Projet de délibération

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Néant.

2/ PIÈCES DU DOSSIER : [Droit d'emphytéose Installations sportives communales](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/trv/EoWBlwa0_CtLtEIiXhWYXy0B2oAM9yp4MkqtZGCY9ssk-Q?e=lTJNRD)

3/ RÉTROACTES :

20 septembre 2013 : Une convention de gestion d'immeubles portant sur le hall omnisports, les terrains de tennis et les installations sportives de Clabecq et approuvée par le Conseil communal du 11 mars 2013, a été signée entre la Ville et la Régie des infrastructures (RDI).

22 juillet 2014 : L'avenant n°1, approuvé par le Conseil communal du 23 juin 2014 et modifiant les articles 1 et 2 de ladite convention, a été signé.

27 février 2017 : L'avenant n°2, approuvé par le Conseil communal du 13 février 2017 et modifiant l'article 5 de ladite convention, a été signé.

11 septembre 2019 : L'avenant n°3, approuvé par le Conseil communal du 9 septembre 2019 et modifiant l'article 1er de la dite convention, a été signé par la Ville mais pas par la RDI.

Cette convention de gestion d'immeubles et ses avenants est consentie pour une durée de 20 ans prenant cours le 1er mars 2017 pour se terminer le 28 février 2037 et concerne les biens communaux suivants :

Biens appartenant à la Ville de Tubize :

\- Le hall omnisports sis Allée des sports, 1 à Tubize, cadastré Tubize, 1ère division, section C, n°319M et situé partiellement (extension du hall) sur la parcelle cadastrale Tubize, 1ère division, section C, n°319R.

\- Les installations de tennis sises Allée des Sports à Tubize situées sur la parcelle cadastrale Tubize, 1ère division, section C, n°319R et comprenant : 4 terrains de tennis situés à proximité de l'aire de jeux et 2 terrains de tennis situés à l'arrière du hall omnisports.

\- les installations sportives de Clabecq sises Avenue des Aubépines, 7 à Clabecq, situées sur la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n°229L27 et comprenant le bâtiment Verdegris et les 2 terrains multisports y annexés, ainsi que la salle psychomotricité de l'École Cheval Bayard de Clabecq située à côté des installations sportives de Clabecq (bâtiment Verdegris) à l'Avenue des Aubépines, 7 à Clabecq.

5 décembre 2013 : Une convention de gestion d'immeuble portant sur le terrain de football n°2 du Complexe sportif Leburton à Tubize entre la Ville et la Régie des infrastructures, a été approuvée par le Conseil communal du 14 octobre 2013, mais n'est pas revenue signée par la RDI. [](https://tubize.sharepoint.com/:b:/g/trv/EcrhMsZLK5VJusGC7kgNBuABux-AwDn9lyt7HzWloQlRHw?e=Jx3Kao)

Cette convention est consentie pour une durée indéterminée et est d'application à la date effective d'envoi du courrier de la Commune informant l'AFC Tubize que le bien sera géré par la RDI et concerne le bien communal suivant :

[Bien appartenant à la Ville de Tubize via sa Régie foncière et Immobilière :]{.underline}

\- Le terrain de football n°2 sis Allée des Sports à Tubize, situé sur la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°311B, à l'arrière du complexe sportif Leburton.

22 juillet 2014 : Une convention de mise à disposition du parking du Complexe sportif Leburton et des voiries y donnant accès, approuvée par le Conseil communal du 23 juin 2014, a été signée entre la Ville et la Régie des Infrastructures.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 30 ans prenant cours le 1er juillet 2014 pour se terminer le 30 juin 2044 et concerne les biens communaux suivants :

Biens appartenant à la Ville de Tubize :

Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°319R - Allée des sports.

Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°143C - Voirie longeant le Coeurcq.

[Bien appartenant à la Ville de Tubize via sa Régie foncière et Immobilière :]{.underline}

\- Partie de la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°311B - Voirie longeant le Coeurcq et accès à l'arrière du complexe sportif Leburton.

5 septembre 2022 : La RDI demande à réaliser un avenant n°4 à la convention de gestion d'immeuble portant sur le hall omnisports, les terrains de tennis et les installations sportives de Clabecq entre la Ville et la Régie des infrastructures :

*“Dans le cadre de notre demande de reconnaissance en tant que CSLi, l'inspecteur ADEPS demande à ce que les locaux et leur destination soient adaptés à la réalité d'aujourd'hui. ll faudrait ajouter dans les biens concernés par la convention :\ Article 1 :\ - le bâtiment lié au stade Leburton (avec ses salles omnisports et salles de réunion), Allée des Sports 5, Tubize\ - le stade Leburton et le terrain n°2, Allée des Sports 5, Tubize\ - deux terrains de padel couverts, 6, Allée des Sports, Tubize\ - un club house, 6, Allée des Sports, Tubize\ Il faudrait spécifier que ces nouveaux biens sont également visés par l'avenant 2 qui précise la durée de la convention.”*

2 juin 2023 : Le Collège communal, dans sa demande n°E2023-86792, souhaite reprendre la gestion du bâtiment Verdegris et demande donc à modifier la convention de gestion conclue avec la RDI et, ensuite le VCC reprendra la gestion des occupations temporaires.

