La demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale comporte une demande d'élargissement de l'emprise d'une voirie communale existante

Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Vu le Code du développement territorial, Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur et Madame METZMACKER-BOLLY, demeurant à 1785 Merchtem, Lindestraat, 85, ayant comme objet la construction d'une habitation unifamiliale sur un terrain non bâti situé à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux), rue du Puisatier, 6, cadastré 2ème division, section C, parcelles n°s 39E et 39F, Considérant que la demande a été introduite le 29 octobre 2019, Considérant le courrier adressé au demandeur le 15 novembre 2019 l'informant du caractère incomplet de son dossier, Considérant que les compléments ont été introduits en date du 02 janvier 2020, Considérant le courrier adressé au demandeur le 14 janvier 2020 l'informant du caractère complet et recevable de son dossier, Considérant que le projet n'est pas repris dans la liste des projets soumis à étude d'incidences sur l'environnement, Considérant après analyse du projet qu'une étude d'incidence sur l'environnement ne se justifie pas compte tenu de la nature de la demande (construction d'une habitation unifamiliale), de sa situation et de son faible impact sur l'environnement dans lequel il est appelé à s'insérer, Considérant que le bien est situé pour partie en Zone d'habitat à caractère rural et pour partie en Zone agricole au Plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par Arrêté Royal du 28 mars 1979, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, Considérant que le bien est situé pour partie en Zone d'habitat à caractère rural et pour partie en Zone agricole au Schéma de développement communal adopté par le Conseil communal du 21 février 2017 du 3 juillet 2018, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, Considérant que le bien est situé en Aire 1.52 à caractère rural du Puits, de Pinchart et de Rofessart, avec périmètre d'intérêt paysager, au Règlement communal d'urbanisme approuvé par l'Arrêté ministériel du 16 juillet 2018, devenu Guide communal d'urbanisme, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, Considérant que le projet de construction d'une habitation unifamiliale s'accompagne, à la demande de la Ville, d'une demande d'élargissement de l'emprise de la voirie communale au droit de ce terrain,, Considérant que la présente demande a été soumise aux formalités d'enquête publique du 7 février 2020 au 9 mars 2020 conformément aux dispositions du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale , pour les motifs suivants : • ouverture, élargissement, modification de voiries communales : élargissement de la rue du Puisatier avec cession à la Ville ; • écarts aux prescriptions urbanistiques du RCU devenu GCU applicables au bien en ce qui concerne : ◦ implantation : alignement et recul ; ◦ toiture - Volumétrie : Pente de toiture de 35° pour le volume annexe et les volumes secondaires avant et latéral Est ; ◦ pente de toiture de 20° pour le volume latéral Ouest ; ◦ matériaux : briques de ton blanc, Considérant le PV de clôture d'enquête publique daté du 29 janvier 2020, duquel il résulte que 4 lettres de réclamation ont été introduites, dont une signée par 12 personnes, Considérant que les réclamations concernant les écarts au RCU devenu GCU, portent sur la volumétrie générale du projet (proportion du volume principal, caractère imposant, pignon nord), la multiplication des pentes différentes de toiture, les ombres portées sur les parcelles voisines, la demande de placement d'un matériau de parement non conforme et la possibilité de mettre une brique de ton conforme ou de placer un badigeon blanc, la couleur du joint, le système d'épuration et les risques de ruissellement éventuel vers les parcelles voisines, l'évacuation des terres du lotissement voici (non évacuées), ainsi que plus généralement sur le manque de respect général dans ce quartier des règles du RCU devenu GCU, notamment pour la mise en place de briques grises au n°42 de la rue du Puits et sur le manque d'égouttage dans la rue, Considérant qu'aucune réclamation ne porte sur le volet spécifique relatif à la modification de voirie demandée pour l'élarfissement de l'emprise à hauteur du terrain concerné, Considérant que le demandeur a sollicité auprès du Collège communal en date du 16 avril 2020 l'autorisation de déposer