Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;
Considérant que le marché a pour objet la réfection des trottoirs pour l'année 2019 ;
Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant que le montant du marché estimé à 123.845,10 euros HTVA, soit 149.816,27 euros TVAC est inférieur au seuil de 144.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant le cahier spécial des charges n°T19-05 ;

DECIDE :

Article premier - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la réfection des trottoirs pour l'année 2019, pour un montant estimé à 123.845,10 euros HTVA, soit 149.816,27 euros TVAC.
Article 2 et dernier - D'arrêter le cahier spécial des charges n°T19-05 relatif à ce marché.

• 2019-03-01T10:40 courriel annonce publique

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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