En vertu de l'article L1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Madame Isabelle DELESTINNE-VANDY quitte la séance pour l'examen de ce point.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le code rural et plus particulièrement l'article 38 relatif au bornage;

Vu le décret du 07 avril 2020 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 32 à 35 relatifs au bornage des voiries communales;

Considérant que Monsieur Olivier DONY, Géomètre-Expert sollicite l'accord de la Ville sur la limite de propriété formée par les points 111-29-83-19 dans le cadre de son procès-verbal de mesurage et de division daté du 17 novembre 2021, sis route de Beuzet à 5032 BOSSIERE, cadastré 9ème division, section B, n°136 E ;

Considérant que la parcelle a fait l'objet d'un permis d'urbanisation, sollicité par Monsieur

DELESTINNE et octroyé le 20 août 2020 par le Collège communal ;

Considérant l'avis du 28 mai 2020 transmis par le service Aménagement du Territoire - Alignement, dans le cadre du permis d'urbanisation : « Je demande un bornage contradictoire avec tous les voisins attenants à la partie de la parcelle concernée et cadastrée B n°136 E ainsi qu'avec la Ville et la copie des documents qui ont été consultés pour rétablir la limite en voirie du chemin n°1 dit rue de la Croix Rouge puis

Route de Beuzet »

Considérant que, suite à l'introduction de plans modifiés, l'auteur de projet avait transmis une note justifiant la méthodologie de travail amenant à déterminer les limites de propriété, à savoir ; * la limite gauche A-B de la propriété est matérialisée par des bornes existantes et des clôtures, * la limite droite C-D est matérialisée par d'anciens piquets de clôture. Cette limite sera rendue contradictoire lors de la vente des lots et du bornage. En effet le propriétaire voisin est l'acquéreur du futur lot jouxtant sa propriété, * la limite en voirie sera également bornée lors de la vente, cette limite étant rétablie suivant le plan d'alignement approuvé par la députation permanente en date du 28 novembre 1963, * le bornage et le plan de mesurage seraient réalisés après les travaux d'équipement et avant la vente des lots;

Considérant ainsi que le service Aménagement du Territoire - Alignement avait émis un avis favorable à condition que le bornage soit réalisé ultérieurement ;

Considérant que la limite formée par les points 111-29-83-19 et reprise au procès-verbal de mesurage et de division de Monsieur Olivier DONY, Géomètre-Expert respecte le plan d'alignement approuvé par la députation permanente en date du 28 novembre 1963 ;

Considérant par conséquent qu'il y a lieu d'accepter le plan tel que proposé par Monsieur Olivier

DONY, Géomètre-Expert;

par … voix pour, … voix contre et … abstentions : Article 1er : de valider le procès-verbal de mesurage et de division daté du 17 novembre 2021 dressé par Monsieur Olivier DONY, Géomètre-Expert relatif au bornage contradictoire de la limite du domaine public de la parcelle située route de Beuzet à 5032 BOSSIERE, cadastré GEMBLOUX 9ème division

BOSSIERE, section B, n°136 E, les limites ayant été rétablies suivant la présence d'une borne existante à front de voirie et en respectant le plan d'alignement approuvé par la députation permanente en date du 28 novembre 1963.

Article 2 : de transmettre copie du plan daté du 17 novembre 2021 à Monsieur Olivier DONY, Géomètre-Expert.