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12. CC - Traitement des sanctions administratives communales (SAC) - Convention de communication de données entre la commune ...

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* 12. CC - Traitement des sanctions administratives communales (SAC) - Convention de communication de données entre la commune de Woluwe-Saint-Pierre et la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière (DGTRSR) - Conclusion et approbation

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