1/ PST :Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.deliberations.be/faq/rgpd){.pm-anonymize}

3/ RETROACTES :

1. Le 09/01/2023 : le Conseil communal a arrêté le Règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) - Exercices 2023 à 2025 ;
2. Le 11/12/2023 : le Conseil communal a arrêté le Règlement – redevance relatif à l'utilisation et à la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – Exercices 2023 à 2025 et pour lequel la Tutelle nous a fait part de ses remarques oralement :

\- que le dudit Règlement-redevance ne pourra s'appliquer qu'à partir de sa publication, soit en 2024 ;

\- que les articles concernant les modalités d'acquisition, d'utilisation et d'approvisionnement des badges ne sont pas soumis à la Tutelle spéciale d'approbation, mais doivent être adoptés au sein d'un règlement d'ordre intérieur et non au sein d'un règlement-redevance en tant que tel ;

\- que pour une compréhension aisée des citoyens les Règlements-redevance arrêtés par le Conseil communal les 09/01/2023 et 11/12/2023 devraient former un seul Règlement-redevance ;

4/ ANALYSE :

1. Il y a lieu à cet effet d'établir un Règlement-redevance relatif à l'utilisation et la gestion de l'ouverture par badge de conteneurs enterrés (CIPOM-CIFFOM) pour les années 2024 à 2025.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

1. La redevance est établie aux montants suivants :

• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;

• 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).

1. Chaque badge est facturé 10,00 euros au demandeur par in BW.
2. En cas d'exonération, la facturation sera prise en charge par la Ville.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l'article L1124-40 du CDLD ;

Vu la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2024 ;

Vu le règlement général de Police ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d''approuver la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) ;

Vu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider la nouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM (Conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et/ou Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)) ;

Considérant qu'il convient d'établir une redevance sur l'utilisation et la gestion par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir une équité fiscale entre les usagers et d'établir en ce sens les montants de la redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) sur base des montants fixés pour les sacs normalisés réglementaires de la Ville de Tubize ;

Considérant qu'il convient d'établir une redevance visant à couvrir la gestion de l'ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) à toute la population Tubizienne ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er. Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par :

1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré permettant à un usager de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré équipant des zones exclusives et déterminées de la ville et permettant à un ménage, établi au sein d'une telle zone, de se défaire des ordures ménagères qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;

3° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;

4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

5° gestionnaire : In BW s.c Intercommunale ;

6° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;

7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction résiduelle des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l'usager ;

8° usager : toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité d'établissement située sur le territoire de Tubize.

Article 2 - Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance sur l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l'article 1er, visant à couvrir la gestion des déchets ménagers concentrés au sein de pareils dispositifs.

Article 3 - La redevance est établie aux montants suivants :

• 0,75 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d'ordures ménagères (résiduelles) ;

• 0,30 eurocents pour 1 ouverture de tiroir d'un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères).

Article 4 - La redevance est due par l'usager ou le ménage qui utilise le badge pour l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent.

Article 5 - La redevance est payable sur le compte bancaire spécifique communiqué par le gestionnaire.

Article 6 - A défaut de paiement, l'ouverture du tiroir est impossible.

Article 7 - En cas de renonciation au service (souhait de clôture de compte), des instructions précises sont transmises par le gestionnaire. Il est procédé sous les meilleurs délais au remboursement du solde restant sur le badge d'accès individuel.

Article 8 - Le badge permettant l'ouverture du tiroir du conteneur enterré intelligent sera facturé au demandeur au prix de 10,00 euros par le gestionnaire.

Article 9 - Exonération du paiement des badges :

Exonération du paiement d'un badge d'ouverture des CIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du justificatif correspondant :

\- Toute personne membre d'un ménage composé d'au minimum un enfant de moins de 3 ans au moment de l'introduction de la demande, en accompagnant la demande d'une composition de ménage datant de moins de 3 mois ;

\- Toute personne souffrant d'incontinence, en accompagnant la demande d'un certificat médical attestant de cette pathologie ;

\- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation d'un justificatif de la mutuelle ;

\- Toute personne physique domiciliée à Tubize ou toute personne morale ayant une entité d'établissement de type “milieu d'accueil de la petite enfance (accueillantes à domicile, crèches, …)” sur le territoire de Tubize, sur présentation d'un justificatif de l'ONE ou d'une validation du service “accueil de la petite enfance” du CPAS.

L'exonération n'est valable que pour l'octroi d'un badge, les suivants seront à charge du demandeur.

Exonération du paiement de deux badges d'ouverture des CIPOM-CIFFOM pour :

\- Les ménanges ou usagers des rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n'est pas autorisée

L'exonération n'est valable que pour l'octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeur (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires).

Article 10 - Analyse de la demande, fourniture et facturation du badge :

Une fois le dossier déposé sur le e-guichet ou à l'Administration communale, le respect des conditions d'octroi sera vérifié par l'Administration communale.

En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis au gestionnaire qui enverra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. Le gestionnaire se chargera également de la facturation d'un montant de 10,00 euros par badge. En cas d'exonération, la facturation des badges sera pris en charge par la Ville.

Article 11 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, [https://www.autoriteprotectiondonnees.be](https://www.autoriteprotectiondonnees.be){style=“color:blue; text-decoration:underline”}.

Article 12 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.

Article 13- La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de Tutelle.