* 11. Ressources humaines - Règlement général du travail - Modification de la durée des congés de paternité et de deuil et mise à jour des informations générales - Prise d'acte de l'arrêté d'approbation du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que nous sommes interpellés par l'autorité de l'école Normale sis rue Dubreucq à Mons, suite à l'accessibilité à leur unique accès de livraison ;

Considérant que le stationnement est réglementé mais néanmoins, certains automobilistes ne garantissent pas l'accessibilité des camions de livraisons entre autre en rangeant leur véhicule de manière inappropriée ; Considérant que dès lors, il est impossible d'accéder à la cour pour effectuer les livraisons ;

Considérant, qu'afin de permettre l'accessibilité à cette entrée, il serait judicieux de tracer au sol une petite zone striée avec un dispositif physique (potelets) ;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

D E C I D E :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Mons – Rue Dubreucq, à gauche de l'entrée du n°2 (Ecole Normale de Mons) \- Une zone d'évitement striée triangulaire de 3x5m est établie conformément au croquis ci-annexé.

\- Cette mesure est matérialisée par des marques au sol appropriées.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.