1 / PST : Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [Pièces du dossier Sharepoint CC 11-03-24](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/fin/dep/EnNK3Waw4HdBlN9H1gpXBfQBJKZTdKBBtj0rsKWYT4MFzw?e=480hUZ)

3/ RETROACTES : /

4 / ANALYSE : /

5/ INFORMATION FINANCIERE : /

Considérant que le Conseil communal a décidé, en séance du 11 mars 2024, de prolonger l'ouverture de crédit pour la Régie Foncière et Immobilière à concurrence de 750.000,00 euros (sept cent cinquante mille euros) venue à échéance le 29 février 2024, auprès de Belfius Banque SA, RPM Bruxelles (TVA BE0403.201.185), dont le siège social est sis à 1210 Bruxelles, Place Rogier 11, jusqu'au 28 février 2025 et conformément à son offre du 29 février 2024 ;

Considérant que cette ouverture de crédit de 750.000,00 euros doit être garantie par la Ville de Tubize ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article 1er - De se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire envers BELFIUS Banque, pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l'emprunteur, la Régie Foncière et Immobilière, en vertu du crédit tant en capital qu'en intérêts (intérêts moratoires inclus), commissions de réservation, frais et accessoires.

Article 2 - D'autoriser BELFIUS Banque à porter au débit du compte courant de la Ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l'expiration d'un délai de 30 jours à dater de l'échéance. La Ville qui se porte caution en sera avertie par l'envoi d'une copie de la correspondance adressée à l'emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.

Article 3 - De s'engager, jusqu'à l'échéance finale de ce crédit auprès de BELFIUS banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans les Fonds des communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s'y ajouter ou à le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l'Etat et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l'Etat), soit en vertu d'une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

Article 4 - D'autoriser BELFIUS Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la Ville. La présente autorisation donnée par la Ville vaut délégation irrévocable en faveur de BELFIUS Banque.

Article 5 - La Ville ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu'elle aurait conclues avec l'emprunteur, ni d'une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du pèsent cautionnement. La Ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de BELFIUS Banque et à tout recours contre l'emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que BELFIUS Banque n'aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La Ville autorise BELFIUS Banque à accorder à l'emprunteur des délais, avantages et transactions que BELFIUS Banque jugerait utiles. La Ville déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que BELFIUS Banque et/ou l'emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l'emprunteur. BELFIUS Banque est explicitement dispensée de l'obligation de notifier à la Ville les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la Ville renonce également au bénéfice de l'article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

Article 6 - L'emprunteur s'étant engagé à rembourser immédiatement à BELFIUS Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation et autres frais, e.a, en cas de liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par BELFIUS Banque.

Article 7 - En cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la Ville, celle-ci s'engage à faire parvenir auprès de BELFIUS Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus et ce conformément à l'article 6 joint à l'article 9 §3 de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et calculés conformément à l'article 69 de cet Arrêté Royal tel que modifié par l'article 33 de l'A.R. du 22 juin 2017.

Article 8 et dernier - La caution déclare avoir pris connaissance du contrat de crédit susmentionné et du Règlement des crédits 2017 y afférent, et en accepter les dispositions.