 : Le Collège communal a décidé :
\- de marquer un accord de principe sur le droit d'emphytéose à accorder à la Régie des Infrastructures pour les biens communaux suivants :
Biens appartenant à la Ville de Tubize :
\- Les installations de tennis et padel sises Allée des sports à Tubize situées sur la parcelle cadastrale Tubize, 1ère division, section C, n°319V et comprenant : 4 terrains de tennis dont 2 couverts situés à proximité de la plaine de jeux, 2 terrains de tennis situés à l'arrière du hall omnisports, 2 terrains de padel couverts, Club house et vestiaires ;
\- Le hall omnisports sis Allée des sports, 1 à Tubize, cadastré Tubize, 1ère division, section C, n°319M et situé partiellement (extension du hall) sur la parcelle cadastrale Tubize, 1ère division, section C, n°319V, ainsi que les 2 terrains de tennis situés à l'arrière du hall ;
[Biens appartenant à la Ville de Tubize via sa Régie foncière et Immobilière :]{.underline}
\- Le terrain de football n°2 sis Allée des Sports à Tubize, situé sur la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°311B, à l'arrière du Complexe sportif Leburton ;
\- Les installations de pétanques, sises Rue de la Croix-Rouge, 66 à Tubize, situées sur les parcelles cadastrées Tubize, 1ère division, section C, n° 306Z, 310E et 311B comprenant les terrains couverts et non couverts ;
\- Les installations de tir à l'arc, sises Rue de la Croix-Rouge, 66 à Tubize, situées sur la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°311B comprenant 2 flèches de tir à l'arc ;
\- de marquer un accord de principe sur l'établissement d'une convention de gestion d'immeuble par la Régie des Infrastructures pour le bien communal suivant :
Bien appartenant à la Ville de Tubize :
\- les installations sportives de Clabecq sises Avenue des Aubépines à Clabecq, situé sur la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n°229V17 et comprenant le bâtiment Verdegris et les 2 terrains multisport y annexés ;
Et que la Ville reprenne à sa charge les frais de consommations énergétiques des installations sportives de Clabecq qui sont principalement générées par les classes maternelles et la salle de psychomotricité ;
\- de marquer un accord de principe pour ne plus mettre à la disposition de la Régie des Infrastructures le parking du Complexe sportif Leburton ; \- de marquer un accord de principe sur les propositions de délimitation des biens précités concernés par le droit d'emphytéose proposé ;
\- de soumettre lors d'une prochaine séance du Conseil communal les actes et conventions proposées et effectuer ensuite la résiliation de toutes les conventions de gestion d'immeuble et d'occupation existantes.
8 janvier 2024 : Le Conseil communal décide d'approuver la convention à conclure entre la Ville de Tubize et l'Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) pour l'organisation de l'accueil extrascolaire et des plaines de vacances durant l'exercice 2024. La convention prévoit l'occupation du Local Verdegris par l'ISBW.
4/ ANALYSE :
En date du 11 décembre 2023, le Département des Travaux et du Patrimoine dresse un projet de convention de gestion d'immeuble en faveur de la Régie des Infrastructures pour le bien suivant : les [installations sportives de Clabecq]{.underline} sises Avenue des Aubépines à Clabecq, situées sur la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n°229V17 et comprenant le bâtiment Verdegris et les 2 terrains multisports y annexés.
Suite à la décision du Conseil communal du 8 janvier 2024, l'Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) occupera le bâtiment Verdegris pour l'accueil extrascolaire et les plaines de vacances pour l'année 2024.
A cet effet, la convention de gestion d'immeuble a été modifiée en ce sens et il est proposé que la Ville reprenne la gestion du bâtiment Verdegris conformément à la demande du Collège communal n°E2023-86792 du 2 juin 2023. Seuls les 2 terrains multisports seront gérés par la RDI.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Néant.
Considérant que, dans le cadre de l'organisation des structures de gestion liées à la Ville de Tubize, par décision du 14 avril 2003, le Conseil communal a créé la Régie Communale Autonome « Économie, Sports, Culture et Loisirs » communément appelée Régie des Infrastructures ou RDI ; Considérant que cette décision consistait à confier à un opérateur expressément prévu à cet effet par la nouvelle loi communale la création et la gestion d'infrastructures sportives communales notamment ;
Considérant qu'une Régie communale autonome (RCA) parait particulièrement appropriée et prévue par le législateur pour remplir ce type de mission ;
Considérant la demande du Collège communal du 2 juin 2023 souhaitant reprendre la gestion du bâtiment Verdegris et demande donc à modifier la convention de gestion conclue avec la RDI et ensuite le Service Vie citoyenne et communication reprendra la gestion des occupations temporaires ;
Vu la décision du Collège communal du 17 novembre 2023 :
\- de marquer un accord de principe sur le droit d'emphytéose à accorder à la Régie des Infrastructures pour les infrastructures sportives de Tubize, reprises dans la décision,
\- de marquer un accord de principe sur l'établissement d'une convention de gestion d'immeuble par la Régie des Infrastructures pour les infrastructures sportives de Clabecq,
\- de marquer un accord de principe pour ne plus mettre à la disposition de la Régie des Infrastructures le parking du Complexe sportif Leburton,
\- de soumettre lors d'une prochaine séance du Conseil communal les actes et conventions proposées et effectuer ensuite la résiliation de toutes les conventions de gestion d'immeuble et d'occupation existantes ;
Considérant qu'à la signature de projet d'acte relatif au droit d'emphytéose à accorder à la Régie des Infrastructures pour les infrastructures sportives de Tubize, les conventions suivantes seront résiliées :
\- Convention de gestion d'immeubles portant sur le hall omnisports, les terrains de tennis et les installations sportives de Clabecq, approuvée par le Conseil communal du 11 mars 2013 et signée en date du 20 septembre 2013, entre la Ville et la Régie des Infrastructures ;
\- Convention de gestion d'immeuble portant sur le terrain de football n°2 du Complexe sportif Leburton à Tubize, approuvée par le Conseil communal du 14 octobre 2013 et signée en date du 5 décembre 2013, entre la Ville et la Régie des Infrastructures ;
\- Convention de mise à disposition du parking du Complexe sportif Leburton et des voiries y donnant accès, approuvée par le Conseil communal du 23 juin 2014 et signée en date du 22 juillet 2014, entre la Ville et la Régie des Infrastructures ;
Vu la décision du Conseil communal du 8 janvier 2024 d'approuver la convention à conclure entre la Ville de Tubize et l'Intercommunale Sociale du Brabant Wallon (ISBW) pour l'organisation de l'accueil extrascolaire et des plaines de vacances durant l'exercice 2024 et prévoyant l'occupation du local Verdegris par l'ISBW ;
Considérant le projet de convention de gestion d'immeuble pour les installations sportives de Clabecq sises Avenue des Aubépines à Clabecq et comprenant les 2 terrains multisports ;
Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article unique - d'approuver la convention de gestion d'immeuble en faveur de la Régie des Infrastructures pour les installations sportives de Clabecq sises Avenue des Aubépines à Clabecq, situées sur la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n°229V17 et comprenant les 2 terrains multisports.