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Projet de délibération @be:wbr:cmngrezdoiceau:meet:2024-03-12t20-00_gcmnbewbrgrezdoiceau-adm_seance_conscmn:sp003

2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 23 mois

meure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 €. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même con