Approbation du procès-verbal

Le Conseil communal,

Délibérant en séance publique,

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30, L1131-1 et L1131-2.

Vu le Code de l'environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes.

Considérant que la société sprl CONCEPT CONFORT (représentée par Mr Nicolas DEHAYE) a obtenu de la part du Fonctionnaire Délégué de la Région Wallonne le permis d'urbanisme ref. F0316/53053/UFD/2020/34/2115696 en date du 9 décembre 2020 pour un bien sis Avenue de la Faïencerie et Rue de la Hainette à 7012 Mons (ex.Jemappes) cadastré Mons 22ème Division Section A n°303 c² tendant à la démolition d'une habitation n°75, tendant à la construction d'un immeuble de 17 appartements et tendant à la création d'un parking (privatif) de 24 places;

Attendu que le Collège communal, en son avis issu de la séance du 24 septembre 2020, a imposé au maître de l'ouvrage précité de devoir réaliser, à ses frais, l'aménagement d'un trottoir public au droit de son projet d'immeuble à appartements afin d'assurer la continuité de la mobilité douce mise en place en le projet voisin d'immeubles à appartements en cours de réalisation par ledit maître de l'ouvrage (Permis Unique PU2018/2305) en l'Avenue de la Faïencerie;

Considérant que cet aménagement de trottoirs publics en les voiries communales dénommées “Avenue de la Faïencerie” et “Rue de la Hainette” engendrera une modification nécessaire de la voirie communale tendant simultanément au rétrécissement (S²: 8m²) et à l'élargissement (S²: 47m²) de l'Avenue de la Faïencerie, n°75 à 7012 Mons - ex. Jemappes au vu des limites parcellaires actuelles du bien précité qui ne permettent pas le développement d'un trottoir aux normes P.M.R. suite à l'étroitesse de l'accotement public en terre existant de l'avenue (moins de 1 m de largeur);

Attendu que la présente demande de modification n'altère en aucun cas la voirie communale vu que le rapport entre rétrécissement et élargissement est positif en faveur de l'assiette du domaine public communal (+39m²);

Attendu que la modification à la voirie communale est destinée à la mise en place d'un nouveau trottoir “public” parfaitement accessible au public y compris aux P.M.R. vu même l'absence actuel de tout trottoir en cet endroit de l'avenue;

Attendu que cette modification à la voirie communale est inévitable et nécessaire pour permettre l'exécution de la charge d'urbanisme imposée par le Collège communal à la société sprl CONCEPT CONFORT en le permis d'urbanisme ref. F0316/53053/UFD/2020/34/2115696 dûment délivré qui en assumera intégralement tous les frais liés et rétrocédera à titre gratuit lesdits travaux imposés en domaine public communal en faveur de la Ville de Mons;

Attendu que le Collège communal a décidé, en sa séance du 23 décembre 2021, de valider le dossier technique “voirie” relatif à l'exécution de la charge d'urbanisme imposée par le Collège communal à la société sprl CONCEPT CONFORT en le permis d'urbanisme ref. F0316/53053/UFD/2020/34/2115696 dûment délivré;

Attendu que, selon l'Article 7- sans préjudice de l'Article 27 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du Conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement wallon statuant sur recours;

Attendu que, selon l'Article 8 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, toute personne physique ou moral justifiant d'un intérêt peut soumettre, par envoi au Collège communal, une demande de création de modification ou de suppression d'une voirie communale;

Attendu que le dossier déposé la société sprl CONCEPT CONFORT (représentée par Mr Nicolas DEHAYE) comprend les documents requis en l'Article 11 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à savoir, 1°: un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande / 2°: une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune / 3°: un plan de délimitation;

Considérant qu'un dossier de modification à la voirie communale doit comporter l'Annexe VI de la partie réglementaire du Code de l'environnement;

Attendu que la société sprl CONCEPT CONFORT (représentée par Mr Nicolas DEHAYE) a joint au dossier de modification à la voirie communale, une notice d'évaluation d'étude d'incidences sur l'environnement dûment reprise en le dossier déposé en vertu des nouvelles dispositions du Code de l'Environnement depuis Décembre 2018;

Considérant qu'aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice d'évaluation d'étude d'incidences sur l'environnement;

Considérant que, conformément à l'article 12 dudit décret, le Collège communal, soumet la demande à enquête publique conformément à la Section 5 dudit décret;

Considérant que le Collège communal a décidé, en sa séance du 2 décembre 2021, de soumettre la demande de modification à la voirie communale tendant simultanément au rétrécissement (S²: 8m²) et à l'élargissement (S²: 47m²) de l'Avenue de la Faïencerie, n°75 à 7012 Mons - ex. Jemappes à enquête publique conformément au Titre 3, Section 5 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et de diffuser l'avis d'enquête publique en les presses locale et gratuite en respectant les prescrits de l'Article 24 (Section 5 - Enquête publique) du Décret du 6 février 20214 relatif à la voirie communale;

