* 25. CONVENTION entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et AUTOSECURITE relative à l'appel à projets “Territoire intelligent” - Stratégie “Digital Wallonia 2019-2024” - Thème 4 : mobilité et logistique - Projet NAVAJO (SHUTTLLN) : Déploiement d'un service de transport à la demande et d'une navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve - Pour approbation

Convention entre la Ville et la société AUTOSECURITE concernant les modalités relatives aux rôles, devoirs et fonctions de chaque partie

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 124, § 1, 1° (la dépense à approuverHTVA n'atteint pas le seuil de 443.000,00 euros),

Vu l'arrêté du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux et ses modifications ultérieures, notamment l'article 88,

Considérant la stratégie “Digital Wallonia 2019-2024” et notamment le thème 4 consacré au “Territoire connecté et intelligent”,

Considérant l'appel à projets “Territoire intelligent 2019” lancé le 14 janvier 2019 par le Ministre du Numérique et la Ministre des Pouvoirs locaux,

Considérant la délibération du Collège communal du 28 mars 2019 approuvant le dossier de candidature de la Ville pour le projet « SHUTTLLN » à transmettre dans le cadre de l'appel à projet lancé par le SPW,

Considérant sa délibération du 30 avril 2019 ratifiant les décisions prises par le Collège communal du 28 mars2019,

Considérant la décision du Collège communal du 24 octobre 2019 relative au remplacement de la dénomination “SHUTTLLN” par “NAVAjO” et aux propositions de phasages et d'itinéraires,

Considérant l'arrêté de subventionnement du 03 septembre 2019 émanant du SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - SPW - Département des Politiques publiques locales - Direction de la Prospective et du Développement, avenue

Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes (Namur) octroyant à la Ville un subside de 275.000,00 euros,

Considérant que la Ville a transmis en date du 14 novembre 2019 une demande de subside complémentaire auprès du Service public de Wallonie - SPW - Direction générale de la Mobilité et des Infrastructures - Département de la Stratégie de la Mobilité - Direction de la planification de la Mobilité, boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, dans le cadre du projet NAVAjO,

Considérant que la Ville a également introduit, en date du 14 novembre 2019, une demande de subside d'un montant de 50.000,00 euros, pour le même projet, auprès de la Province du Brabant wallon - PBW - Direction de l'Economie et du Développement territorial - Service de l'Environnement et du Développement territorial, place du Brabant wallon 1 à 1300 Wavre,

Considérant que la Province du Brabant wallon devrait envoyer prochainement l'arrêté de subventionnement à la Ville,

Considérant sa délibération de ce jour approuvant la convention entre la Ville et l'OTW relative à l'appel à projets « Territoire intelligent » - Stratégie « Digital Wallonia 2019-2024 » - Thème 4 : mobilité et logistique - Projet NAVAjO (anciennement SHUTTLLN) - Déploiement d'un service de transport à la demande et d'une navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve,

Considérant sa délibération de ce jour approuvant la quote-part financière de la Ville dans le cadre du financement de la navette autonome,

Considérant que dans le cadre de la valorisation du projet “NAVAjO”, la société Autosécurité a informé la Ville de son soutien, par son courriel du 11 décembre 2019,

Considérant que la mise en oeuvre de cette collaboration nécessite un accord entre la Ville et la société Autosécurité concernant les modalités relatives aux rôles, devoirs et fonctions de chaque partie,

Considérant dès lors qu'une convention doit être signée entre la Ville et la société Autosécurité pour l'application de ces modalités,

Considérant que la signature de cette convention permettra la mise à disposition par Autosécurité d'une zone bien déterminée du site de Louvain-la-Neuve du centre de permis de conduire, avenue Albert Einstein n°1 à 1348 Louvain-la-Neuve, envers la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve pour y effectuer un arrêt de la navette autonome sur son itinéraire supposé,

Considérant le rapport établi par le service Cartographie-Mobilité de la Ville,

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier est sollicité en date du *, Considérant l'avis de légalité du Directeur financier émis en date du *,

Sur proposition du Collège communal,

  1. D'approuver le texte de convention à conclure, entre la Ville et AUTOSECURITE inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0444.402.332, dont les bureaux sont situés à 4800

Verviers, avenue du Parc, 33, concernant les modalités relatives aux rôles, devoirs et fonctions de chaque partie, tel que repris ci-dessous :

CONVENTION entre la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et la société AUTOSECURITE S.A. relative à l'appel à projets « Territoire intelligent » - Stratégie « Digital Wallonia 2019-2024 » - Thème 4 : mobilité et logistique - Projet NAVAJO (SHUTTLLN) : Déploiement d'un service de transport à la demande et d'une navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve

