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Rue Sablonnière - Division d'un bien sans permis d'urbanisation - Rétrocession des trottoirs - Approbation du projet d'acte

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d'une superficie de 43a30 en date du 11 septembre 2021 aux consorts [TEXTE MASQUÉ \| RGPD](https://www.d... approuvée par le Collège en date du 30 septembre 2021 ; Considérant le plan de mesurage et de bornage ... uven, le 28 septembre 2016, complété le 5 juillet 2021 ; Considérant que le "lot bis" (cadastré 4e divi... urriel du Notaire N. Lambert, daté du 17 décembre 2021 concernant le projet d'acte de cession par les co