1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

[Affiliation ORES Assets - prolongation 2045](https://tubize.sharepoint.com/:f:/g/cdv/EjPKXeYvZpZCtSd41-931E8BQB7eahpZ1MXZNQGM0-o9zA?e=2aSO3i)

3/ RETROACTES :

Le Conseil communal du 4 novembre 2013 a décidé :

1. d'approuver la fusion telle qu'elle est décrite dans le projet de

fusion établi par le Conseil d'administration en sa séance du 24

  septembre 2013, à la majorité suivante : 23 voix pour, 0 voix contre
  et 0 abstention.

- d'approuver le projet d'acte constitutif et les statuts de

  l'intercommunale ORES Assets, préalablement approuvé par le Conseil
  d'administration en sa séance du 24 septembre 2013, à la majorité
  suivante : 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

- de charger ses délégués de rapporter à l'Assemblée générale la

  proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

- de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la

  présente délibération.

- de transmettre copie de la présente délibération à l'intercommunale

  SEDILEC et au Ministre régional ayant la tutelle sur les
  intercommunales dans ses attributions.

Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont été désignés par le Gouvernement wallon, après proposition des communes, pour une durée de vingt ans par arrêtés datés du 9 janvier 2003, publié au Moniteur belge du 26 février 2003 ;

Le Conseil communal du 10 janvier 2022 a proposé la candidature de la société ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution (GRD-électricité et gaz) sur le territoire de la Ville de Tubize pour les vingt prochaines années. Cette candidature devra être proposée à la CWAPE (Commission wallonne pour l'Énergie) avant le 16 février 2022.

4/ ANALYSE :

ORES Assets, association intercommunale wallonne qui regroupe 200 communes, a été constituées le 31 décembre 2013 par la fusion des huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution d'énergie - IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL.

Son terme statutaire avait initialement été fixé à 2025. En juin 2017, l'assemblée générale d'ORES Assets a prorogé celui-ci, passant de 2025 à 2045.

Les communes associées ont été invitées, dans le même temps, à prolonger leur affiliation à l'intercommunale jusqu'à ce nouveau terme statutaire. Un grand nombre d'entre elles a d'ailleurs pris délibération dans ce sens.

De plus, par suite du renouvellement des mandats lors duquel ORES a été désigné sur le territoire de Tubize, l'adhésion prend tout son sens.

ORES demande à la Ville de Tubize de délibéré sur cette extension d'affiliation.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant

Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale ORES Assets ;

Considérant qu'ORES Assets, association intercommunale wallonne qui regroupe 200 communes, a été constituées le 31 décembre 2013 par la fusion des huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution d'énergie - IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL ;

Considérant que son terme statutaire avait initialement été fixé à 2025 ; Considérant que l'Assemblée générale d'ORES Assets du 22 juin 2017 a prorogé le terme statutaire de l'intercommunale jusqu'en 2045 ;

Considérant que cette prorogation, conforme au prescrit de l'article L-1523-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est apparue de bonne gouvernance pour permettre à ORES Assets et à ses associés, dont les intercommunales de financement, d'assurer le financement de leurs investissements, mais également pour donner une perspective professionnelle de long terme aux 2.300 agents de la société ; Considérant que, toutefois, la Ville ne s'était pas prononcée concomitamment sur la prolongation de son affiliation à l'intercommunale jusqu'à 2025 ;

Considérant que le mandat du gestionnaire de réseau de distribution devra également prochainement être renouvelé pour une nouvelle période de vingt ans ;

Considérant qu'il est opportun que la Ville se prononce quant à l'extension de son affiliation à l'intercommunale ORES Assets en cohérence avec le terme de 2045 et en vue du renouvellement du mandat ;

Considérant le rapport du service EML;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver l'extension jusqu'en 2045 de l'affiliation de la Ville de Tubize à l'intercommunale ORES Assets.

Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 et dernier - d'adresser une copie de la présente délibération à l'intercommunale précitée.