17 novembre 2023 : Le Collège communal a décidé :

\- de marquer un accord de principe sur le droit d'emphytéose à accorder à la Régie des Infrastructures pour les biens communaux suivants :

Biens appartenant à la Ville de Tubize :

\- Les installations de tennis et padel sises Allée des sports à Tubize situés sur la parcelle cadastrale Tubize, 1ère division, section C, n°319V et comprenant : 4 terrains de tennis dont 2 couverts situés à proximité de la plaine de jeux, 2 terrains de tennis situés à l'arrière du hall omnisports, 2 terrains de padel couverts, Club house et vestiaires ;

\- Le hall omnisports sis Allée des sports, 1 à Tubize, cadastré Tubize, 1ère division, section C, n°319M et situé partiellement (extension du hall) sur la parcelle cadastrale Tubize, 1ère division, section C, n°319V, ainsi que les 2 terrains de tennis situés à l'arrière du hall ;

[Biens appartenant à la Ville de Tubize via sa Régie foncière et Immobilière :]{.underline}

\- Le terrain de football n°2 sis Allée des Sports à Tubize, situé sur la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°311B, à l'arrière du Complexe sportif Leburton ;

\- Les installations de pétanques, sises Rue de la Croix-Rouge, 66 à Tubize, situées sur les parcelles cadastrées Tubize, 1ère division, section C, n° 306Z, 310E et 311B comprenant les terrains couverts et non couverts ;

\- Les installations de tir à l'arc, sises Rue de la Croix-Rouge, 66 à Tubize, situées sur la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°311B comprenant 2 flèches de tir à l'arc ;

\- de marquer un accord de principe sur l'établissement d'une convention de gestion d'immeuble par la Régie des Infrastructures pour le bien communal suivant :

Bien appartenant à la Ville de Tubize :

\- les installations sportives de Clabecq sises Avenue des Aubépines à Clabecq, situées sur la parcelle cadastrée Tubize, 3ème division, section B, n°229V17 et comprenant le bâtiment Verdegris et les 2 terrains multisports y annexés ;

Et que la Ville reprenne à sa charge les frais de consommations énergétiques des installations sportives de Clabecq qui sont principalement générées par les classes maternelles et la salle de psychomotricité ;

\- de marquer un accord de principe pour ne plus mettre à la disposition de la Régie des Infrastructures le parking du Complexe sportif Leburton ; \- de marquer un accord de principe sur les propositions de délimitation des biens précités concernés par les droits d'emphytéose proposés ;

\- de soumettre lors d'une prochaine séance du Conseil communal les actes et conventions proposés et effectuer ensuite la résiliation de toutes les conventions de gestion d'immeuble et d'occupation existantes.

4/ ANALYSE :

La Régie des Infrastructures souhaite être reconnue en tant que Centre sportif local intégré (CSLi) et obtenir des subventions.

A cet effet, il y a lieu de permettre à la Régie des Infrastructures de détenir un droit réel sur les infrastructures sportives communales suivantes :

Biens appartenant à la Ville de Tubize :

\- Les installations de tennis et padel sises Allée des sports à Tubize situées sur la parcelle cadastrale Tubize, 1ère division, section C, n°319V et comprenant : 4 terrains de tennis dont 2 couverts, 2 terrains de padel couverts, Club house et vestiaires.

Ces installations se sont vues attribuer le numéro parcellaire suivant : Tubize, 1ère division, section C, n°340A, pour une superficie selon mesurage de 57a 76ca, et figure sous le lot 1 et sous teinte orange au plan de division n°01 dressé le 19 janvier 2024 par Monsieur Antoine HANOTIER, Géomètre-Expert, auprès de la sprl ABC²4D à Nivelles, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 25105/11198, attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

\- Le hall omnisports et 2 terrains de tennis situés à l'arrière du hall omnisports, sis Allée des sports, 1 à Tubize, cadastré Tubize, 1ère division, section C, n°319M et situé partiellement (extension du hall et terrains de tennis) sur la parcelle cadastrale Tubize, 1ère division, section C, n°319V.

Ces installations se sont vues attribuer le numéro parcellaire suivant : Tubize, 1ère division, section C, n°340B, pour une superficie selon mesurage de 43a 89ca, et figure sous le lot 2 et sous teinte verte au plan de division n°01 dressé le 19 janvier 2024 par Monsieur Antoine HANOTIER, Géomètre-Expert, auprès de la sprl ABC²4D à Nivelles, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 25105/11198, attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

[Biens appartenant à la Ville de Tubize via sa Régie foncière et Immobilière :]{.underline}

\- Le terrain de football n°2 sis Allée des Sports à Tubize, situé sur la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division, section C, n°311B, à l'arrière du Complexe sportif Leburton.

