Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les décisions du Conseil communal du 26 mai 2015 portant sur la délégation au Collège communal et du 10 novembre 2020 sur le règlement communal sur les funérailles et sépultures ;

Vu la volonté de la commune d'entretenir ses cimetières et de pouvoir identifier les différents besoins en termes de personnel, de travaux et d'entretien ;

Vu le rapport sur l'état des lieux relatif aux cimetières des entités de la commune adopté par le Collège communal en date du 10 février 2023, cet état des lieux constituant une radioscopie à un moment «T» de tous les éléments qui peuvent toucher aux cimetières (décisions administratives, aspects démographiques, finances, personnel, territoire, …) ;

Considérant que les services communaux de Grez-Doiceau devront procéder chaque année à des chantiers d'assainissement au sein des différents cimetières de l'entité ;

Considérant que ces chantiers doivent être considérés comme des opérations d'entretien périodiques afin de faire à nouveau respirer nos cimetières selon la législation régionale en vigueur ;

Considérant que ces opérations périodiques nécessitent de plus grands moyens en personnel dont la commune de Grez-Doiceau ne dispose pas et qu'il est dès lors nécessaire de faire appel à d'autres communes via le procédé de la mutualisation de fossoyeurs en provenance d'autres communes selon le principe de la réciprocité ;

Considérant que les communes de Braine-l'Alleud, Ramillies et Fexhe-le-Haut-Clocher avaient répondu favorablement à notre demande, pour le chantier d'assainissement de 2023 au cimetière de Grez-Centre et que plusieurs membres de leur personnel avaient été mis à la disposition de Grez-Doiceau ;

Considérant que la Commune de Grez-Doiceau a également respecté le principe de réciprocité et/ou de mutualisation lorsque les entités en ont émis le souhait, comme à Ramillies en décembre 2023 ;

Considérant qu'il y aura lieu de formaliser pour chaque chantier, l'accord intervenu dans une convention séparée avec chacune des entités locales ainsi qu'avec les membres du personnel concernés desdites entités ;

Vu la convention type annexée à la présente ;

Entendu l'exposé de \… ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

Article 1 : d'approuver - sur base d'une convention-type - le principe de l'établissement de conventions de mutualisation relative à la mise à disposition d'agents fossoyeurs entre les différentes communes.

Article 2 : de déléguer au Collège communal l'établissement desdites conventions et la mise en œuvre de ces chantiers d'assainissement.