Considérant que l'enquête publique s'est tenue du 15 décembre 2021 au 13 janvier 2022 inclus, soit une période de 30 jours comme requis par ledit décret;

Attendu que durant la période de l'enquête publique, aucune réclamation n'a été émise auprès de l'administration communale;

Attendu que les sociétés FLUXYS, SWDE et ELIA ont réagi durant l'enquête publique par le principe d'observations;

Considérant que FLUXYS émet un avis favorable vu l'absence d'installations pouvant être influencées par la présente affaire;

Considérant que SWDE informe des précautions d'usage à prendre en cas de travaux aux abords de ses installations et ce, sans émettre d'avis négatif;

Considérant que ELIA informe des précautions d'usage à prendre en cas de travaux aux abords de ses installations et ce, sans émettre d'avis négatif;

Attendu que dans les 15 jours à dater de la clôture de l'enquête publique, le Collège communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil communal conformément à l'Article 13 dudit décret;

Attendu que le Collège communal a décidé, en sa séance du 27 janvier 2022, de proposer la demande de modification à la voirie communale introduite par la société sprl CONCEPT CONFORT tendant simultanément au rétrécissement (S²: 8m²) et à l'élargissement (S²: 47m²) de l'Avenue de la Faïencerie, n°75 à 7012 Mons - ex. Jemappes ainsi que les résultats de l'enquête publique au Conseil communal conformément à la section 2 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Considérant que, conformément à l'Article 15 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communal, le Conseil communal prend connaissance de la demande et des résultats de l'enquête publique et que dans les 75 jours à dater de la demande de réception de la demande, le Conseil communal statue sur la création, la modification ou la suppression de la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal du 27 janvier 2022;

Après en avoir délibéré;

Le Conseil communal décide

Dans le cadre de la demande de modification partielle à la voirie communale tendant simultanément au rétrécissement (S²: 8m²) et à l'élargissement (S²: 47m²) de l'Avenue de la Faïencerie, n°75 à 7012 Mons - ex. Jemappes

[Article 1er :]{.ul} d'autoriser la demande de modification partielle à la voirie communale tendant simultanément au rétrécissement (S²: 8m²) et à l'élargissement (S²: 47m²) de l'Avenue de la Faïencerie, n°75 à 7012 Mons - ex. Jemappes dont dossier comprenant un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande, une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics, un plan de délimitation référencé « Dossier 2817 » - dressé en date du 5 octobre 2021 par le Bureau d'Etudes SAVOIE S.A. (Grégory SAVOIE, Géomètre-Expert - Administrateur), mandaté par la société sprl Concept Confort et ce, conformément à l'Article 11, Titre 3 / Chapitre 1er - Section 2 du Décret du 6 février 2014, relatif à la Voirie communale ainsi qu'une notice d'évaluation d'étude d'incidences sur l'environnement dûment reprise en le dossier déposé en vertu des nouvelles dispositions du Code de l'Environnement depuis Décembre 2018.

[Article 2ème :]{.ul} d'accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

1. Le conseil communal demande au collège communal d'informer le

demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente

  délibération.

```{=html} <!– –> ``` - Le conseil communal demande au collège d'envoyer en outre

  simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon (ou
  son représentant).

- Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis

  suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la
  démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est
  intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.

- La présente délibération est intégralement notifiée aux

  propriétaires riverains.

[Article 3ème :]{.ul} d'informer le demandeur comme tout tiers justifiant d'un intérêt que la présente décision est susceptible d'un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants: - la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande / - l'affichage pour les tiers intéressés.

[Article 4ème :]{.ul} de transmettre, sous réserve de la notification de la décision du Gouvernement wallon, la présente décision accompagnée du dossier de demande de modification partielle à la voirie communale tendant simultanément au rétrécissement (S²: 8m²) et à l'élargissement (S²: 47m²) de l'Avenue de la Faïencerie, n°75 à 7012 Mons - ex. Jemappes à Madame Muriel DE BLEECKER, Directrice F.F. de la Régie Foncière afin de procéder à l'enregistrement de la modification à la voirie communale dénommée “Avenue de la Faïencerie” à Mons (ex. Jemappes) comme indiquée en le plan de délimitation dressé en date du 5 octobre 2021 par le Bureau d'Etudes SAVOIE S.A. (Grégory SAVOIE, Géomètre-Expert - Administrateur) et ce, conformément à l'Article 46, Titre 3 / Chapitre 5 « Des droits de préférence » du Décret du 6 février 2014 relatif à la Voirie communale.

• 2022-03-21: capture site web
• : 'grab from web'

Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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