des plans modifiés du projet, tenant compte des remarques et observations formulées lors de l'enquête publique ; que le Collège communal l'y a autorisé le 23 avril 2020, Considérant que la version modifiée du projet a été introduite en date du 24 avril 2020, Considérant le courrier adressé au demandeur le 18 mai 2020 l'informant du caractère complet et recevable de son dossier, Considérant que le projet a été modifié sur les pentes de toiture ds volumes secondaires à 2 versants pour les rendre identiques à celle du volume principal ; que la modification apportée au projet est mineure et répond aux remarques formulées dans le cadre de l'enquête publique ; que cette modification ne remet pas en cause l'élargissement de la voirie présentée à l'enquête publique ; que, partant, il n'est pas nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique, Considérant que, conformément aux articles 7 et suivants du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il appartient au Conseil communal de prendre connaissance des résultats de l'enquête publique et de délibérer sur les questions de voirie, Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur le tracé de la voirie à modifier et sur l'aménagement de ses abords au regard des compétences dévolues à la Ville en matière de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics, ainsi que sur sa contribution à améliorer le maillage viaire et/ou la sécurité de tous ls usagers de la voirie, Considérant que dans ce cadre il n'y a pas lieu pour le Conseil communal d'examiner les questions tenant au projet immobilier faisant l'objet de la demande de permis d'urbanisme avec élargissement de l'emprise de la voirie; que les observations et réclamations émises dans le cadre de l'enquête publique et étrangères aux questions de voirie seront examinées par le Collège communal, Considérant que la Ville souhaite élargir la rue du Puisatier dans la continuité de l'élargissement imposé au permis d'urbanisation de 6 lots, situé à l'angle des rues du Puits et du Puisatier, et qui a été octroyé le 11 février 2016 à la S.P.R.L. IMMO SOILLE, Considérant qu'un élargissement d'emprise de largeur similaire a été approuvé par le Conseil en date du 24 mai 2016 sur la parcelle contiguë dans le cadre du permis d'urbanisme octroyé le 20 juillet 2016 à M. et Mme DE BUEGER - VAN BRUSSEL, Considérant que cet élargissement de l'emprise de voirie est nécessaire pour disposer d'un accotement public satisfaisant de ce côté Nord de la rue du Puisatier vu le caractère étroit de celle-ci et la nécessité d'améliorer la sécurité des usagers faibles empruntant cette voirie dès lors qu'elle s'urbanise sur ses deux côtés, Considérant que le projet propose un élargissement de l'emprise de voirie de la rue du Puisatier pour disposer d'une largeur d'emprise de demi-voirie égale à 4m' à compter de l'axe de la chaussée actuelle,, Considérant que le dossier déposé comporte 1 plan intitulé « Plan de Cession de voirie : Implantation » établi par le bureau 2F Architecture en date du 11 décembre 2019, représentant l'emprise de voirie à céder à la Ville pour l'élargissement de voirie au droit du terrain concerné, Considérant que le plan d'implantation général du projet est joint au dossier soumis à la consultation des membres du Conseil communal au seul titre d'information sur le projet de permis dans son ensemble, En conséquence,

1. D'approuver l'élargissement de l'emprise de la voirie proposée dans la demande de permis d'urbanisme introduite par Monsieur et Madame METZMACKER-BOLLY, demeurant à 1785 Merchtem, Lindestraat, 85, ayant comme objet la construction d'une habitation unifamiliale sur un terrain non bâti situé à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux), rue du Puisatier, 6, cadastré 2ème division, section C, parcelles n°s 39E et 39F. 2. D'approuver le plan intitulé « Plan de Cession de voirie : Implantation » établi par le bureau 2F Architecture en date du 11 décembre 2019, représentant l'emprise de voirie à céder à la Ville pour l'élargissement de voirie au droit du terrain concerné ; laquelle emprise devra faire l'objet d'un mesurage et bornage établi par un géomètre expert immobilier. 3. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision dont notamment d'imposer au demandeur tous les frais inhérents à l'élargissement de la voirie.

• 2020-05-04: 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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