Entre d'une part :

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro

0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, valablement représentée aux fins de la présente par Monsieur David da CAMARA GOMES, Echevin de la Mobilité agissant pour la Bourgmestre par délégation et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du ,

Ci-après désignée : « OLLN »,

Et d'autre part :

La société anonyme « AUTOSECURITE S.A.», inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0444.402.332, dont les bureaux sont situés à 4800 Verviers, avenue du Parc, 33, représentée par la Fondation Leonardo, Administrateur délégué, elle-même représentée par Monsieur Joël Theunissen, représentant permanent et La société MPD SPRL, Administrateur, représentée par Monsieur Olivier Goies, gérant, agissant conformément à ses statuts modifiés, coordonnés et publiés pour la dernière fois aux annexes du Moniteur belge le 6 janvier 2020,

Ci-après désignée : « AUTOSECURITE »,

Ci-après désignées ensemble : « les Parties »,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l'appel à projets « Territoire intelligent » de la Stratégie « Digital Wallonia 2019-2024 ;
thématique de la mobilité et logistique » lancé par le Gouvernement wallon en date du 10 janvier 2019, la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et ses partenaires, dont AUTOSECURITE, ont bénéficié d'un subside via un arrêté de subvention daté du 03 septembre 2019. Ils souhaitent collaborer pour la mise en œuvre d'un service de transport à la demande et d'un service de navette autonome sur le territoire de Louvain-la-Neuve. Cette collaboration est dénommée « le Projet ».

Ces services participent à fournir une alternative à la voiture individuelle et favoriser le transfert modal en expérimentant de nouvelles solutions, tant sur le plan technologique que sur le plan des partenariats.

C'est pourquoi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Les Parties décident de collaborer ensemble, dans les limites et conditions fixées dans la présente convention, pour mettre en place un service de transport à la demande et un service de navette autonome sur le territoire de Louvain- la-Neuve (ci-après dénommés « les Services »).

La présente convention définit les obligations d'OLLN, d'une part, et d'AUTOSECURITE, d'autre part, et en particulier la mise à disposition par AUTOSECURITE d'une zone bien déterminée du site de Louvain-la-Neuve du centre de permis de conduire, avenue Albert Einstein n°1 à 1348 Louvain-la-Neuve, envers OLLN pour y effectuer un arrêt de la navette autonome sur son itinéraire supposé.

ARTICLE 2 : DURÉE

2.1. La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la préparation, la mise en œuvre et l'exploitation de la navette autonome.

2.2. La période de démarrage d'exploitation de la navette autonome est prévue à l'automne 2020 et se clôturera le 30 juin 2021. La partie plus précise du parcours sur lequel évoluera la navette autonome en relation avec l'arrêt planifié sur le site du centre de permis de conduire sera exploitée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. En tout état de cause, les dates précises de préparation, de mise en œuvre et d'exploitation (et donc de mise à disposition) seront communiquées ultérieurement à AUTOSECURITE dès que le marché public relatif à la navette autonome sera notifié.

2.3. La présente convention ne prendra effet que si le projet de mise en œuvre d'une navette autonome entre la gare de Louvain-la-Neuve et les parcs scientifiques peut être entamé tel qu'il a été initié dans le cadre de l'appel à projets Digital Wallonia 2019-2024.

OLLN informera par écrit et dans les meilleurs délais AUTOSECURITE de la réalisation de cette condition.

2.4. Toute autre disposition nécessitera l'accord écrit des Parties.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DES MARCHÉS

Le Projet s'articulera autour de la préparation, la réalisation et la mise en œuvre des marchés publics suivants :
• Un marché de services et/ou de fournitures ayant pour objet la location d'un véhicule autonome permettant de circuler dans un environnement mixte ;
• Un marché de services et/ou de fournitures ayant pour objet la location d'un ou deux véhicule(s) nécessaire(s) à la mise en place du transport à la demande ;
• Un marché de services et/ou de fournitures ayant pour objet la location d'un environnement d'orchestration des transports susmentionnés dans ce paragraphe.

Chaque Partie s'engage mutuellement à faciliter la préparation, la réalisation et la mise en œuvre de chacun des marchés nécessaires au fonctionnement du Projet dans le cadre de ses compétences respectives. En l'occurrence, pour AUTOSECURITE, il s'agit du marché relatif à la navette autonome dans l'exécution duquel elle s'engage à autoriser la navette autonome à effectuer un arrêt sur son terrain pré-décrit à l'article 1er de la présente convention.