Ce terrain s'est vu attribuer le numéro parcellaire suivant : Tubize, 1ère division, section C, n°311C, pour une superficie selon mesurage de 83a 86ca, et figure sous le lot 3 et sous teinte bleue au plan de division n°02 dressé le 19 janvier 2024 par Monsieur Antoine HANOTIER, Géomètre-Expert, auprès de la sprl ABC²4D à Nivelles, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 25105/11196, attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

\- Les installations de pétanques et de tir à l'arc, sises Rue de la Croix-Rouge, 66 à Tubize, situées sur les parcelles cadastrées Tubize, 1ère division, section C, n° 306Z, 310E et 311B comprenant les terrains couverts et non couverts, ainsi que 2 flèches de tir à l'arc.

Ces installations se sont vues attribuer le numéro parcellaire suivant : Tubize, 1ère division, section C, n°339A, pour une superficie selon mesurage de 71a 99ca, et figure sous le lot 4 et sous teinte mauve au plan de division n°03 dressé le 19 janvier 2024 par Monsieur Antoine HANOTIER, Géomètre-Expert, auprès de la sprl ABC²4D à Nivelles, lequel plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro 25105/11197, attribué par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

En date du 20 février 2024, le Notaire STERCKMANS dresse un projet de droit d'emphytéose en faveur de la Régie des Infrastructures pour les biens précités pour une durée initiale de 25 ans prenant cours à la signature de l'acte.

A la signature de cet acte, il y aura lieu de résilier les conventions suivantes :

\- Convention de gestion d'immeubles portant sur le hall omnisports, les terrains de tennis et les installations sportives de Clabecq, approuvée par le Conseil communal du 11 mars 2013 et signée en date du 20 septembre 2013, entre la Ville et la Régie des Infrastructures ;

\- Convention de gestion d'immeuble portant sur le terrain de football n°2 du Complexe sportif Leburton à Tubize, approuvée par le Conseil communal du 14 octobre 2013 et signée en date du 5 décembre 2013, entre la Ville et la Régie des Infrastructures ;

\- Convention de mise à disposition du parking du Complexe sportif Leburton et des voiries y donnant accès, approuvée par le Conseil communal du 23 juin 2014 et signée en date du 22 juillet 2014, entre la Ville et la Régie des Infrastructures.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Prestations d'un géomètre :

Biens appartenant à la Ville de Tubize :

\- N°article : 421/1201-01,

\- Intitulé article : Honoraires et indemnités pour expertises-géomètre,

\- Crédit initial : 15.000,00 euros,

\- Crédit disponible à la date du 7/11/2023 : 13.691,99 euros,

\- Montant de la commande : 1.452,00 € TVAC, dont 726,00 € TVAC pour le hall omnisports et 726,00 € TVAC pour les installations de tennis et padel,

[Biens appartenant à la Ville de Tubize via sa Régie foncière et Immobilière :]{.underline}

\- N°article : Budget RFI,

\- Montant de la commande : 2.420,00 € TVAC, dont 968,00 € TVAC pour le terrain de football n°2, 726,00 € TVAC pour les installations de pétanques et 726,00 € TVAC pour les installations de tir à l'arc.

Frais d'acte : à charge de la Régie des Infrastructures de Tubize.

Redevance emphytéose : pas de redevance.

Décision :

Considérant que, dans le cadre de l'organisation des structures de gestion liées à la Ville de Tubize, par décision du 14 avril 2003, le Conseil communal a créé la Régie Communale Autonome « Économie, Sports, Culture et Loisirs » communément appelée Régie des Infrastructures ou RDI ; Considérant que cette décision consistait à confier à un opérateur expressément prévu à cet effet par la nouvelle loi communale la création et la gestion d'infrastructures sportives communales notamment ;

Considérant qu'une Régie communale autonome (RCA) parait particulièrement appropriée et prévue par le législateur pour remplir ce type de mission ;

Considérant que le Conseil communal entend étendre les missions de l'opérateur qu'il a créé à cet effet ;

Considérant que la Régie des Infrastructures souhaite être reconnue en tant que Centre sportif local intégré (CSLi) et obtenir des subventions ; Qu'à cet effet il y a lieu de permettre à la Régie des Infrastructures de détenir un droit réel sur les infrastructures sportives communales ;

Vu la décision du Collège communal du 17 novembre 2023 :

\- de marquer un accord de principe sur le droit d'emphytéose à accorder en faveur de la Régie des Infrastructures pour les infrastructures sportives de Tubize, reprises dans la décision,

\- de marquer un accord de principe sur l'établissement d'une convention de gestion d'immeuble par la Régie des Infrastructures pour les infrastructures sportives de Clabecq,

\- de marquer un accord de principe pour ne plus mettre à la disposition de la Régie des Infrastructures le parking du Complexe sportif Leburton,

\- de soumettre lors d'une prochaine séance du Conseil communal les actes et conventions proposées et effectuer ensuite la résiliation de toutes les conventions de gestion d'immeuble et d'occupation existantes ;

Considérant le projet d'acte relatif au droit d'emphytéose en faveur de la Régie des Infrastructures pour les installations sportives communales ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le projet d'acte relatif au droit d'emphytéose en faveur de la Régie des Infrastructures pour les installations sportives communales suivantes :