Chaque Partie s'engage à assurer la confidentialité des documents de marché qu'elle serait amenée à étudier.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU PROJET

OLLN, en tant que bénéficiaire du subside régional, s'engage à gérer les soutiens financiers de ses partenaires. La gestion des soutiens financiers des partenaires comprend les sommes dues en vue de l'exécution du ou des marché(s) pour mettre en place l'arrêt de la navette autonome sur le site du centre de permis de conduire d'AUTOSECURITE à Louvain-la-Neuve.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS A CHARGE D'AUTOSECURITE

AUTOSECURITE s'engage à mettre à disposition l'espace nécessaire à l'arrêt de la navette autonome permettant l'embarquement et le débarquement des usagers de celle-ci durant la préparation, la mise en œuvre et l'exploitation du Service.

En aucun cas, AUTOSECURITE ne permettra l'usage de son parking pour le stationnement des véhicules des usagers de la navette autonome.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS A CHARGE D'OLLN

OLLN s'engage à réaliser ou faire réaliser les prestations suivantes et à prendre en charge les coûts y afférents :
• L'installation et l'aménagement éventuel d'un quai provisoire permettant l'embarquement et le débarquement des usagers de la navette autonome, sans que cette installation et cet aménagement n'entravent le bon fonctionnement du site AUTOSECURITE ;
• La remise en état du site à la fin de l'exploitation du service de navette autonome, a priori prévu pour le 30 juin 2021. Les dates précises d'exploitation du site pour un arrêt de la navette autonome seront précisées ultérieurement à AUTOSECURITE dès que le marché public relatif à la navette autonome sera notifié.

OLLN est tenu de tous dommages qui surviendraient par sa faute et affecteraient l'espace mis à disposition.

En outre, OLLN sera seule responsable en cas de dommage causé par la navette autonome, que celui soit dû à une défaillance technique, ou toute autre cause. Son assurance responsabilité civile couvrira tous ces dommages éventuels survenant sur les personnes physiques ou sur les biens présents sur ledit espace.

OLLN garantit AUTOSECURITE contre toute revendication ou action en responsabilité qui serait dirigée contre elle, du fait des dommages survenus aux personnes et aux biens à l'occasion de l'occupation des lieux et de l'activité susmentionnée qui y est organisée, dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION - INFORMATION

OLLN coordonnera la diffusion des informations sur le Projet. Elle le fera en étroite collaboration avec l'Opérateur de Transport de Wallonie (inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0242.069.339, dont les bureaux sont situés à 5100 Jambes, avenue Gouverneur Bovesse, 96).

OLLN diffusera les informations relatives au Projet aux différents partenaires, notamment à AUTOSECURITE, afin que ceux-ci utilisent également leurs propres canaux de diffusion.

Aucune information sur le Projet ne pourra être diffusée sans l'accord explicite, préalable et écrit d'OLLN.

ARTICLE 8 : RÉUNIONS

Tant la préparation que la mise en œuvre du Projet nécessiteront des réunions. Les Parties s'engagent à préparer les réunions et à fournir les locaux nécessaires, la logistique ou l'infrastructure (IT ou autres) nécessaires, ainsi que le personnel ad hoc pour la bonne exécution de celles-ci. Tous les documents utiles seront préalablement envoyés aux Parties pour que les réunions se tiennent de façon optimale et efficace.

Ces réunions ont notamment pour objet d'identifier et mettre en œuvre un ensemble de mesures d'accompagnement pour maximiser la qualité des Services.

ARTICLE 9 : JURIDICTION

Les juridictions compétentes pour instruire les différends qui pourraient survenir entre les Parties sont celles de l'arrondissement de Nivelles.

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve en 2 exemplaires originaux, le , chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour OLLN,

Par le Collège,

Le Directeur général,

Grégory LEMPEREUR

La Bourgmestre,

Par délégation,

David DA CÂMARA-GOMES,

Echevin de la Mobilité

Pour AUTOSECURITE,

Fondation Leonardo

Administrateur délégué

Représentée par

Joël THEUNISSEN

Représentant permanent

MPD SPRL

Administrateur

Représentée par

Olivier GOIES

Gérant

  2. De transmettre la présente délibération accompagnée de la convention dûment signée à Autosécurité, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0444.402.332, dont les bureaux sont situés à 4800 Verviers, avenue du Parc, 33 afin de poursuivre toutes les procédures liées à la présente convention.

  3. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.

  4. De transmettre, si nécessaire, comme pièce justificative, avec la demande de liquidation des subventions, la présente délibération aux pouvoirs subsidiants dans le cadre des subsides octroyés pour l'appel à projets "Territoire intelligent" - Digital Wallonia 2019-2024 - Thème 4.

• 2020-03-16: grab from web

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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